Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-21.178

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2020

Numéro d'affaire

19-21.178

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01132

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° N 19-21.178 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 M. A... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-21.178 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , anciennement dénommée société Gauthier-Sohm, agissant…