Rechercher une décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur 2. Le 9 décembre 2020, Mme [V] a déposé plainte contre M. [D], déclarant aux services de gendarmerie que ce dernier l'avait agressée verbalement et qu'à la suite de cet incident, elle avait quitté son travail et ne souhaitait plus y retourner. Les époux [D], considérant que la salariée, en abandonnant son poste, avait démissionné, lui ont transmis par lettre recommandée en date du 25 janvier 2021, un certificat de travail mentionnant une date de sortie au 8 décembre 2020, une attestation Pôle Emploi mentionnant la démission comme motif de rupture du contrat de travail ainsi que son solde de tout compte accompagné d'un chèque de 123,59 euros.

Dans les articles 1 et 2, il est prévu qu'au titre de sa désignation par ses pairs comme représentante des classes de clavier au conseil pédagogique, Mme [A] bénéficiera des rémunérations fixe et variable précitée, l'article 2 précisant : « ce contrat prend effet à la date de la nomination du représentant il prend fin sans compensation et sans préavis au terme du mandat tel qu'ils sont définis dans les statuts de l'association à savoir démission, renouvellement par quart, modification des statuts ». Il est constant que si sur les quatre premières années, Mme [A] disposait régulièrement de son mandat électif en qualité de représentant au conseil pédagogique, au-delà de cette période, elle a continué à exercer les fonctions au sein du conseil et a bénéficié tout à la fois de la prime fixe et de la prime variable jusqu'à sa suppression en novembre 2018.

Mme [O] [F] ayant été placée en arrêt maladie le 13 novembre 2019, le télétravail n'a pu être mis en place. Mme [O] [F] n'a pas subi de traitement différent de celui de ses collègues. Sur les pressions subies en raison d'une politique du groupe basée sur la réalisation d'économies sur la masse salariale Mme [O] [F] se plaint d'avoir subi des pressions pour la conduire à démissionner. Elle invoque un licenciement économique déguisé, la société voulant faire des économies. Mme [O] [F] n'a été concernée ni par le projet Atlas (plan de sauvegarde de l'emploi de 2017), ni par les licenciements qui affectaient le siège à [Localité 6] (Yvelines) puisqu'elle était affectée à [Localité 9] ([Localité 7]-et-[Localité 8]). Ainsi que le souligne l'employeur, Mme [O] [F] n'apporte aucune précision sur la nature de ces pressions, sur leur auteur, sur la date à laquelle elles auraient été exercées...

le 7 août 2023. Il sollicitait également la délivrance des documents de fin de contrat. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 8 septembre 2023 adressée à Mme [G], la SARL Palony contestait avoir été destinataire d'un courrier daté du 7 août 2023 et indiquait considérer que la décision de la salariée s'analysait comme une démission. Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 4 septembre 2023 pour obtenir la condamnation de la SARL Palony à lui payer différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 2023), M. [Y] a été engagé en qualité d'ouvrier d'abattoir le 22 novembre 1999 par la société Centre d'abattage Saint-Hilairien, aux droits de laquelle vient la Communauté d'agglomération [Localité 3]. 2. L'employeur a remis le 13 novembre 2020 au salarié des documents de fin de contrat faisant mention d'une démission. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 novembre 2018 en toutes ses dispositions et faire siennes l'analyse et l'appréciation dudit conseil en ce qu'il a, dans le corps de sa décision, jugé que Mme [K] ne démontrait aucunement avoir fait l'objet d'un quelconque harcèlement - juger et rappeler que ledit jugement et l'arrêt confirmatif en ce qu'ils ont statué sur la requalification en démission (et non en licenciement sans cause réelle et sérieuse) de la prise d'acte de rupture ont acquis l'autorité définitive la chose jugée Statuant sur les demandes ayant fait l'objet d'une cassation partielle : - débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes, moyens et prétentions étant surabondamment rappelé que l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de cassation a écarté le deuxième moyen invoqué par Mme [K] au soutien de son pourvoi, moyen selon lequel…

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10. M. [U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résulte du courriel en langue anglaise que l'employeur a accepté non pas ''la dernière demande'' mais sa dernière demande de démission, ''we finally accept your last résignation requirment'', le terme ''resignation'' étant traduit par ''démission'' ; qu'en se…

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut d'information et pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à…

[Y] de sa demande, au titre d'un travail dissimulé. » 14. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de juger, d'une part, que les manquements invoqués au soutien de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail n'étaient pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat, d'autre part, que la rupture constitue une prise d'acte produisant les effets d'une démission, de requalifier la prise d'acte en démission, de le débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis et de le condamner à rembourser à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation relatifs respectivement aux heures supplémentaires et au travail dissimulé entraînera,…

Ni ami, ni ennemi de Mme [J], je resterai donc factuel. Mr [W] ne pouvait pas exercer son mandat de président, il était harcelé par Mme [J] qui lui interdisait l'accès aux dossiers de l'association sans sa présence, elle avait interdit au personnel de communiquer directement avec lui. Ce harcèlement l'a beaucoup affecté. Elle a man'uvré sans cesse pour le faire démissionner en trompant par ses accusations à l'encontre de Mr [W], une partie du CA du Conseil d'administration. Suite à un courrier adressé par les prud'hommes que la directrice a photocopié alors qu'il ne lui était pas destiné la mettait gravement en cause pour harcèlement (dossier [NK]), elle est allée le jour même déposer un dossier aux prud'hommes contre Mr [W] pour tenter d'atténuer sa responsabilité. Par contre je n'ai jamais constaté de harcèlement du président envers Mme [J], c'est le bourreau qui joue les victimes.

supérieur à vingt-cinq, le troisième collège représentant ceux-ci. 4. Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Picardie (le comité) a, par une résolution du 6 décembre 2023, désigné les quatre membres de la CSSCT, dont M. [M] qui représentait le troisième collège. A la suite de la démission de ce dernier, le comité, lors d'une réunion du 13 février 2024, a désigné en qualité de membre de la CSSCT, en remplacement du membre démissionnaire, Mme [P], représentante du deuxième collège. 5. Par requête enregistrée le 1er mars 2024, la fédération CFE-CGC énergies (la fédération) et Mme [S] et M. [F], salariés élus au CSEE Picardie au titre du troisième collège, ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la résolution du 13 février 2024 en demandant au tribunal d'annuler les désignations de MM.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 mai 2022) et les productions, M. [Z] a été engagé, en qualité de directeur de site, le 19 juillet 2010 par la société Automobiles générales martiniquaises (la société). 2. Le 22 décembre 2017, le salarié a informé son employeur de sa démission, avec une fin effective de contrat au 22 mars 2018. 3. Le 12 janvier 2018, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'une rupture du préavis laquelle lui a été notifiée, par lettre du 1er février 2018, pour faute lourde. 4.

nul et d'être indemnisée du préjudice subi. Reconventionnellement, la Mission locale relais emploi a réclamé le paiement d'une indemnité de préavis et la condamnation de Mme [P] [J] au paiement d'une amende civile. Par jugement du 27 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim a dit que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'une démission et a débouté Mme [P] [J] de ses demandes au titre d'un licenciement nul ou abusif, mais a condamné la Mission locale relais emploi à payer à Mme [P] [J] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral et celle de 4 000 euros au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité et de prévention ; la Mission locale relais emploi a été déboutée de ses demandes reconventionnelles et condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

pendant la suspension du contrat puisqu'il indiquait " tu as été payé par la caisse de maladie et tu as été complété par nous en maintien de salaire sur les mois d'avril à la fin de ta maladie ", ajoutant encore " de plus j'ai accepté une rupture conventionnelle ce qui t'a permis d'avoir 3 000 € de primes et tu n'aurais pas eu droit au chômage avec la démission ". En réponse, la société [V], qui soutient que la salariée avait pris la liberté de disposer d'heures ou de journées de repos pour " rattraper des heures effectuées en plus ", ne conteste pas la réalité du travail effectué mais uniquement le quantum des heures chiffrées par la salariée, et n'apporte aucune explication utile au fait qu'elle a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant l'arrêt de travail de salarié et le congé de maternité de celle-ci.

Elle explique ne pas avoir été la seule à souffrir de ces conditions de travail et expose que d'autres managers ont fait état du manque d'effectifs. Elle soutient que neuf pharmaciens ont quitté l'entreprise après son arrêt de travail. En ce qui concerne la procédure disciplinaire, elle explique que l'objectif de l'employeur était de l'obliger à accepter une mutation qu'elle avait déjà refusée en 2018 et à défaut, de la pousser à la démission. Elle souligne la durée anormalement longue de la procédure disciplinaire engagée par l'employeur : près de quatre mois entre la convocation à l'entretien préalable et le prononcé de la sanction. Cette attente était, selon elle, de nature à la fragiliser.

'prévu que tout en conservant cette fonction il devienne directeur général délégué et membre du comité exécutif'. Il est établi par la production des décisions du comité d'investissement en date des 30 août 2012, 17 juillet 2013, 30 avril 2014, 30 juin 2015, 1er décembre 2015, 23 mars 2016, 27 mars 2017 et 23 mars 2018 que ces décisions postérieures à la démission de M. [L], étaient prises par deux personnes, signataires, M. [B] [J] et M. [T] [G]. Leur qualité ne figure pas sur les documents. Si les statuts prévoient que les décisions d'investissement, de prise de participation, de prêt, requièrent la signature conjointe du Président et des Directeurs généraux réunis en Comité d'investissement ce qui laissent supposer que M. [G] participait à ces comités en qualité de directeur général, M.

Le 25 mai 2018, invoquant l'existence d'un harcèlement moral et soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 5. La société Eurl Ambulances Taxis [L] est venue aux droits de M. [L]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.