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du service commercial de la société, a exercé la fonction de directeur salarié de la société Etablissements [J] et Fils créée en 1979 par Monsieur [W] [J] tandis que son frère [A] [J] conservait la fonction de responsable logistique. Le 2 août 2016, Madame [L] [C], adressait un courrier recommandé au directeur du groupe Hedis afin de solliciter une rupture conventionnelle, expliquant que sa « situation personnelle avec un des collaborateurs de l'entreprise a des conséquences néfastes sur ma vie professionnelle ainsi que sur le reste de l'équipe de la société qui m'emploie ». Le 8 août 2016 le directeur du groupe Hedis mandatait la directrice des ressources humaines du groupe afin de procéder à un audit. Monsieur [A] [J] a été placé en arrêt de travail du 22 novembre 2016 au 14 février 2018.

obtenu son diplôme. Il ressort des pièces produites que Mme [I] a été en arrêt-maladie à 7 reprises entre juillet 2018 et mai 2019, qu'elle a été médicalement suivie pour syndrome anxio-dépressif à compter de juillet 2018, et qu'elle a dénoncé des comportements humiliants pour la première fois le 9 mai 2019. Il est constant qu'elle a demandé la rupture conventionnelle de son contrat d'apprentissage au printemps 2019 alors qu'elle était dans l'année de passage de son CAP. Cette chronologie dénotant un mal être psychologique persistant est corroboré par les témoignages de ses proches qui ont constaté une dégradation de son état de santé à la même période alors qu'elle leur confiait faire l'objet de moqueries sur son poids au travail. Or, Mme [V] et M.

[J] comme responsable du département bâtiment/second oeuvre et M. [X] comme attaché commercial et de recrutement, respectivement depuis les 3 janvier 2012 et 25 septembre 2014, leur contrat de travail contenant une clause de loyauté et une clause de non-concurrence. 2. Le 10 juin 2016, MM. [J] et [X] ont informé la société Domino qu'ils sollicitaient une rupture conventionnelle de leur contrat de travail, laquelle a été signée le 22 juin 2016 avec effet au 31 juillet 2016 pour M. [X], avec levée de la clause de non-concurrence post-contractuelle, et le 4 juillet 2016 avec effet au 31 août 2016 pour M. [J], avec maintien de cette clause. 3. La société Concept intérim, exploitant plusieurs agences de travail intérimaire, a créé une agence à [Localité 4], immatriculée le 9 août 2016, et embauché M. [X] en qualité de chargé d'affaires par contrat signé le 1er septembre 2016, et M.

Le 25 février 2019, Mme [P] a contesté cette sanction, sanction que l'employeur a maintenue. Le 28 février 2019, Mme [P] a été placée en arrêt-maladie, arrêt qui a été confirmé après contrôle diligenté à l'initiative de l'employeur. Mme [P] a repris le travail le 15 avril 2019, date à laquelle elle a été affectée dans un autre bureau avec un autre appareil informatique. Au cours d'un entretien le 23 avril 2019, une proposition de rupture conventionnelle lui a été faite, proposition qui n'a pas abouti compte-tenu de divergences entre l'employeur et la salariée. Le 27 mai 2019, Mme [P] a été de nouveau placée en arrêt de travail.

Cet avenant transmis à Mme [T] le 17 février 2016 n'était pas signé par la salariée. Au début du mois de février 2016, Mme [T] faisait part de sa candidature pour le poste de «Directeur d'agence'' de l'agence de [Localité 6]. La société Citya Cogesim ne retiendra pas cette candidature, au bénéfice d'un autre profil. Le 26 février 2016. Mme [T], demandait à bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par courrier du 23 mars 2016, l'employeur accusait réception de cette proposition et convoquait Mme [T] à un entretien prévu le 7 avril 2016. Mme [T], en arrêt maladie à compter du 7 mars 2016, ne se présentait pas à l'entretien prévu. Par courrier du 23 août 2016, Mme [T] était convoquée à une première visite médicale de reprise, en date du 5 septembre 2016. L'arrêt maladie de Mme [T] était prolongé jusqu'au 19 octobre 2016.

au contrat de travail de Mme [K], il était stipulé qu' ''en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l'employeur'' la salariée s'engageait, selon certaines modalités, à rembourser tout ou partie des sommes engagées pour sa formation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Mme [K] avait été à l'initiative de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, que l'association SEST s'était bornée à donner son accord à cette rupture et que la rupture de la relation contractuelle était intervenue d'un commun accord ; qu'en jugeant, pour débouter l'association SEST de sa demande, que la rupture conventionnelle conclue entre les parties ne pouvait s'analyser ni en une rupture à l'initiative du salarié, ni en une rupture non imputable à l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres…

conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: - sur le licenciement et le harcèlement : Pour confirmation du jugement Mme [R] fait valoir que son licenciement était acquis avant même d'avoir été prononcé, la société Easyvista ayant tenté de lui remettre en main propre une convocation pour une rupture conventionnelle qu'elle n'avait jamais sollicitée et le procès verbal de la réunion de la délégation unique du personnel (DUP) en date du 7 février attestant que l'employeur avait manifesté lors de la réunion sa volonté de se séparer d'elle pour des motifs étrangers à ceux invoqués dans la lettre de licenciement dont elle conteste par ailleurs le bien fondé.

expression, - le ton autoritaire utilisé par Madame [R], la publicité donnée à ses propos, tout comme son refus de se conformer aux directives de Monsieur [Z], allaient bien au-delà de la liberté d'expression dont peut se prévaloir un salarié, - l'employeur, comme le salarié, sont libres de proposer à quiconque, dans quelques conditions que ce soit, une rupture conventionnelle du contrat de travail, et ce pour diverses raisons, sans qu'il n'en soit tiré une conséquence implicite, Sur le bien-fondé du licenciement de Madame [R] - les faits s'inscrivent dans la continuité de l'attitude adoptée par l'intéressée dans les mois précédents, la salariée avait reçu un avertissement au mois de juillet 2016 pour avoir refusé d'exécuter les directives formulées par sa responsable hiérarchique et si cet avertissement a par la suite été annulé par la cour, cette annulation est intervenue…

En outre, ils soutiennent que l'existence d'un motif grave et légitime n'est pas caractérisée au regard d'un prétendu allongement des délais de procédure dont Mme [L] épouse [Y] serait elle-même l'initiatrice. Sur l'exclusivité de compétence de la juridiction prud'homale, il doit être considéré que le conseil de prud'hommes a été saisi par Mme [L] épouse [Y] d'une demande d'exécution de la rupture conventionnelle conclue entre elle-même et l'ancienne gérante de la société [Z]. À l'opposé, le tribunal de commerce de Melun doit statuer sur des actes de concurrence déloyale imputés à la société DS WAX, qui n'est pas partie à la procédure prud'homale. Il en résulte que les deux litiges ne sont pas identiques et ont des fondements juridiques différents.

les liens de droit qui les unit, le juge doit faire droit à la mesure d'instruction telle qu'elle est sollicitée par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la société DEF justifiait d'un intérêt légitime à établir la matérialité des actes de déloyauté et de détournement commis par M.

moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, la Société TDTD avait soutenu et démontré que la réduction de la charge de travail était liée au départ de la PDG, qu'un processus de rupture conventionnelle avait été envisagé mais que face aux exigences financières de M. [I], la Société TDTD avait dû y renoncer, qu'elle lui avait alors proposé une mutation qu'il avait refusé et lui avait alors laissé le temps de retrouver un autre emploi, autant d'éléments justifiant objectivement la réduction de la charge de la travail et l'absence de tout agissement de harcèlement ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la charge de travail de M.

et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a à aucun moment examiné les lettres des 5 et 11 juin 2013 par lesquelles l'employeur faisait des reproches au salarié, invoquées par M. [Y] pour établir la pression dont il avait fait l'objet afin de lui faire accepter une rupture conventionnelle (conclusions d'appel, p. 15 ; prod. 12 et 13), a méconnu son office et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ALORS en outre QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans son attestation, M. [W] [K], après avoir fait état des conditions de travail très difficiles (« aucune climatisation, température très élevée l'été (plus 40°) et l'hiver (-10 degrés).

Le 5 juin 2014, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée tacitement. 3. Exposant avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée de ce chef en licenciement nul, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4.

relations avec sa hiérarchie puis à compter du 4 mai 2015 elle a craqué, se sentant harcelée en permanence par son patron qualifié 'd'odieux', le médecin concluant à des inaptitudes temporaires pour qu'elle se repose puis à une inaptitude totale faute d'autres possibilités, la salariée ne pouvant plus reprendre dans le magasin et réfléchissant à une rupture conventionnelle. Ce seul élément ne permet toutefois pas de supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. La décision déférée sera donc infirmée de ce chef et Mme [X] sera déboutée de sa demande à ce titre ainsi que de sa demande indemnitaire en découlant, sans qu'il y ait lieu d'examiner la prescription de la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, par ailleurs, infondée.

de l'état de nos véhicules. A la fin du mois de mars 2019, nous étions certains de l'efficacité des réparations effectuées par notre prestataire extérieur. Alors que nous tentions de comprendre les raisons, pour lesquelles vous ne donniez une nouvelle fois pas satisfaction, vous avez évoqué le souhait de quitter notre entreprise, par la conclusion d'une rupture conventionnelle. Il nous est alors apparu, que la mauvaise qualité répétée de vos dernières réparations, était un moyen de nous amener à rompre votre contrat de travail. C'est dans ces conditions que le mardi 9 avril 2019, alors que nous vous indiquions que votre souhait de quitter l'entreprise nécessitait des délais incompressibles, vous vous êtes très violemment emporté. Vous nous avez alors jeté les clés d'un véhicule en votre possession au visage, en criant votre besoin de quitter notre entreprise immédiatement.

La CCI fait grief au jugement de rejeter son recours, alors : « 1°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales ; que la fraction des indemnités versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail, rupture assimilable dans son mécanisme et ses objectifs à une rupture conventionnelle mais adaptée à la situation particulière des CCI doit bénéficier d'une exonération de cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à…

La CCI fait grief au jugement de rejeter son recours, alors : « 1°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales ; que la fraction des indemnités versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail, rupture assimilable dans son mécanisme et ses objectifs à une rupture conventionnelle mais adaptée à la situation particulière des CCI doit bénéficier d'une exonération de cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à…

La CCI fait grief au jugement de rejeter son recours, alors : « 1°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales ; que la fraction des indemnités versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail, rupture assimilable dans son mécanisme et ses objectifs à une rupture conventionnelle mais adaptée à la situation particulière des CCI doit bénéficier d'une exonération de cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à…

La CCI fait grief au jugement de rejeter son recours, alors : « 1°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales ; que la fraction des indemnités versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail, rupture assimilable dans son mécanisme et ses objectifs à une rupture conventionnelle mais adaptée à la situation particulière des CCI doit bénéficier d'une exonération de cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à…

La CCI fait grief au jugement de rejeter son recours, alors : « 1°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales ; que la fraction des indemnités versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail, rupture assimilable dans son mécanisme et ses objectifs à une rupture conventionnelle mais adaptée à la situation particulière des CCI doit bénéficier d'une exonération de cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à…