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l'Association française des banques et quatre des cinq organisations syndicales, tendant à ce que l'application dudit jugement soit suspendue jusqu'au 31 décembre 1989 "compte tenu des difficultés pour faire coexister, à l'intérieur d'un même exercice civil, deux systèmes" différents d'octroi de journées ou demi-journées chômées ; que les six salariés ont…

employeur, portant notamment sur les congés payés et la rémunération des heures de délégation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des Galeries Lafayette : Attendu que la société Grands Magasins des Galeries Lafayette fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 23 109,72 francs à titre de dommages-intérêts pour non-paiement à…

les conclusions des parties, avait trait, non pas à la contestation des heures de délégation du salarié ou au paiement de ces heures, ni davantage à l'existence d'une quelconque sanction disciplinaire, mais au remboursement d'une retenue sur salaire opérée au titre des absences injustifiées, et non contestées, au-delà du quota d'heures de délégation de…

société Bataille a demandé le remboursement des sommes correspondant à des heures de délégation prises par MM. X... et Y..., qui sont l'un et l'autre délégués du personnel, le second étant en outre délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société alors, selon le moyen, que…

afin d'obtenir de la société Nice matin le paiement sous astreinte d'heures de délégation ; Attendu que l'ordonnance attaquée qui a dit n'y avoir lieu à référé, qualifiée à tort en dernier ressort, était du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi…

afin d'obtenir de la société Nice matin le paiement sous astreinte d'heures de délégation ; Attendu que l'ordonnance attaquée qui a dit n'y avoir lieu à référé, qualifiée à tort en dernier ressort, était du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi…

diverses demandes en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures de délégation dépassant le crédit d'heures légal, se prévalant d'un usage dans l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Menton, 7 juin 1993) d'avoir dit, qu'en raison de contestations sérieuses,…

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire normal de travail, l'arrêt, par motif adopté, a énoncé que, jusqu'au 31 décembre 1982, l'imputation des heures de délégation du salarié n'avait pas dépassé la proportion d'un tiers fixé par l'article L.

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; que ces pourboires servaient indifféremment au paiement des heures de travail et des heures de délégation, dont l'employeur ne contrôlait pas l'utilisation ; qu'après que l'employeur eut manifesté l'intention d'instaurer un tel contrôle, les cinq salariés précités ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font…

objet d'une retenue sur salaire pour les absences excédant le contingent d'heures de délégation de trente heures par mois dont elle disposait, et qui n'étaient pas justifiées par des circonstances exceptionnelles ; Attendu que Mme Y...

la salariée en qualité de déléguée syndicale était subordonnée à son élection en qualité de déléguée du personnel et que celle-ci ne pouvait valablement représenter un autre syndicat que celui qui avait présenté sa candidature aux élections, a fait une exacte application de ce texte ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé ses…

'est pas interdit aux représentants du personnel de répartir entre eux les heures de délégations, après les avoir mises en commun, et qu'il ressort de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen que tout ce qui n'est pas interdit est permis, alors, d'autre part, que le CMSCT avait, le 23 juin 1988, adopté une résolution en ce sens et que l'employeur,…

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le crédit d'heures de délégation avait été payé à échéance normale, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

délégué au CHSCT et de délégué syndical ont réclamé le paiement des heures de délégation consacrées à l'exercice de leurs fonctions représentatives ; Attendu que l'association Albert de C...

Attendu que Mme X..., membre titulaire du comité d'entreprise, a utilisé un certain nombre d'heures de délégation au cours d'une période de congés payés pris du 16 au 22 mai 1989 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la salariée des précisions quant leur utilisation et à défaut, la condamnation de celle-ci à lui restituer les…

Le temps passé par un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à son information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à son entreprise.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir payé des heures de délégation à M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel suppléant pour le mois de juin 1991, la société Davigel, soutenant que le délégué du personnel titulaire n'était pas absent, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le…

référés du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment paiement de 13 heures de délégation dépassant son crédit horaire mensuel et utilisées à participer, le 24 avril 1992, à une réunion de la commission de formation du comité central d'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires, l'ordonnance attaquée…

Le conseil de prud'hommes, qui constate que, compte tenu de son ampleur, le projet de restructuration régionale de l'entreprise avait nécessité un accroissement inhabituel de l'activité des membres du comité d'établissement, peut décider que des circonstances exceptionnelles justifiaient le dépassement du crédit légal des heures de délégation du membre du…