Rechercher une décision

la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié lui a opposé un refus de prise en charge, au motif qu'il ne justifiait pas d'une audiométrie de contrôle effectuée, au plus tard, moins d'un an après la fin de l'exposition aux bruits lésionnels ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 17 mai 1985, a décidé que le délai imparti pour subir cette audiométrie n'était pas imposé au salarié à peine de déchéance et qu'une expertise technique, mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959, pouvait permettre d'établir le caractère irréversible de l'affection ; que cette expertise ayant été exécutée, l'arrêt attaqué a décidé que la surdité dont était atteint M. Y... devait être indemnisée au titre de maladie professionnelle ;

Il résulte des articles L. 495 et L. 496 du Code de la sécurité sociale alors applicables, que d'une part, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale est assimilée à la date de l'accident et de l'article 496 du même Code que la maladie de la salariée était présumée être d'origine professionnelle. C'est donc par une exacte application de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que la cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt de travail de la salariée était provoqué par une maladie professionnelle médicalement constatée à une date antérieure à son licenciement, a retenu que le contrat de travail de l'intéressée avait été suspendu du seul fait de l'arrêt de travail provoqué par cette maladie et que la résiliation du contrat était intervenue pendant cette suspension, en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du même Code.

l'employeur la charge de prouver que l'état actuel de cette dernière pouvait être rattaché à des faits antérieurs à l'accident, alors que les lésions en cause ne s'étaient pas déclarées lors dudit accident et étaient sans relation de symptômes avec celui-ci, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve ; Mais attendu qu'analysant, dans le cadre d'un litige opposant l'employeur à la caisse primaire, le contenu du rapport d'expertise médicale d'où il ressortait notamment qu'il n'était pas possible de relever une symptomatologie méniscale et ligamentaire antérieure à l'accident du 24 janvier 1983, les antécédents de l'intéressée, révélant seulement un kyste poplité en mars 1982 sans rapport avec les lésions litigieuses, les juges du fond,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 23 janvier 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part, que A..., ouvrier hautement qualifié, ayant fait le choix d'un palan insuffisant, dépourvu de crochet de sécurité, s'étant placé en un endroit qui lui interdisait toute fuite en cas de chute de la charge, et étant dans un état d'imprégnation alcoolique, circonstances caractéristiques d'une faute de la victime ayant concouru à l'accident, la cour d'appel, en affirmant que le défaut de surveillance des substitués de la direction avait été déterminant et inexcusable, a omis de tirer de ces constatations les conséquences légales qui en découlaient, et alors, d'autre part, qu'il doit être tenu compte, dans l'

il résulte d'une disposition de l'arrêt, non critiquée par le pourvoi, que cette procédure n'a pas soulevé d'objections de la part des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le premier moyen ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme de Z... de A... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'accident dont son mari avait été victime n'était pas un accident du travail agricole, alors, d'une part, qu'après avoir constaté que la victime exerçait son activité d'accompagnateur de tourisme au centre équestre de Mme C..., qu'elle se trouvait au centre, où elle disposait d'un logement, différents jours de la semaine, qu'elle était rémunérée à l'heure, par référence à une convention collective

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Paul A... n'avait pas à se trouver danc cette zone ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'accident n'avait eu aucun témoin, et qu'aucune des hypothèses émises par le CHS ne pouvait être tenue pour certaine, et qui n'en a pas moins retenu la faute inexcusable de la société des câbles de Lyon, a encore privé sa décision de base légale ; alors en outre, que, résultant des différents éléments de la cause que Paul A... ne pouvait ignorer les allées et venues du chariot, qu'il s'était introduit dans une zone où il ne devait pas se trouver, et qu'il avait fait un demi tour brusque, au moment où l'engin arrivait à sa hauteur, ces circonstances impliquaient que la

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18ème chambre B, 8 novembre 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que M. Y..., chef de chantier, et ayant une longue expérience professionnelle, était en mesure d'apprécier le danger d'un travail effectué sans garde-corps, en sorte qu'aucune difficulté ne pouvant surgir du fait de la qualification professionnelle de ce salarié, son comportement imprudent avait concouru à la réalisation du dommage et interdisait qu'on puisse qualifier d'inexcusable la faute de la société Cuvilo ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. Y... qui n'avait pas été investi de la compétence et de l'

La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale.

En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié, la ridelle servant de passerelle sur laquelle il circulait pour transporter des colis de l'intérieur d'un wagon, dans un camion, s'étant brusquement trouvée privée de support à l'une de ses extrémités, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, énonce essentiellement qu'il appartenait à celui-ci ou à son substitué, soit d'établir des consignes précises sur le déroulement des opérations de déchargement, soit de mettre en oeuvre des moyens de travail permettant qu'il soit effectué sans danger, tout en relevant que deux salariés n'ayant pas la qualité de substitués dans la direction, avaient concouru à la réalisation de l'accident en faisant démarrer de manière prématurée le camion, sans préciser en quoi le travail de déchargement imposait des mesures de…

Lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que l'indemnité qui sanctionne cette irrégularité de fond, ladite indemnité ne se cumulant pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme.

l'employeur l'omission par lui des contrôles de sécurité qui s'imposaient au regard de la réglementation et, spécialement, le défaut de vérification de la conformité aux normes de l'article R. 233-94, 1° et 2° du Code du travail, du matériel confié au salarié pour l'exécution de son travail ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui relève que le matériel mis à la disposition de M. Z... par M. Gilbert Y... et qui a été confié à M. B... pour l'accomplissement de sa prestation salariale, était dépourvu des protections élémentaires et qui n'en conclut pas moins à l'absence d'une faute d'une exceptionnelle gravité impliquant la connaissance du danger que son auteur faisait courir au salarié n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ;

la caisse primaire n'avait pu apporter la preuve lui incombant que le décès avait été provoqué par une crise cardiaque et que celle-ci était la conséquence d'un état cardiaque antérieur, puisque l'expert commis concluait que les causes du décès n'avaient jamais été définies ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, se référant aux conclusions déposées, et développées ensuite devant elle par les parties, présentes ou représentées, et dans lesquelles celles-ci exposaient leurs moyens, énonce que la Caisse primaire, appelante, demande que Mme Y... soit déboutée de son action, tendant à faire admettre le décès de son mari comme constituant un accident du travail, tandis que cette dernière, intimée, sollicitait au contraire la confirmation du

par lettre du 27 avril, considérée comme démissionnaire" à la suite de la non-reprise du travail le 19 avril après consolidation ; que la rupture était donc imputable à B... Bernard qui n'avait pas repris son travail à l'issue des prolongations d'arrêt de travail, bien qu'ayant été consolidée ; qu'en tous cas, les juges du fond devaient rechercher si Mme X... avait justifié son absence après le 19 avril ; qu'il n'incombait nullement à son employeur, qui n'avait pas la charge de la preuve, de s'enquérir lui-même auprès du médecin du travail, visé à l'article L. 122-32-4 du Code du travail, si Mme X... était apte ou non à reprendre le travail, et que c'était au contraire à Mme X... à justifier, auprès de son employeur, son inaptitude éventuelle à reprendre le travail le 19 avril, et à lui envoyer une prolongation d'arrêt de travail ;

l'employeur, la victime d'un accident du travail peut demander la réparation des préjudices complémentaires, non réparés par la rente majorée qui lui est attribuée ; que ce même texte précise que la réparation de ces préjudices est versée directement par la Caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur, en sorte que la victime, qui ne demandait pas la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme d'argent, n'avait pas à produire au règlement judiciaire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a sursis à statuer sur les demandes de la victime jusqu'à décision du syndic sur l'admission de la créance, l'arrêt rendu le 16 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ;

En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur le cours de la prescription biennale de l'action tendant à la reconnaissance d'une telle faute est valablement interrompue par la saisine de la caisse primaire aux fins de conciliation, une telle initiative constituant en la matière un préalable à l'introduction d'une instance contentieuse et équivalant à la citation en justice visée à l'article 2244 du Code civil. Et il est suspendu jusqu'au jour où a été constaté l'échec de cette tentative de conciliation.

Aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail peut demander la réparation des préjudices complémentaires non réparés par la rente majorée qui lui est attribuée, la réparation de ces préjudices étant versée directement par la Caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. En agissant pour obtenir cette réparation complémentaire, la victime ne demande pas la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme d'argent et lorsque ce dernier est mis en règlement judiciaire, elle n'a pas à produire entre les mains du syndic

il résulte que s'il avait été valide, le salarié aurait pu percevoir une rémunération normale ; Attendu que, d'autre part, n'ayant pas constaté que la société avait dû cesser son exploitation mais au contraire réfuté l'affirmation de l'employeur qui soutenait s'être trouvé dans une telle situation, les juges du fond ne se sont pas contredits ; Que le noyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des termes mêmes de l'article 27 du règlement intérieur que la comparaison ne peut être effectuée qu'entre salariés relevant d'un même chantier ou qu'entre salariés relevant du siège social ; qu'en omettant de préciser si les chauffeurs dont la situation a été comparée à celle de M. X... appartenaient bien au personnel du siège, comme ce dernier, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qui permet seulement à l'employeur de résilier le contrat de travail d'un salarié, victime d'un accident du travail pendant la période de suspension, lorsqu'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat, n'institue pas un mode indépendant de licenciement et que la Cour d'appel, qui a constaté que M.

Justifient leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé qu'un employeur était devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à pratiquer son métier, ont estimé que, ces circonstances, rendant impossible la continuation du contrat d'apprentissage, l'article L. 117-17 du Code du travail ne pouvait s'appliquer et ont débouté l'apprenti de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage.

Dès lors qu'au cours d'une période de grève d'une partie du personnel d'une entreprise, certains salariés ont pu continuer à travailler, le salarié malade pendant cette même période a droit au complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes, en cas d'absence pour maladie puisque, s'il avait été valide, le salarié aurait pu percevoir une rémunération normale.