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Le 10 janvier 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat puis a saisi la juridiction prud'homale en lui demandant de juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

de son contrat de travail. 2. Outre ses fonctions salariées, M. [T] a été nommé directeur général le 15 juin 2011, puis directeur général unique le 12 mai 2016, et enfin président du directoire de la société Le Grenier le 5 avril 2017. 3. Par lettre du 14 décembre 2017, M. [T] a fait part au président du conseil de surveillance de sa volonté de démissionner tant de ses fonctions salariées que de celles exercées au titre de son mandat social de président du directoire. 4. Son contrat de travail a pris fin le 14 mars 2018. Sa démission de son mandat social a été constatée par délibération du conseil de surveillance du 30 mars 2018. 5. Invoquant l'absence de paiement de l'indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, M. [T] a saisi un conseil de prud'hommes. En appel, la société Le Grenier a été condamnée à lui payer la somme de 34 071,06 euros à ce titre. 6.

Or Mme [G] peut difficilement faire état d'une discrimination liée à sa situation familiale, étant observé qu'elle n'exerçait aucune activité statutaire, économique, politique voire syndicale, alors qu'elle soutient par ailleurs dans ses écritures «En 2019 beaucoup de salariés sont partis ne voulant pas signer ce contrat (rupture conventionnelle, licenciements, ou « contraints » à la démission)....

Mme [V] [K], née le 15 mars 1965, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée du 11 juin 2019, par la Fondation [4], en qualité de chef de service éducatif au sein du foyer d'accueil médicalisé, en remplacement d'une salariée absente pour maladie. Elle a été en arrêt de travail du 21 octobre 2019 au 12 janvier 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2020, Mme [K] a présenté sa démission, indiquant être recrutée sur un poste de responsable de structure en contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail a été rompu le 28 février 2020 après exécution du délai de d'un préavis de 15 jours.

À compter du 1er novembre 2014, le contrat de travail de Mme [HJ] est transféré au sein de la société Adriaco. Mme [HJ] a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 10 février 2015 pendant un mois suite à une altercation avec une cliente sur son lieu de travail. Du 25 janvier 2016 au 30 janvier 2016, Mme [HJ] a été temporairement détachée sur le restaurant de [Localité 8]. Par courrier en date du 12 avril 2016, Mme [HJ] a présenté sa démission à son employeur et a exécuté son préavis de 30 jours. Le 20 juillet 2016, Mme [C] [HJ] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. La société Adriaco s'est opposée aux prétentions adverses.

particulier de certains membres de la représentation du personnel. Elle produit notamment : - différents échanges démontrant l'hostilité des représentants du personnel à son encontre, - des éléments d'où il ressort que certains salariés avaient pris fait et cause pour la responsable des ressources humaines licenciée pour faute grave et appelaient à sa démission, - une lettre adressée par des représentants du personnel à la présidente de l'association et à l'inspection du travail se plaignant d'entrave (pièce 22), - la réponse de la présidente à l'inspection du travail faisant état d'une hostilité des représentants du personnel aux directeurs successifs dotés de personnalités différentes (pièce 19), - des articles de la presse spécialisée relatant le conflit, (pièces 30, 31, 34) - la lettre de licenciement de Mme [K], responsable des ressources humaines, faisant notamment état d'un refus…

M. [I] est titulaire d'un brevet français relatif à un 'bungalow transportable' déposé le 23 décembre 2008. Elle a embauché le 5 septembre 2005 en qualité de directeur commercial M. [E], qui avait une expérience d'attaché commercial pendant 15 ans au sein de la société Pic 92, société concurrente dans le marché des bureaux de vente immobiliers. M. [E] a démissionné de la société Europe et Communication le 27 novembre 2007. Il a créé le 28 février 2008 la société Enez Sun, laquelle exerce une activité concurrente de bureaux de vente et services associés pour l'immobilier, en partenariat avec les sociétés Danhest Home et K-Pub, cette dernière collaborant avec la société Altikon, société de droit roumain dont M. [P] [W] est le gérant.

en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de Madame [B] [M] à lui verser en conséquence des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférant. Madame [N] [G] épouse [L] fait valoir que prise d'acte doit produire les effets d'une démission. Motivation : Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 août 2022), M. [K] a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 2 mai 2017, par la société Combronde logistique. 2. Le salarié a présenté sa démission le 7 juin 2019. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 17 mai 2020 à l'effet d'obtenir la requalification de cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2022), M. [L] a été engagé en qualité d'assistant comptable principal par la société Expert conseil entreprise Périgueux à compter du 4 janvier 2010. 2. Le 17 mars 2016, le salarié a démissionné. 3. Le 11 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en rupture aux torts exclusifs de l'employeur et au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

affectée à l'origine sur l'agence de [Localité 3], elle a accepté d'être mutée sur un dépôt où aucun travail significatif ne lui a été donnée; puis a accepté dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de 2012 sa mutation à [Localité 5], - ses directeurs d'agence sur [Localité 5] n'ont eu de cesse de tenter de la faire craquer pour la pousser à la démission, - elle s'est retrouvée à son retour de congés en 2017 à devoir faire face à un travail considérable et à devoir en plus assurer la caisse par manque de personnel et s'est retrouvée paralysée face à un client, - un diagnostic de burnout a été posé à ce moment là par le service des urgences où elle a été transportée, - son employeur n'a fait aucune déclaration d'accident du travail et c'est elle qui est à l'origine de la demande, - le fait qu'elle ait résisté pendant des années en se construisant une carapace ne fait pas…

de rayonniste débutante. A compter du 01 octobre 2015, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat d'apprentissage en alternance, à temps partiel, en tant qu'apprentie préparatrice en pharmacie. La convention collective nationale de la pharmacie d'officine s'applique au contrat de travail. Par courrier du 13 mars 2017, Madame [R] [E] a démissionnée de son poste de travail.

automobile. Au dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération brute mensuelle moyenne de 3 535,62 euros pour une durée mensuelle de travail de 173 heures, dont 151,67 heures normales et 21,33 heures supplémentaires contractualisées. Le 7 juin 2018, M. [V] a été placé en arrêt maladie prolongé plusieurs fois jusqu'à sa démission par courrier en date du 30 octobre 2018. Par courriers en date du 22 janvier 2019, il a réclamé à son employeur le paiement d'heures supplémentaires outre ses indemnités journalières de prévoyance depuis le 20 décembre 2018. La société [Y] automobiles lui a adressé par courrier en date du 27 mai 2019 son solde de tout compte et son bulletin de paie du mois de janvier 2019. Par requête du 25 novembre 2019, M.

; qu'en l'espèce, en jugeant que le licenciement pour faute grave de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir elle-même constaté que l'employeur avait produit aux débats un courrier des délégués du personnel signé par trente-cinq salariés sur soixante, deux attestations de délégués du personnel et quatre courriers de salariés, dont un confirmé par attestation, dénonçant les méthodes de gestion de l'intéressée ayant causé la démission d'au moins deux salariées, le placement en arrêt de travail d'une autre, un mal être et une souffrance de la majorité du personnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il s'évinçait que la réalité des faits de harcèlement ressortait du nombre des courriers et attestations de salariés et représentants du personnel versés au débat ainsi que de la concordance des faits qui y étaient…

[T] ne peut pas se prévaloir de la clause de cession de l'article L 7112-5 puisque la société Antenne Réunion Télévision n'est pas une entreprise de journal ou de périodique ; - à titre infiniment subsidiaire, juger que la demande de M. [T] concernant le bénéfice de la clause de cession est prescrite ; - à titre "infiniment, infiniment" subsidiaire, juger de l'absence de lien de causalité entre la démission de M. [T] en date du 12 juin 2019 et la cession de la société Antenne Réunion Télévision intervenue le 31 mars 2017 ; Ainsi : - débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes ; - le condamner à verser les sommes 35.576,76 euros à titre de répétition des sommes perçues indument postérieurement à la rupture de son contrat, soit à compter du 13 juillet 2019 ; - le condamner à verser 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en prime exceptionnelle et ne remplace pas la prime qui lui était du contractuellement. L'existence de ce paiement intervenu en décalé et mentionné «prime exceptionnelle» est avérée. En dernier lieu, M. [W] reproche la S.A.S. La.Bel Santé une dégradation de ses conditions de travail. Il reproche à son employeur, après avoir tenté d'obtenir sa démission, de lui proposer une rupture conventionnelle dans des conditions qu'il juge inacceptables. M. [W] rapporte qu'il a subi une dégradation de son état de santé et qu'il a été placé en arrêt maladie du 29 décembre 2020 au 1er janvier 2021 puis à compter du 13 janvier 2021. Il dénonce avoir été victime d'une «agression» par son employeur sur son lieu de travail le 12 janvier 2021 et rapporte, à ce titre, un certificat médical de son médecin traitant lui prescrivant une ITT de 21 jours.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur. Il est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture. En présence d'une prise d'acte antérieure, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire, laquelle est sans objet du fait de la rupture. En l'espèce, ainsi que le soutient M.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de l'appelant en paiement de 3 824,33 euros net et par ajout au jugement M. [E] est condamné à payer cette somme outre le montant des congés payés afférents, soit 382,43 euros net. - Sur la rupture abusive du contrat de travail : Le conseil de prud'hommes a considéré que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission dès lors que M. [J] ne s'était plus présenté à son poste et que c'est à la suite de l'intervention des gendarmes le 21/02/2018 que "aurait compris que M. [J] avait fait le choix de ne plus travailler pour lui"et lui avait donc envoyé les documents de fin de contrat. La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail. Elle doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

Elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Si les manquements reprochés à l'employeur sont caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou le cas échéant, ouvre droit à une indemnité pour licenciement nul. Si les griefs invoqués par le salarié ne sont pas justifiés, sa prise d'acte produit les effets d'une démission. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : 'En l'espèce, depuis le début de son contrat, la société Atalian n'a pas réglé à Mme [H] ses heures de nuit au tarif légal majoré. Malgré les deux courriers envoyés par le conseil de Mme [H] les 25 juin et 3 juillet 2019, la société Atalian n'a pas jugé utile d'informer celle-ci d'une éventuelle régularisation prochaine.