Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1994, 92-40.164

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1994

Numéro d'affaire

92-40.164

Résumé

Le temps passé par un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à son information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à son entreprise. Encourt donc la cassation le jugement qui ordonne le paiement à un membre du CHSCT au titre des heures de délégation, d'un temps consacré par celui-ci à dresser avec son syndicat le bilan de l'activité des CHSCT, alors qu'il ne résulte pas des constatations du juge que le temps consacré à l'information personnelle de l'intéressé se rattachait directement à une difficulté particulière de l'entreprise.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, ainsi que de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ; Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Poissy de la société Talbot, a, le 27 juillet 1990, participé à une réunion de l'union locale CGT consac…