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. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

. Elle fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers.

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L.

Aux termes de l'article L.2314-9 du code du travail, lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné. 37. Le non-respect de l'obligation de consultation des délégués du personnel (ou comité social et économique) prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. (Soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974) 38.

CS25/170 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/01740 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HUDY [Adresse 8] C/ [T] [Y] etc... Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Albertville en date du 04 Décembre 2024, RG 24/30131 APPELANTE : Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER VALLEE DE LA MAURIENNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Clotilde CARECCHIO de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Madame [T] [Y] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Mme [N] [D] (Délégué syndical ouvrier) Madame [G] [K] Service Sante au Travail, Centre Hospitalier Métropole Savoie [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Karen DURAZ de la SELARL LIOCHON DURAZ, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure…

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Cette décision est contestée par la Société devant le tribunal judiciaire de Paris. Une instance est toujours en cours. Le 03 avril 2023, Madame [F] a été reçue par le médecin du travail pour une visite médicale de reprise, la déclarant inapte, sans possibilité de reclassement. Le 20 octobre 2023, Madame [F] a été licenciée pour inaptitude, après autorisation demandée à l'Inspection du travail. Par requête du 20 février 2024, Madame [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, et le paiement de diverses sommes correspondant à des dommages et intérêts et des indemnités. Le 13 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire visant à faire reconnaître le caractère professionnel ou non de la maladie de Madame [F].

sédentaires, un «'maintien avantage Stailor'» destiné à compenser le changement définitif de lieu de travail. Les catégories professionnelles «'itinérantes'», censées travailler sur chantier la plupart du temps, notamment, les chefs d'équipe/ superviseurs électricien (M. [U], M. [D], M. [T]), n'eurent pas l'avantage ci-dessus cité, sans que le CSE ni l'inspection du travail remettent en cause la décision de la société.'» Si la société ne produit aucun accord ni aucun autre élément permettant de vérifier les conditions d'octroi de l'indemnité versée au titre du «'maintien avantage ct. Stailor'», elle reconnaît néanmoins dans ses explications qu'elle l'a attribué aux catégories «'normalement sédentaires'» de ses salariés, en opposition à celles qualifiées d'« itinérantes'», introduisant ainsi une différence entre les salariés effectuant des déplacements et ceux qui n'en font pas.

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SOC. COUR DE CASSATION ZB1 QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Arrêt du 2 juillet 2025 IRRECEVABILITÉ M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 786 FS-D Affaire n° J 25-40.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2025 Le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie) a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 8 avril 2025, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 17 avril 2025, dans l'instance mettant en cause : d'une part, la société Paprec Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], d'autre part, M. [V] [S], domicilié [Adresse 1], Le dossier a été communiqué au procureur général.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/05268 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYDC [F] C/ Société GINGER CEBTP APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Juin 2024 RG : R24/00056 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 JUIN 2025 APPELANT : [F] [I] né le 01 Mars 1986 à [Localité 6] 2 [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Ouarda TABOUZI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société GINGER CEBTP [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Mickaël D'ALLENDE de la SELARL ALTANA, avocat plaidant du barreau de PARIS substitué par Me Alexandre VERAN, avocat du même barreau DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mai 2025 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son…

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