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l'employeur de l'échafaudage, avant son utilisation, constituait cette cause, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que M. Z... s'était trouvé en présence d'une difficulté nouvelle et sérieuse venant d'apparaître, sans préciser en quoi consistait cette difficulté, de nature à rendre inexcusable le défaut de surveillance de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel relève que la cause de l'accident réside dans le comportement de l'employeur ou de ses substitués, qui n'ont pas vérifié, avant d'en autoriser l'usage, que l'échafaudage avait été construit dans le respect des normes imposées par le décret du 8 janvier 1965 ;

Relève de la législation sur le risque professionnel, ce qui exclut toute action en réparation exercée dans les termes du droit commun, l'accident survenu à un élève d'un lycée d'enseignement technique, blessé par un de ses camarades à l'intérieur d'un bâtiment où devait avoir lieu une séance d'éducation physique faisant partie de l'enseignement dispensé. En effet les intéressés ne pouvaient plus être considérés comme étant encore sur le trajet entre ce bâtiment et le lycée, peu important qu'en l'absence de leur professeur, ils n'aient pas été autorisés à pénétrer sur l'emplacement réservé à cette séance.

il résulte des énonciations de l'arrêt que M. A... conservait des aptitudes suffisantes pour exercer un emploi assis ; que, dès lors qu'elle estimait qu'un tel emploi n'était pas disponible, la cour d'appel devait, comme les premiers juges, à défaut de réintégration, allouer à la victime de l'accident du travail une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en s'en abstenant, elle a derechef violé l'article 17 de la convention collective précitée ; Mais attendu qu'au vu des résultats de la mesure d'instruction qu'elle avait ordonnée et de l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel a souverainement estimé qu'aucun poste de travail approprié à la capacité physique restreinte de M. A... n'existait dans l

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie la cour d'appel qui retient que les manquements commis par le salarié en décembre 1979 avaient suffisamment troublé le fonctionnement de l'entreprise pour que celle-ci estime devoir mettre fin à la relation de travail de sorte que le licenciement notifié en octobre 1981 après une longue période de suspension consécutive à un accident du travail se trouvait fondé sur un motif réel et sérieux, sans s'expliquer sur le caractère fautif ou non des faits invoqués à l'appui du licenciement.

la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, de la SCP Desaché Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-13.436 et 86-14.033 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois : Attendu que le 15 juillet 1983 M. Y..., salarié de la manufacture française des pneumatiques Michelin, a déclaré à son chef d'équipe, que, deux heures plus tôt, environ, en soulevant un sac, il avait ressenti une douleur lombaire ; que, sur la doléance ainsi exprimée, le chef d'équipe a dirigé son subordonné sur l'infirmerie de l'établissement ; que, revenu à son poste de travail, M. Y... a continué sa tâche jusqu'à l'heure normale d'achèvement de

la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, ... BP. 4.523 à Dunkerque (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

Le fait qu'une activité industrielle reprise par un nouvel exploitant ait constitué pour le précédent une activité secondaire et n'ait pas par là même été soumise à une tarification particulière, n'est pas de nature à conférer à l'établissement en cause un caractère de nouveauté au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976, dès lors qu'il n'est pas contesté que cette activité s'est poursuivie dans les mêmes locaux à l'aide des mêmes machines et avec le même personnel et que le nouvel employeur affirmait sans être contredit être en mesure de fournir les éléments statistiques permettant le calcul du taux de cotisation selon les principes définis à l'article 4 de l'arrêté précité.

La lettre de la caisse primaire invitant un assuré social qui lui avait demandé la prise en charge d'une silicose au titre de maladie professionnelle, à se mettre en rapport avec l'organisme minier susceptible de lui verser une pension pour une silicose contractée antérieurement à sa demande, équivaut, quel qu'en soit son mérite, à une décision de rejet rendant non avenue l'interruption de la prescription résultant de cette demande, l'inobservation des formes légales pour la notification de ladite lettre étant sans incidence sur le cours de la prescription biennale, laquelle distincte de la forclusion procédurale, ne peut être interrompue que par de nouveaux actes intervenus avant qu'elle ne soit acquise.

Constitue un accident du travail l'accident survenu à une femme de chambre, employée dans un hôtel, qui a trouvé la mort par asphyxie en participant à des opérations de sauvetage dans l'établissement de son employeur, ravagé par un incendie, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la victime s'était placée sous l'autorité de son employeur en participant auxdites opérations de sauvetage dans l'intérêt de ce dernier.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie doit, par l'effet d'une disposition insérée dans l'intérêt des victimes, faire l'avance des sommes correspondant aux indemnités allouées à la victime en réparation de ses préjudices complémentaires non réparés par la rente. Les difficultés que pourrait rencontrer l'organisme social, du fait de la liquidation des biens prononcée contre l'employeur à obtenir le remboursement des sommes ainsi avancées sont sans incidence sur le droit du bénéficiaire à les percevoir.

la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Maincy (Seine-et-Marne), Rubelles, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale-section B), au profit de Monsieur René Y..., demeurant ... Les Bains (Hérault), défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 17 janvier 1984 Raymond Y..., salarié de la société Alcan, qui était venu, au volant d'un camion de son employeur prendre livraison, dans les locaux de la société Ouest Alu, de profilés d'aluminium, et qui participait aux opérations de chargement effectuées par trois salariés de la société Alcan, a été précipité sur le sol, par un paquet de profilés, manipulés par un chariot élévateur, et mortellement blessé ; Attendu que la société Ouest-Alu et son assureur font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mai 1987) d'avoir accueilli l'action en responsabilité exercée dans les termes du droit commun, par Mme Y...

il résulte du rapport d'autopsie que les conditions de travail n'avaient joué aucun rôle dans le processus morbide ayant entraîné le décès, de sorte que la caisse primaire devait être regardée comme ayant apporté la preuve de la non-imputabilité du décès au travail, et alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions survenues au cours du travail que la victime était en train d'exécuter et non les affections pathologiques pouvant résulter des conditions d'exécution d'un travail antérieur, que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'organisme social faisant valoir que le travail exécuté au moment du décès n'avait, en aucune manière, pu être à l'origine du malaise fatal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des écritures des parties que la production du dossier médical de M. Y... n'avait été sollicitée que dans la perspective d'une nouvelle audiométrie ; que celle-ci n'ayant pas été mise en oeuvre, la demande formulée de ce chef devenait sans objet et n'appelait pas de réponse particulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de ces énonciations que les circonstances exactes de l'accident et par suite sa cause, sont demeurées indéterminées, de sorte qu'à supposer prouvées, certaines carences de l'employeur dans l'organisation du chantier, la relation de cause à effet entre ces fautes et la chute de Guerino Y... n'est pas établie ; que ce motif suffit à justifier la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Lorsqu'à la suite d'un accident mortel du travail survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie a soutenu devant les juges du fond qu'elle disposait d'une action directe contre l'utilisateur pour obtenir le remboursement des majorations de rente accordées aux ayants droit de la victime, elle ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de l'exercice de l'action oblique visée à l'article 1166 du Code civil

Dès lors qu'il était précisé par l'arrêté du 29 décembre 1983 fixant le tarif des cotisations d'accident du travail pour l'année 1984 en annexe à la rubrique 8006-1 que les entreprises visées étaient essentiellement celles qui effectuaient à la fois la location de sacs et de bâches, c'est à juste titre que la commission nationale technique a estimé que la location de cassettes vidéo n'étant prévue par aucune rubrique, il convenait de procéder à un classement par assimilation. Et après avoir constaté que cette activité s'apparentait à la vente desdites cassettes, elle a pu en déduire que le classement sous le numéro de risque 6424-1 était le plus approprié.

Selon l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès imputable aux conséquences de l'accident s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation, lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident.

l'employeur des dispositions des 1er et 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 du même code ne l'est qu'en cas de refus par l'une ou l'autre des parties de la réintégration proposée par le juge et que la cour d'appel n'a pas énoncé qu'elle avait proposé la réintégration de M. Z... qui aurait été refusée par l'une ou l'autre des parties ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé, justifiant ainsi leur décision, que la société Crestin avait rompue le contrat de travail de M. Z... dès le 22 juillet 1982, soit au lendemain de la visite de reprise, sans tenir compte des propositions du médecin du travail de l'orienter vers un travail à terre, ni rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre ; que, d'autre part, ayant constaté qu'