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d'assiduité auquel était assimilé par l'employeur l'utilisation de leurs heures de délégation ; Attendu que, pour les débouter de leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de fin d'année pour les ouvriers avait bien été demandée, que ce n'est pas pour autant qu'un accord d'entreprise sur ses modalités de distribution avait été conclu,…

29 et 30 août 1995 en déclarant qu'il imputait ce temps sur son crédit d'heures de délégation; que la société a retenu le salaire correspondant en soutenant que l'intéressé n'avait pas respecté un délai de prévenance ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, la société Mazet Aubenas fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes…

1134, 1147 et suivants du code civil ; Mais attendu d'abord, que les heures de délégation étant de plein droit considérées par le Code du travail comme temps de travail, un salarié qui exerce un mandat représentatif est présent dans l'entreprise au sens de la convention collective et de l'article XIII du réglement intérieur invoqués ; Attendu ensuite,…

, du conseil de prud'hommes de constater qu'elle appliquait aux heures de délégation des représentants du personnel de l'atelier VO le tarif UMO en application de la jurisprudence du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 28 novembre 1990 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Riom; que cette demande étant indéterminée, le jugement était…

droit à récupération, a utilisé la journée du 30 avril pour récupérer sept heures de délégation; qu'estimant que l'avantage horaire accordé par la note du 2 mars 1992 ne pouvait bénéficier qu'au personnel présent dans l'entreprise, la Manufacture Michelin a refusé de rémunérer M. X...

à l'employeur qui, tout en lui conservant le bénéfice d'un avantage de 7 heures de délégation rectorale, lui retenait de son plein temps cadre éducatif, la quote-part de la base brute versée par l'Académie correspondant d'abord à 4 heures puis à 10 heures, et qu'il ne saurait raisonnablement prétendre à une rémunération correspondant à deux pleins temps,…

son champ d'action en l'obligeant à prélever une part importante de ses heures de délégation pour aller rencontrer les salariés travaillant en banlieue, voire en grande banlieue; que, compte tenu du refus opposé par le salarié à ses nouvelles conditions de travail, l'employeur devait saisir l'inspecteur du travail et engager la procédure de licenciement;…

Si l'article L. 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont il disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du personnel par l'article L. 424-1 du même Code.

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage (arrêts n°s 1 et 2).

avait manqué à ses obligations en ne rémunérant pas le salarié pour ses heures de délégation et qu'il avait persisté dans son refus d'exécuter une obligation légale incontestable, ce qui constitue une faute; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen du pourvoi du Conseil général de la Côte-d'Or : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure…

qui quitte son autobus, et dont il réclamait le paiement au titre des heures de délégation, l'arrêt attaqué relève que ces contraintes n'existent pas lorsque la fin de service correspond à une délégation; Attendu cependant que le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission; que la somme versée au titre de…

Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures de délégation et ne peut être déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires

, établissement privé sous contrat d'association, a refusé de payer des heures de délégation à M. X..., représentant du personnel, au motif que la rémunération de l'intéressé était à la charge de l'Etat, seul employeur ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur contredit, a, par arrêt du 9 novembre 1992, décidé que le conseil des prud'hommes…

Si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et s'il existe le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être…

plus important ; que la diminution dans des proportions importantes des heures de délégation allouées en vertu de la représentation unique est moins favorable aux salariés ; que la convention collective prévoit une répartition des sièges à pourvoir entre les différentes catégorie du personnel aboutissant à une meilleure représentation ; que la loi nouvelle…

l'utilisation ; que ne peuvent être considérées comme telles les heures de délégation d'un salarié représentant du personnel, dès lors que de par la loi ce dernier en dispose librement et dès lors que l'assimilation, en vertu de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ADAPEI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Firminy (activités diverses), au profit de M.

condamnés à rembourser à l'employeur des sommes par eux perçues au titre d'heures de délégations extérieures ; Attendu que les salariés font grief au jugement d'avoir ainsi statué, au motif que les délégués du personnel ne peuvent utiliser les heures de délégation à participer à une réunion, même concernant l'entreprise, organisée par un syndicat, alors,…

, de sécurité et des conditions de travail, ont réclamé le paiement des heures de délégation consacrées à l'exercice de leurs fonctions représentatives ; Attendu que l'association Albert de Z...

sans établir que les absences du salarié, exclusivement dues à la prise d'heures de délégation et qui ne dépassaient pas 9 jours par mois, nécessitaient l'emploi permanent et à plein temps d'un second opérateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, encore, qu'en refusant de retenir l'existence d'une modification des conditions de…