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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10304 F Pourvoi n° Z 17-18.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune d'S... représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Béatrice Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Serge Y..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Jacqueline A..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Dominique B..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme Andrée C..., domiciliée [...] , 7°/ à M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° F 17-10.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Guilaine X..., épouse Y..., 2°/ M. Julien Y..., 3°/ M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° X 16-22.854 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. C... Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° W 16-26.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié chez M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10181 F Pourvoi n° E 17-13.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Immo concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10421 F Pourvoi n° R 16-27.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à la société Fives, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Fives a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° S 17-11.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/10027 rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , 3°/ à la société Zurich assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Generali IARD, société anonyme, anciennement dénommée Générali France, venant aux droits de la…

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 449 F-D Pourvois n° R 17-11.490 et W 17-11.518 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 17-11.490 formé par la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 14/09895 rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM), dont le siège est [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , 3°/ à la société Zurich assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Generali France, dont le siège est [...] , venant…

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 448 F-P+B Pourvoi n° Q 17-11.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/09886 rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sandra X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Roger et Françoise Y... et représentante légale de sa fille mineure Kim X..., 2°/ à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10276 F Pourvoi n° A 17-14.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/05474 rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de [...] chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pêcheries d'Armorique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents :…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10275 F Pourvoi n° Y 17-14.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/05475 rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fidèle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10274 F Pourvoi n° W 17-14.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/05418 rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Conserves Stephan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10273 F Pourvoi n° T 17-14.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/05247 rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fidèle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10266 F Pourvoi n° D 17-14.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Monique Y..., veuve Z..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Sandrine Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Claudine B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fives, dont le siège est [...] , anciennement société Compagnie Fives-Lille, venant aux droits de la société FCB Fives-Cail Babcock, 2°/ à la société Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM), société anonyme, dont le siège est [...] , venant…

Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 481 FS-D Pourvoi n° E 16-27.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agence France presse, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme Marina X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme X...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 480 FS-D Pourvois n° N 16-27.629 U 16-27.635 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° N 16-27.629 et U 16-27.635 formés par l'Agence France presse (AFP), dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Laurent X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Edouard Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; MM. X... et Y...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvois n° G 16-27.625 - P 16-27.630 R 16-27.632 - V 16-27.636 Z 16-27.640 - C 16-27.643 D 16-27.644 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s G 16-27.625, P 16-27.630, R 16-27.632, V 16-27.636, Z 16-27.640, C 16-27.643, D 16-27.644 formés par l'Agence France presse, dont le siège est [...] , contre sept arrêts rendus le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Fatima X..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Yolanta A... , domiciliée [...] , 4°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Clotilde G...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 475 FS-D Pourvoi n° Q 16-27.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agence France presse (AFP), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. Pierre-François X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 469 FS-D Pourvoi n° X 16-26.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.