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avril 1990 qui a été donné sous la contrainte morale de la société Sonnenschein ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué ou des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant les juges du fond que son contrat de travail ne satisfaisait pas aux conditions prévues à l'article L. 122-3-1 et demandé sa requalification ; que le premier moyen est donc nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et attendu, en second lieu, qu'appréciant souverainement les faits et éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a estimé que le salarié ne démontrait pas que son consentement à l'accord du 24 avril 1990 n'eut pas été libre ; que le deuxième moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X...

Mais attendu que les intimés ayant, dans leurs conclusions d'appel, formé appel incident en demandant l'infirmation du jugement, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaître le statut de VRP et de l'avoir débouté de ses demandes liées à cette qualité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en écartant la requalification du contrat de travail, aurait violé les articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant, par une décision motivée, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que M. Y..., ingénieur commercial résident, responsable d'une agence, et non titulaire d'un secteur déterminé, ne pouvait se prévaloir du statut de VRP ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

La possibilité donnée à l'employeur par les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, de conclure des contrats successifs à durée déterminée dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels figure le secteur du spectacle, ne peut être utilisée que pour pourvoir des emplois par nature temporaires, chaque contrat devant avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu. La cour d'appel qui constate que la salariée, engagée pour, sans autre précision, " paraître dans le corps de ballet produit sur la scène du cabaret Le Lido " a occupé sans interruption pendant 7 ans cet emploi, lié, non à un spectacle déterminé, mais à l'activité normale de l'entreprise, en déduit exactement son caractère permanent.

par contrat à durée déterminée de trois années le 4 août 1989 et que ces fonctions ont été modifiées pour celles de directeur commercial par avenant en date du 29 novembre 1989 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 6 novembre 1990 puis en liquidation judiciaire le 18 décembre 1990 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 16 novembre 1990 ; Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (Orléans, 25 mars 1993) d'avoir requalifié son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens, que d'une première part les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lorsque le juge requalifie en un licenciement une rupture qui a pris une autre forme au moment où elle est intervenue, il doit rechercher si le licenciement a une cause réelle et sérieuse quelle qu'ait été cette forme ; qu'ainsi en l'espèce où la société Cyno-Garde considérait M. X... comme un travailleur indépendant lorsqu'elle a rompu les relations, la cour d'appel en décidant que celui-ci était un salarié et avait été licencié sans cause réelle ni sérieuse du seul fait qu'aucune lettre de licenciement n'avait été établie, a violé les articles L. 122-14-2 et L.

par contrat à durée déterminée, pour une durée de un an, en qualité de gérant technique par la société Repiada ayant pour objet l'exploitation d'un salon de coiffure ; qu'après renouvellement du contrat pour une durée de un an, l'intéressée a été maintenue dans ses fonctions ; qu'après la cession de la société, Mme X... a refusé la modification des fonctions qu'elle exerçait en celles de coiffeuse, ses conditions de rémunération étant maintenues ; qu'elle a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 20 juin 1991 qui lui a été proposée dans la lettre de licenciement pour motif économique qui lui avait été notifiée le 28 mai 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'

par contrat en date du 6 janvier 1993 prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; que le contrat ayant été rompu le 3 mars 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licencient, et d'une indemnité de préavis ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir requalifié la rupture du contrat de travail en dehors de la période normale d'essai en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le privant ainsi de dommages-intérêts ; Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi la décision critiquée encourt le reproche qui lui est fait ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

122-1-1 du Code du travail, il devait justifier sa décision et permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, et que, faute de l'avoir fait, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la salariée qui a présenté ses demandes dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, n'a pas sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de son contrat, par suite de son irrégularité, en contrat à durée indéterminée ; que le moyen qui est contraire aux conclusions de la salariée devant les juges du fond est irrecevable ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L.

le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 1991), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., embauché par M. Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir de 1980 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, sans aucun fondement juridique, refusé de lui accorder le bénéfice de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de gérant technique, alors, selon le moyen, que l'arrêt critiqué ne pouvait retenir que M. X...

époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce, l'exclusivité de la vente des chaussures et accessoires portant sa marque ; qu'à la suite de difficultés financières, les époux X... ont été dans l'impossibilité de payer les marchandises fournies par la société Bata ; que les époux X... ont assigné la société Bata devant le tribunal de commerce pour requalification du contrat, paiement d'un salaire et d'une indemnité de congés payés et dommages-intérêts ; que la société Bata a opposé l'incompétence de la juridiction consulaire ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les époux X...

qu'à la suite de la constatation d'un découvert de 100 000 francs dans la caisse des cinémas Richelieu-Opéra dont il avait la responsabilité, il a démissionné, le 17 mars 1987, en demandant à être dispensé de préavis ; qu'en soutenant que c'était sous la menace de l'employeur qu'il avait été contraint de démissionner, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification en licenciement de la rupture du contrat de travail, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; que l'employeur a sollicité la compensation des seules sommes dont il se reconnaissait débiteur au titre des salaires et congés payés avec la créance en remboursement de la somme de 100 000 francs dont il s'affirmait titulaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal…

L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat.

travail devaient être réputés à durée indéterminée et rejeté leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel a exactement retenu que le montant des demandes chiffrées de chaque demandeur ne dépassait pas la limite du taux de compétence en dernier ressort, la demande indéterminée de requalification des contrats de travail suffisait à rendre le jugement susceptible d'appel, en application de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ont été violées ; Mais attendu que les juges d'appel ont constaté que MM. Y..., André et Jean-Louis X...

de Peyruis ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles fonctions étaient réellement exerçées par M. X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du premier moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de M. X..., l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 3 décembre 1990 ; que la société Filuc électronic ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 décembre 1991, le mandataire liquidateur de la société a rompu le contrat de travail le 24 décembre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 1993) d'avoir décidé que l'AGS était recevable à contester sa garantie, d'avoir requalifié son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat et d'indemnité de fin de contrat ; Mais attendu que l'AGS, qui a un droit propre pour

de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que les demandes pécuniaires du salarié étaient totalement distinctes des questions de principe touchant au principal à la nature des relations contractuelles de travail et au subsidiaire à la requalification du contrat de travail ; Mais attendu que les juges d'appel ont constaté que M. X... avait formé devant la juridiction prud'homale une demande principale tendant au paiement d'indemnités de fin de contrat et une demande subsidiaire de dommages-intérêts, d'un montant respectif inférieur à la limite du taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction ; qu'ils ont retenu à juste titre que l'interprétation des dispositions du Code du travail soutenue par M. X...

Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison de la disparition des organisations signataires, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du même article.

du 1er juillet au 30 octobre 1988 ; qu'il a été renouvelé une deuxième fois par un contrat à durée déterminée signé le 2 décembre 1988, valable du 1er novembre au 3 décembre 1988 ; que, le 3 décembre 1988, M. X... a cessé de faire partie du personnel de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification de la démission en licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse ne reposait sur aucun élément objectif, l'employeur n'ayant énoncé aucun motif précis ; Mais attendu, tout d'abord, que le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que la lettre de rupture contenait l'énoncé d'un certain nombre de griefs et notamment celui de n'être pas venu travailler sans motif pendant deux jours ; que s'étant ainsi fondé sur un motif précis invoqué par l'employeur dans la lettre de rupture, elle a pu décider que la rupture…

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action, au motif que le reçu pour solde de tout compte a une portée générale, alors, selon le moyen, que le reçu n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des seuls éléments dont le paiement a été envisagé lors du règlement de compte et qu'il est sans effet sur les sommes qu'elle pourra percevoir après requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu que le reçu pour solde de tout compte visait expressément le rappel de salaires et appointements et l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il avait donc un effet libératoire pour ces sommes ; D'où il suit que le moyen, en tant qu'il porte sur ce chef de demande, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, en tant qu'il porte sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat : Vu l'article L.