Rechercher une décision

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a jugé abusif le licenciement de Monsieur T... intervenu le 1er octobre 2012, condamnant la société ONETIK à payer à celui-ci les sommes de 158 064,36 €, au titre de l'indemnité de préavis, 26 466,81 €, au titre de l'indemnité de congés payés, 267.120 €, au titre de l'indemnité de licenciement, 300 000 € à titre de dommages et intérêts supplémentaires et 3.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société ONETIK à rembourser aux organismes intéressés (Pôle emploi) les indemnités de chômage versées à Monsieur T... du jour de son licenciement au jour du jugement du conseil de prud'hommes, dans la limite de 6 mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L.

2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Le caractère principal de cette activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Pour juger applicable la convention en litige, le tribunal d'instance a retenu la mention de la convention collective sur certains bulletins de paie, l'adhésion à la caisse des congés payés du bâtiment ainsi qu'à la fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Guyane, la souscription d'une assurance de garantie décennale propre aux entreprises du bâtiment, outre un chiffre d'affaire résultant pour l'essentiel de la vente de travaux, le code INSEE applicable étant le 43.32B correspondant à la mise en oeuvre de menuiseries métalliques.

Le moyen n'est fondé en aucune de ses branches. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de la débouter de ses demandes tendant à obtenir le versement de sommes à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir au premier et/ou deuxième moyen emportera censure du chef de dispositif ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur, avant le prononcé de tout licenciement pour inaptitude, de…

du code civil dans sa rédaction alors en vigueur. 2°/ qu'en déclarant M. N... irrecevable en toutes ses demandes aux motifs que celles-ci seraient prescrites, quand le salarié reprenait devant la cour d'appel des demandes déjà présentées devant le conseil de prud'hommes, notamment une demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle. 8.

2015, V, n° 113 ), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 23 mai 2013, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de M. G... à compter du 1er juillet 2005 doit être requalifié en un contrat de travail à temps plein de 169 h, sur la base d'une rémunération au SMIC, et condamne la société Adrexo à payer à M. G... les sommes de 96918 euros à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2005 à mars 2012, 9 692 euros à titre de congés payés afférents, 7 656 euros à titre de rappel de la prime d'ancienneté pour la période de juillet 2005 à février 2013 et 766 euros au titre des congés payés afférents. 3. Pour statuer ainsi, la chambre sociale a énoncé qu'en cas de requalification en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement. 4.

; que dans l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. Q... de sa demande d'indemnité de requalification ; que le premier juge a pris acte de ce que « la relation de travail de M D... Q...

2017 pour violation de l'article 909 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaire pendant la mise à pied et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe ; que toute nouvelle notification de conclusions par l'appelant ouvre à nouveau ce délai et permet ainsi à l'intimé de répondre, quand bien même il n'aurait pas précédemment…

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse et condamne l'association Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture Midi-Pyrénées à verser à Mme N...

en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle n'atteint pas les autres chefs de dispositif de l'arrêt, notamment ceux par lesquels la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. L...

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et au titre d'un rappel de salaire et de congés payés pendant la mise à pied conservatoire, alors : « 1°/ que constitue une faute grave le refus réitéré du salarié de restituer le véhicule de service qui lui avait été attribué par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. H...

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare que sa décision fixant au passif de la liquidation judiciaire de la société Linda Bat et au profit de M. D...

en lui demandant: - de juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - de condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour résistance abusive dans la remise de l'attestation de salaire outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - d'ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée.

de 1639,17€ au titre de l'indemnité de requalification, 1639,17€ à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, 9835,02€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,710,31€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, 4971,51€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 497,15€ pour les congés payés afférents, 4741,60€ au titre des heures supplémentaires outre 474,16€ pour les congés payés, lui donner acte qu'il se désiste de sa demande au titre du travail dissimulé, condamner la société intimée à lui payer la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La sarl Angles Bois qui a constitué avocat a déposé ses écritures le 6 mars 2017 dans lesquelles elle a formé un appel incident.

La salariée a interjeté appel le 19 juillet 2018, après notification du jugement le 21 juin 2018. Elle demande la confirmation du jugement sur les sommes obtenues et son infirmation sur le surplus, au regard, selon elle d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique le paiement des sommes de : - 28.819,70 € de rappel de salaires pour la période de protection, - 2.881,90 € de congés payés afférents, - 6.221,25 € de rappel d'heures supplémentaires, - 622,12 € de congés payés afférents, - 17.291,82 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.763,94 € d'indemnité de préavis, - 576,39 € de congés payés afférents, - 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, - 34.583,64 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral pour harcèlement moral ou manquement à…

ses demandes. La salariée a interjeté appel le 12 juillet 2018. Elle demande la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir de juin 2011 et le paiement des sommes de : - 1.466,64 € d'indemnité de requalification, - 32.235,25 € de rappel de salaires après requalification en temps complet, - 3.223,52 € de congés payés afférents, - 1.081,64 € d'indemnité de licenciement, - 14.666,40 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8.799,84 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - les intérêts au taux légal avec capitalisation, - 4.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de son conseil Me Bonafé, et réclame la délivrance sous astreinte de 100 € par jour de retard de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et des bulletins de paie modifiés.

12104 euros à titre de solde variable sur CA Q2 2013, -49661 euros à titre de solde variable sur CA 2014, -88455 euros à titre de solde variable sur CA 2015, -42909 euros à titre de solde variable sur CA 2016, -43219 euros à titre de solde RSU actions BCG perdues, -20741,76 euros à titre de rappel d'indemnité de préavis, -2074,17 euros à titre de rappel de congés payés sur préavis, -36129,53 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, -100000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail, -50000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, -50000 euros à titre de dommages et intérêts pour heures supplémentaires, -111777,48 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -8200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, - juger que l'entreprise devra…

[U] [C]: - 135 054 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul; - 360 144 euros au titre de l'indemnité correspondant à la rémunération que Mme [U] [C] aurait dû percevoir pour la période intervenue entre le licenciement nul et la décision de la cour d'appel de Paris à parfaire; - 22 509 euros au titre de son préavis; - 2 250 euros au titre des congés payés sur préavis; Subsidiairement, sur le licenciement, - Constater le caractère sans cause réel et sérieuse du licenciement de Mme [U] [C], et en conséquence, condamner la société Axis Alternatives à lui verser: - 135 054 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 22 509 euros au titre de son préavis, 2 250 euros au titre des congés payés sur préavis.

Par jugement du 6 avril 2017 notifié le 15 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Paris, section activités diverses, a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a : Condamné l'Association de Gestion de la Résidence Jardin des Moines à payer à Mme [N] les sommes suivantes : - 3.037,34 euros à titre de salaire de la mise à pied, - 303,34 euros au titre des congés payés y afférents, - 5.062,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 506,22 euros au titre des congés payés y afférents, - 4.344,88 à titre d'indemnité légale de licenciement. - 22.248,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

FIXER le salaire de référence mensuel de Monsieur [P] à la somme de 2 116,84 euros bruts, CONDAMNER la société ICT Images Cinématographiques et Télévisuelles à verser les sommes suivantes à Monsieur [P] : - indemnité de requalification en application de l'article L.1245-2 du Code du Travail : 2 116,84 euros - indemnité compensatrice de préavis : 96,22 euros - congés payés sur préavis : 9,62 euros - dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondemetn de l'article L.1235-5 du code du travali : 2 116,84 - rappel de supplément pour essayages de costumes poru les 3 et le 6 juillet 2009, à hauteur de 40 euros bruts, ainsi que 4 euros de congés payés afférents, - 1 500 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du Code du travail, CONDAMNER la société ICT Images Cinématographiques et Télévisuelles à remettre à M.

CONDAMNER PV RESIDENCES & RESORT FRANCE à verser une somme de 26.034,49 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à Monsieur [W] [F] ; - CONDAMNER PV RESIDENCES & RESORT FRANCE à verser une indemnité de préavis à hauteur de 24.066 € à Monsieur [W] [F] ; - CONDAMNER PV RESIDENCES & RESORT FRANCE à verser une indemnité compensatrice pour congés payés de 2.406 € à Monsieur [W] [F] ; - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [W] [F] est intervenu dans des conditions vexatoires ; En conséquence, - CONDAMNER PV RESIDENCES & RESORT FRANCE à verser à Monsieur [W] [F] une somme de 84.563,20 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ; - DIRE ET JUGER que Monsieur [F] a perdu le bénéfice des mesures incitatives du Plan de Sauvegarde de l'Emploi mis en place dans l'entreprise ; En conséquence, - CONDAMNER PV RESIDENCES & RESORT FRANCE à…