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l'employeur pour le calcul des cotisations patronales ; qu'ainsi, en estimant que la décision de la caisse s'imposait à elle qui n'avait pas été appelée à y participer, la Commission nationale technique a violé l'article 1351 du Code civil, alors que, en troisième lieu, seules peuvent être considérées comme attribuées "en premier règlement définitif" les rentes allouées par des décisions qui ne sont plus susceptibles de recours ; qu'ainsi, en déclarant, sur une contestation élevée par elle, devoir statuer à la date de consolidation fixée par la caisse dans ses rapports avec la victime, la Commission nationale technique a violé l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; alors que, en outre, pour déterminer le taux d'incapacité d'une victime d'un

il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers, ne satisfait pas aux exigences des textes précités ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi n° 87-10.836 IRRECEVABLE ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-19.424 : Attendu que, le 8 décembre 1981, M. Z..., salarié de la société Y..., est tombé de l'échelle dressée en façade d'un immeuble et a été blessé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 23 octobre

Dans les matières relevant du contentieux général de la sécurité sociale, les moyens retenus par les juges du fond sont, s'agissant d'une procédure orale, présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux.

Les dispositions de l'article 87-2 du décret du 21 septembre 1950 ne peuvent être appliquées indépendamment de celles du 1° du même article. Ce dernier texte consacre le droit pour l'assuré victime d'un accident du travail, de bénéficier des prestations en nature comme en espèces, de l'assurance maladie pour toute affection non susceptible d'être indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail, dans la mesure où il justifie des conditions d'ouverture du droit et sous la seule réserve d'un non-cumul des prestations en espèces durant la période d'incapacité temporaire précédant la date de consolidation des blessures.

Le décret du 22 septembre 1975 pris en application de l'article L. 772-2 du Code du travail et concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison prévoit, en son article 3, qu'un règlement d'administration publique ultérieur fixera les règles applicables aux salariés à temps partiel. Ce règlement n'étant pas encore intervenu, un employeur ne peut être sanctionné pour n'avoir pas respecté, envers un tel salarié, la procédure prévoyant une visite de reprise par un médecin du travail après un accident du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES dite COGEMA, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., venant aux droits et obligations du Groupement d'Actions et de Recherches Minières à l'Etranger, dit GAM, dépendant du commissariat à l'énergie atomique, dont le siège social est ... Fédération, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1984, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), au profit de Monsieur Robinson X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation EN PRESENCE DE : - la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS, société anonyme (UAP), dont le siège social est à Paris, 9, place Vendôme, M.

l'employeur n'avait pas donné d'information sur le caractère inflammable du toluène au personnel qui travaillait dans le proche entourage des utilisateurs de ce produit et n'avait pas pris les mesures qui s'imposaient pour éviter des accidents, notamment, en réservant un endroit spécialement signalé pour l'utilisation de ce solvant, précautions qui, si elles avaient été prises, auraient empêché le salarié d'accomplir le geste qui a causé l'accident ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que la cause déterminante de l'accident réside dans le comportement, du reste pénalement sanctionné, sous la prévention d'homicide involontaire, de M. Y..., salarié de la SNACH et n'ayant pas la qualité de substitué, qui a approché la flamme d'un briquet d'une petite quantité de toluène répandue autour du récipient contenant le produit ;

En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un salarié, brûlé en intervenant dans un poste de transformation d'Electricité de France (EDF), caractérise la conscience que le substitué de l'employeur aurait dû avoir du danger auquel il exposait la victime en lui demandant d'intervenir dans un local où le courant électrique avait été maintenu, la cour d'appel qui relève que ce substitué avait seul, sur le chantier, le pouvoir de direction sur les ouvriers, et devait notamment à l'occasion de conditions de travail particulièrement dangereuses, s'assurer que toutes les mesures de sécurité avaient été prises ; que l'autorisation verbale et donc irrégulière qui lui avait été donnée par l'agent d'EDF d'intervenir à l'intérieur du poste de transformation, pour un travail non prévu à l'origine, ne le dispensait pas de vérifier si ce travail pouvait s'effectuer sans risque, de moyens…

Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience (arrêts n°s 1 et 2). Une faute inexcusable peut donc être retenue à la charge de l'employeur : - qui avait fourni à son salarié tombé d'un échafaudage, un matériel non conforme aux prescriptions réglementaires instituées en matière de sécurité (arrêt n° 1) - qui a contraint un salarié agricole à répandre un produit toxique pendant un laps de temps bien supérieur aux normes prescrites par le fabricant et sans être muni d'un équipement efficace (arrêt n° 2).

Le rôle déterminant joué par la faute de l'employeur dans la réalisation d'un accident mortel du travail n'est pas incompatible avec la reconnaissance de la faute concourante d'un tiers par la juridiction répressive dont la décision rendue hors de la présence de la veuve de la victime ne peut avoir d'autorité à son égard qu'en ce qui concerne le principe de la culpabilité et de la responsabilité du prévenu.

Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience (arrêts n°s 1 et 2). Une faute inexcusable peut donc être retenue à la charge de l'employeur : - qui avait fourni à son salarié tombé d'un échafaudage, un matériel non conforme aux prescriptions réglementaires instituées en matière de sécurité (arrêt n° 1) - qui a contraint un salarié agricole à répandre un produit toxique pendant un laps de temps bien supérieur aux normes prescrites par le fabricant et sans être muni d'un équipement efficace (arrêt n° 2).

Le moyen faisant grief à une cour d'appel de ne pas avoir sursis à statuer sur l'action en déclaration de faute inexcusable de l'employeur en raison des poursuites pénales dirigées contre un responsable de l'entreprise est devenu sans objet dès lors que le pourvoi formé contre la décision prononçant condamnation de ce dernier a été rejeté.

Viole l'article 10 e de l'accord national des ouvriers du bâtiment en l'étendant au delà de ses prévisions le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à un salarié victime d'un accident du travail quatre jours avant l'expiration de son préavis, un complément d'indemnités journalières pour la période comprise entre le 4e et le 90e jour d'arrêt de travail.

il résulte par ailleurs des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., gérant de la société Y..., avait été condamné pour blessures involontaires et pour n'avoir pas mis en place, sur une toiture dont la résistance était insuffisante, tous dispositifs utiles propres à prévenir les risques de chute ; que la cour d'appel relève encore que M. Y... était un technicien capable de juger de l'état d'une toiture et donc à même d'avoir conscience des dangers que comportait toute évolution sur le toit hors d'état de par sa vétusté et son défaut d'entretien, de supporter le poids d'un homme, peu important qu'il se soit lui-même exposé au danger ; qu'il s'ensuivait qu'une telle carence constituait une faute d'une exceptionnelle gravité engageant la responsabilité de l'employeur au sens de l'article L.

l'employeur, alors, d'une part, que la cour d'appel, ayant reconnu que le calage des cylindres ne permettait pas de résister à un ballant que le ripage était prévisible et qu'aucun moyen de prévention n'existait dans la phase de pré-levage, il résultait de ces constatations, à la charge de l'employeur, une faute d'une exceptionnelle gravité, l'omission de toutes mesures de précaution et la conscience du danger, alors, d'autre part, que ne constituait pas une cause justificative, l'inattention du pontonnier, effectuant la manoeuvre sans vérifier si son co-équipier était à l'abri, alors, en outre, que le fait qu'aient été adoptés, après l'accident, de nouveaux procédés d'immobilisation et de levage, prouvait l'insuffisance regrettable des systèmes

l'employeur, ou du chef d'atelier, était responsable des agissements reprochés, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la Sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu, d'une part, que, faisant une exacte application du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, la cour d'appel relève que la condamnation intervenue, du fait de l'absence, sur la machine litigieuse, d'un dispositif propre à interdire l'accès, même volontaire, aux pièces en mouvement, interdit que puisse être remise en discussion devant elle la nécessité de ce système, peu important l'avis de certains organismes contestant la possibilité de son installation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel relève encore que le chef d'entreprise ou son substitué, le

la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, le 10 juin 1981 M. Z..., salarié de la société Sobéa, a été grièvement blessé par une masse de terre qui s'est détachée de la paroi de la tranchée au fond de laquelle il travaillait ; Attendu que la société Sobéa fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable, et d'avoir fixé au maximum le montant de la majoration de rente, alors, d'une part, que la délégation de pouvoir de direction dans le travail et la délégation de pouvoir en matière de prévention des accidents de travail ne se confondent ni dans leur essence, ni dans leurs effets, de sorte qu'à supposer que M.

la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 20 juillet 1983 à 7 heures 30, Mme X... qui se préparait à se rendre à son travail, avait sorti sa voiture de son garage, lequel se trouvait sous la villa qu'elle habitait ; que l'ayant laissée dans l'allée de son jardin, le moteur en marche, afin de refermer la porte du garage, elle était renversée et blessée par ledit véhicule qui descendait vers elle en suivant la pente ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 21 février 1985), d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors, d'une part, que l'acte conditionnant le début du trajet s'incorpore au trajet lui-même ;

Lorsqu'un représentant de commerce en tournée à l'étranger, au lieu de repartir directement à l'issue de sa mission est allé récupérer, pour le ramener en France, un ami qui lui avait servi d'interprète dans ses contacts professionnels, le transport ainsi assuré étant la contrepartie du service rendu, les juges du fond peuvent considérer qu'il se trouvait encore dans les limites de la mission qui lui avait été confiée et qui ne prenait fin que lorsqu'il avait rejoint son domicile, lors de l'accident dont il a été victime sur le chemin du retour et qu'en conséquence cet accident doit être pris en charge au titre professionnel.

La responsabilité de l'employeur au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne peut être engagée par les carences d'un simple préposé placé à la tête d'une équipe différente de celle dans laquelle travaillait la victime, sans pouvoir hiérarchique sur celle-ci et qui n'avait été investi d'aucun pouvoir de direction, en dehors des salariés placés sous son autorité et d'aucune mission particulière de sécurité, sa tâche étant celle d'un exécutant.