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du tribunal de Paris. Le salarié a interjeté appel le 6 mars 2018, après notification du jugement le 2018. Il demande l'homologation de la transaction et d'ordonner à l'employeur de l'exécuter en le condamnant à lui verser les sommes de : - 305,04 € de solde de préavis, - 594,25 € de solde de 13ème mois, - 10.370,74 € d'indemnité compensatrice de congés payés et ancienneté (31 jours), - 1.942,59 € d'indemnité compensatrice de congés payés et ancienneté (6 jours), - 1.830,26 € d'indemnité compensatrice de RTT (solde 6 jours), - 21.206,60 € au titre du compte épargne temps, - 45.733 € d'indemnité de licenciement, - 193.000 € d'indemnité transactionnelle, - 32.000 € valeur estimée d'un véhicule restitué au moment de la transaction, - 225.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, A titre subsidiaire, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les mêmes sommes sauf à…

Le dernier avenant fixait au 7 juillet 2017 le terme des relations contractuelles. Le 7 juillet 2019 M. [O] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de voir : condamné son ex- employeur à lui payer les sommes de : - 11.820,48 euros brut correspondant à un rappel de salaire sur temps complet à compter du 8 octobre 2016, outre les congés payés y afférents, soit la somme de 1.182,05 euros brut, - 649,46 euros brut au titre d'un rappel de prime de précarité, - 2.289,39 euros brut au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI, - 36.628,80 euros brut au titre de rappel de salaire, - 2.289,39 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, soit la somme de 228,93 euros brut, - 1.076,90 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, - 8.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle…

Fixé la rupture du contrat de travail au 19 décembre 2017 ; - Fixé la créance de M. [J] au passif de la société Les Goutteurs d'or dont la SELARL [I] Yang Ting prise en la personne de Maître [I] est mandataire liquidateur, et en présence de l'AGS CGEA IDF Ouest, aux sommes suivantes : - 7.514,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 751,45 euros au titre des congés payés afférents - 12.524,25 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive - 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à la SELARL [I] Yang Ting prise en la personne de Maître [I], mandataire liquidateur de la société les Goutteurs d'or, la délivrance de l'attestation Pôle Emploi, avec exécution provisoire. - Débouté M.

[A] [R] a saisi le 22 octobre 2014 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 12 décembre 2017, a : dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; condamné l'employeur à payer les sommes suivantes : '29 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; '14 438,11 € bruts au titre des heures supplémentaires dues ; ' 1 443,81 € bruts au titre des congés payés y afférents ; ' 71,07 € nets à titre de contrepartie obligatoire en repos ; ' 1 000,00 € au titre des frais irrépétibles ; débouté le salarié du surplus de ses demandes ; débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles ; ordonné l'exécution provisoire de la décision ; condamné l'employeur aux dépens.

à la disposition de la société utilisatrice à compter du 9 juin 2008 ; condamné la société utilisatrice à payer au salarié les sommes suivantes : '1 436,95 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, en application des dispositions de l'article L.

Il soutient que la preuve du maintien à disposition s'évince des éléments versés aux débats puisqu'il n'a jamais travaillé pour un autre employeur au cours des périodes non travaillées, qu'il ne pouvait concrètement pas postuler dans une autre entreprise en raison des brefs délais (un week-end) séparant deux contrats de mission, (précisant que les délais les plus longs séparant deux missions sont liés à la fermeture annuelle de l'entreprise et aux congés payés dont il a disposé comme chaque salarié, notamment du 3 août au 25 août 2013, du 21 décembre au 5 janvier 2013, du 7 août 2014 au 24 août 2014, du 20 décembre 2014 au 4janvier 2015, du 1er août 2015 au 23 août 2015), que la multiplicité des contrats de mission auprès de la SASU VEYRON et leur enchaînement dans le temps, empêchaient la SAS ADECCO factuellement de lui proposer d'autres missions au sein d'une autre entreprise…

complet, a dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la SARL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS à régler à Monsieur [H] [B] les sommes suivantes : -6415,13 euros de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à temps plein pour la période septembre 2016 à avril 2017, -641,51 euros de congés payés y afférents, -239,76 euros de rappel de salaire au titre des travaux annexes, -23,97 euros de congés payés y afférents, -9091,08 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3032,36 euros au titre du préavis, -303,03 euros au titre des congés payés afférents, -1439,41 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné la délivrance des bulletins de paie rectifiés en concordance avec le jugement, a débouté Monsieur…

à temps complet et de demandes en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture. Par jugement du 17 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la SARL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS à régler à Madame [T] [Y] les sommes suivantes : -478,89 euros de rappel de salaire correspondant aux travaux annexes, -47,88 euros de congés payés y afférents, a débouté Madame [T] [Y] de toutes ses autres demandes et a condamné la partie défenderesse aux entiers dépens.

Par jugement du 18 septembre 2017, le conseil a : - jugé que le licenciement de M. [W] est un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - jugé que la SA Maj n'a pas violé son obligation de sécurité, En conséquence, - débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, - condamné la SA Maj à payer à M. [W] la somme de 5471 € pour rappel de primes sur objectifs, ainsi que les congés payés afférents, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, - condamné la société Maj à payer à M. [W] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le 23 octobre 2017, M. [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 27 septembre 2017. Par conclusions du 5 octobre 2020, auxquelles il est fait référence pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la société Distribution Casino France à verser à M.[C] [P] [S] les sommes de : 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 3088 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 956,01 € au titre de l'indemnité de préavis, 309 95,60 € au titre des congés payés sur mise à pied et préavis, 1219,37 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Il a débouté M.[C] [P] [S] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, aux dommages relatifs à l'obligation d'assistance commerciale et a ordonné la communication des documents de fin de contrat conformes au jugement. * * * La SAS Distribution Casino France a interjeté appel de la décision le 8 février 2019. * * * Par conclusions déposées le 19 septembre 2019, auxquelles

le contrat de cogérant non salarié en contrat de travail salarié à durée indéterminée, il a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la société Distribution Casino France à verser à Madame [F] [W] [R] les sommes de : 17 020,88 € à titre de rappel de salaire, 1702,08 € au titre des congés payés, 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 2085,86 € au titre de l'indemnité de préavis, 208,58 € au titre des congés payés sur le préavis, 1246,63 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Il a débouté Madame [F] [W] [R] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, aux dommages relatifs à l'obligation d'assistance commerciale et a ordonné la communication des documents de fin de contrat conformes au jugement.

les sociétés MAGELLAN et AQUILA CHARTER, dit que la société CENTRALEASE est l'employeur de Mme [J] , dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société à payer à Mme [J] les sommes suivantes : -11 656 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires -1165,60 euros au titre des congés payés afférents, -40 260 à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -5 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -550 euros au titre des congés payés afférents, -1789,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, -13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sériéuse, a condamné la société CENTRALEASE au paiement des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi salarié du demandeur depuis l'embauche auprès des caisses compétentes, et à remettre à Mme [J] les documents…

dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par madame [I] [G] [N] n'est pas fondée, - dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produits les effets d'une démission, - condamné la SCEA MAS DE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [I] [G] [N] les sommes de : - 5351,04 euros de rappel de salaire, - 535 euros au titre des congés payés afférents, - 116,59 euros au titre de la retenue injustifiée de salaire sur le solde de tout compte, - 1480,26 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SCEA DU MAS DE [Localité 4] la rectification de l'attestation destinée à PÔLE EMPLOI - rappelé qu'est exécutoire de plein droit à titre provisoire le paiement des sommes suivantes : -…

'DIRE ET JUGER que la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN a manqué gravement à ses obligations ; En conséquence : 'DIRE ET JUGER bien-fondée la demande de résiliation judiciaire sollicitée, rendant le licenciement intervenu par la suite sans cause réelle et sérieuse ; 'CONDAMNER la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN à lui verser les sommes suivantes : 7 564,12 € bruts à titre d'indemnité de préavis ; 756,41 € bruts au titre des congés payés afférents ; 42 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire : 'DIRE ET JUGER que les manquements de la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN sont la cause de son inaptitude ; 'DIRE ET JUGER que la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN devra justifier des recherches de reclassement effectuées ; En conséquence : 'CONDAMNER la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN…

elle avait la qualité de salariée et que le contrat de gérance mandat doit être requalifié en un contrat de travail. En conséquence, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 204 175 euros au titre du salaire principal ; * 256 093,60 euros outre celle de 25 609,36 euros au titre des congés payés afférents ; * 300 000 euros à titre de dommages intérêts pour impossibilité de prendre ses repos compensateurs ; * 300 000 euros à titre de dommages intérêts pour dépassement systématique et important du plafond des heures supplémentaires ; * 7 671,13 euros à titre de dommages intérêts pour impossibilité de prendre sa sixième semaine de congés payés ; * 23 013,40 euros au titre du préavis outre celle de 2 301,34 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 5 753,35 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement…

condamné la SERPAV à verser à Mme [U] avec intérêts légaux à compter du 17 février 2017, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : 6 847,3 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 119,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 311,97 euros au titre des congés payés afférents, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.

commissions réclamées. La salariée a interjeté appel le 21 décembre 2015. Elle demande, au regard de la prise d'acte de rupture produisant, selon elle, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la fixation au passif du redressement judiciaire de l'employeur des créances suivantes : - 101.738 € de rappel de commissions, - 10.173 € de congés payés afférents, - 141.384,30 € de rappel d'heures supplémentaires, - 14.138,43 € de congés payés afférents, - 30.000 € de dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'application d'une convention de forfait jours non conforme, - 57.688,90 € au titre du repos compensateur non pris, - 5.768,89 € de congés payés afférents, - 120.000 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 61.968 € d'indemnité de préavis, - 6.197 € de congés payés afférents, - 61.968 € d'indemnité de licenciement, - 270.000 € de dommages et intérêts pour…

Prononcé la résiliationjudiciaire du contrat de travail liant Mme [F] à l'Institut Curie à la date du 6 septembre 2018, Condamné l'Institut Curie, pris en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [F], les sommes suivantes : - 27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel - 27 000 euros titre d'indemnité pour licenciement nul - 9 122,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 912,22 euros à titre d'indemnité de congés payés sur le préavis - 21 854,01 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 5 470,88 euros au titre du solde descongés payés et RTT - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que, conformément aux articles R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les sommes qui entrent dans le champ d'application de ces articles et rappelé que…

Aux termes de ses conclusions du 28 février 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [K] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - condamner la société SOGEFI FILTRATION à lui payer les sommes suivantes : * 30'000 euros à titre d'indemnité de préavis de trois mois et 3 000 euros au titre des congés payés afférents ; * 7 500 euros à titre de rappel de treizième mois prorata temporis ; * 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement; * 112'000 euros à titre de rappel de rémunération variable et 11'200 euros au titre des congés payés afférents ; * 30'000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L.

dire qu'il a droit à son indemnisation jusqu'à la date de son départ à la retraite, le 1er juillet 2019; - dire que sa convention de forfait jour est dépourvue d'effets ; - fixer son salaire de référence à la somme de 11 184,94 euros bruts par mois ; - condamner la société Impair à lui payer les sommes suivantes : paiement de la mise à pied à titre conservatoire (12/08 au 08/09/2016) : 9 880,03 euros ; congés payés afférents : 988 euros ; salaires du 09/09/2016 au 30/06/2019 date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite: 11 184,94 euros x 33,7 = 376 932,48 euros; congés payés afférents : 37 693,32 euros ; au titre du préjudice moral subi : 5 000 euros ; heures supplémentaires accomplies en 2015 : 26 084,50 euros ; congés payés afférents : 2 608,45 euros ; heures supplémentaires accomplies en 2016 : 23 731,94 euros ; congés payés afférents : 2 373,19 euros ; contrepartie…