Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 juin 2016, 15/01818

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

28/06/2016

Numéro d'affaire

15/01818

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2016 R.G. N° 15/01818 AFFAIRE : [N] [N] C/ SAS ATOS INFOGERANCE Décisio…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2016 R.G. N° 15/01818 AFFAIRE : [N] [N] C/ SAS ATOS INFOGERANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement N° RG : 14/00351 LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Olivia CHALUS, avocat au barreau de NICE APPELANT **************** SAS ATOS INFOGERANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laurent LECANET de l'ASSOCIATION LECANET & LINGLART, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016,…