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par contrat à durée déterminée de 90 jours, en qualité de chef de cuisine, par la Société services d'hôtellerie, de restauration et de management Angola (SHRM Angola), ayant son siège à Marseille, pour travailler pour le compte de cette société en Angola ; que dans son contrat de travail figurait une clause suivant laquelle "pour tout litige pouvant naître de l'exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu de travail" ; que plusieurs autres contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties aux termes desquels le salarié a travaillé à Luanda successivement au service traiteur de la société SHRM Angola, puis à l'hôtel Elf Accueil et au service du domicile du directeur général d'Elf Exploration ; qu'après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur du Gala des Etoiles, entreprise en nom propre M. Roland Y..., demeurant ..., 2 / de Mme X..., mandataire liquidateur de CGAM, demeurant ..., 2 / de l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 17 mai 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; que dès lors, en opposant au principe susénoncé la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée, alors qu'il s'agissait précisément de mettre fin à une situation provisoire pouvant se prolonger indéfiniment, la cour d'appel a violé les articles L.

par contrat à durée déterminée à effet du 25 septembre 1995 jusqu'au 31 décembre 1995 en qualité d'analyste programmeur ; qu'elle a été mise à disposition d'un client ; que la mission s'est poursuivie au-delà du 31 décembre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave à effet du 12 février 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1998, ainsi que cela résulte de l'arrêt rectificatif du 24 mars 1999), de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée (CDD) soit conclu à terme précis ou imprécis, lorsque les relations

l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit, au profit du salarié, au versement de sommes qui sont au moins égales aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, mais qui n'en ont pas moins la nature juridique de dommages-intérêts ; qu'en considérant ces sommes comme des rémunérations interdisant la perception de la pension de retraite, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article R. 426-15-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sans invoquer l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'il était établi que M. X..., après sa mise à la retraite, avait été embauché par la société Corse Air par un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 1er juillet 1989 et que ce contrat avait été rompu avant son terme par l'employeur ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... aurait démissionné à la demande de la société Soparec et qu'il a ensuite refusé la proposition d'embauche de la société Ines ; qu'en déduisant de ces seules constatations la tentative de fraude des sociétés Soparec et Ines aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail sans nullement caractériser la participation de la société Ines à cette prétendue collusion frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir constaté que dès le 31 juillet 1995, la société Ines avait manifesté l'intention de conserver M. X... à son service, que, ni le salarié, ni la société Soparec ne s'

par lettre du 13 juillet 1995, la rupture de son contrat de travail à compter de la saison 1995-1996, en raison de la perte du statut professionnel du club et de sa rétrogradation en division inférieure ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ainsi que des dommages-intérêts ; que l'AGS a demandé que le contrat de travail à durée déterminée de M. Y... soit requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de M. Y..., alors, selon le moyen : 1

par contrat à durée déterminée à temps partiel, puis à compter du 25 octobre 1993, par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de service par la société La Feuilleraie ; qu'elle a été victime le 4 janvier 1996 d'un accident du travail et que le médecin du Travail, à la suite d'un second examen, l'a déclarée, le 8 juillet 1996, inapte à la reprise de son poste de travail ; que l'employeur l'a licenciée par lettre du 28 septembre 1996 en raison de son inaptitude ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que du fait de l'association Interentreprise de la médecine du Travail de Colmar et sa région, la visite médicale d'embauchage prévue à l'article R. 241-48 du Code du travail n'a pu être effectuée dans le délai légal, ce qui a fait apparaître tardivement l'incapacité physique du salarié à exercer l'emploi pour lequel il avait été embauché à durée déterminée ; que le licenciement anticipé inéluctable qui s'ensuivait était justifié par un cas de force majeure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et R. 241-48 du Code du travail ; 2 / qu'au surplus, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer, d'une part, que "l'association Interentreprise de la

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, selon sept contrats à durée déterminée successifs conclus entre le 5 avril 1990 et le 7 octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, d'obtenir le paiement de salaires et de congés payés, et de voir juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de requalification de la relation de travail, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aucune des critiques que forme tardivement la salariée en ce qui concerne les conditions de ses engagements n'est fondée et qu'aucune irrégularité ne peut être retenue

par contrat à durée déterminée en qualité de "candidat élève éducateur" ; que plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédés, et que le salarié a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) d'avoir partiellement rejeté sa demande de rappel de salaires et congés payés en considérant qu'il avait été employé à temps partiel à compter du 1er mars 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait accepté la réduction de la durée de travail en signant le contrat du 13 mars 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M X... a été engagé le 30 août 1995 par M. Y... en qualité de serveur dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 8 août 1996 en se prévalant d'une faute grave du salarié ; que contestant cette mesure, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de salaires, de congés payés et d'une prime de précarité ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire, I'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;

par contrat à durée déterminée se terminant le 31 juillet 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 janvier 1999) d'avoir accordé la qualification professionnelle revendiquée par le salarié, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article XII-41 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent (niveau V de l'éducation nationale) seront classés au niveau II, coefficient 185 ; Et attendu que la

par lettre recommandée du 30 août 1996 ; que par lettre recommandée du 12 septembre 1996, elle a fait savoir à son emploveur qu'elle rétractait sa démission ; que l'employeur ayant refusé de la réintégrer dans ses fonctions, Mme De Miranda a saisi la juridiction prud homale pour obtenir paiement de dommages-intérêt pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée d'une indemnité de précarité ainsi que d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 1999) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterrninée alors, selon le moyen, que la salariée, entendue le 29 août 1996 par le commissariat de police d'Ussel

Vu les articles L. 122-3-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z... a travaillé du 3 mars au 31 août 1998 au sein de la société Poldelval dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité de responsable administratif et financier ; que son contrat de travail prévoyait son classement au coefficient 125 de la convention collective nationale de la métallurgie alors que ses bulletins de salaire mentionnaient le coefficient 134; que par jugement du 12 mars 1998, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de la société Poldeval ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et congés payés et d'un complément de prime de précarité, en soutenant qu'il devait bénéficier du coefficient 134 ;

il résulte de ses propres constatations que l'employeur, par lettre du 18 août 1995, avait pris acte de la rupture par les salariés en invoquant un abandon de poste, ce qui s'analysait en une rupture unilatérale du contrat à durée déterminée par l'employeur, la cour d'appel, qui devait rechercher si les salariés avaient ou non commis une faute grave en quittant leur travail, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 2 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y...

par acte du 12 février 1993, qu'à poursuivre les contrats en cours à cette date ; qu'il ne pouvait donc être tenu d'aucune obligation envers les porteurs d'une promesse d'embauche pour des emplois saisonniers du 5 avril au 15 octobre 1993, aucun contrat n'étant en cours lors de l'acte de cession ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les lettres adressées le 25 mars 1993 par la société Hôtel du Golgotha aux intéressées comportaient la confirmation de leur engagement, précisaient leur salaire, la nature de leur emploi et sa durée, les conditions de travail et la date de leur prise de fonction ; qu'elle a, dès lors

M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de la relation de travail en une relation à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverse sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1999) de n'avoir pas fait droit à sa demande en requalification du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail le contrat à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu ; que, s'agissant d'un contrat conclu pour faire face à un surcroît d'activité de l'entreprise, l'employeur devait mentionner précisément la nature des tâches à accomplir, et faire ressortir la nécessité de l'embauche supplémentaire ;

il résulte seulement de la note reprochée qu'elle a été déposée par M. X... et deux collègues, et au nom de M. Y..., ce dont il ne résulte pas que les salariés auraient indiqué avoir participé à sa rédaction, la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y... de leur demande en paiement d'une indemnité de requalification de leur contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

considérant que l'attitude de l'employeur n'apparaît pas susceptible d'avoir occasionné la rupture du contrat de travail, sans caractériser ainsi le motif à l'origine de la rupture du contrat du salarié, et en n'établissant aucunement une quelconque volonté de démissionner de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant, d'une part, que la non réponse de l'employeur à la lettre du salarié lui rappelant les circonstances dans lesquelles, selon lui, il avait été contraint de quitter le chantier, ne saurait être a priori interprétée comme acquiescement au contenu de ladite lettre, et d'autre part, qu'aucune attitude de M. Y... n'apparaît susceptible d'avoir occasionné de sa part la