Rechercher une décision

L'EMPLOYEUR, QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT, DE L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN SALARIE REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CONTRAINT DE SUSPENDRE SON TRAVAIL EN RAISON D'UNE GREVE, NE PEUT LUI RETENIR LES SALAIRES AFFERENTS A CETTE PERIODE.

AYANT RELEVE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE LUI INTERDISAIT DE "S'ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE ET DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXERCE PAR SON EMPLOYEUR DANS LE MEME DEPARTEMENT ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, ET CE PENDANT 5 ANNEES A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT", LES JUGES DU FOND RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU APPRECIER, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET D'INTERDIRE A L'INTERESSE, PENDANT UN TEMPS ET DANS UN SECTEUR LIMITE, DE FAIRE BENEFICIER DE SON ACTIVITE UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QU'IL L'AVAIT ENFREINTE, DES LORS QU'AUSSITOT APRES L'EXPIRATION DE SON PREAVIS IL S'ETAIT FAIT EMBAUCHER PAR UNE MAISON CONCURRENTE COMME GERANT D'UN MAGASIN SIS DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE.

Ayant constaté que la cause principale de la rupture du contrat à durée déterminée d'un professeur d'une école privée avait été le refus d'une augmentation de l'effectif de sa classe non assortie d'une augmentation de sa rémunération, modification qui n'était pas de nature à rendre impossible la continuation du contrat de travail jusqu'à ce qu'intervienne une décision judiciaire, les juges du fond en ont exactement déduit que la rupture résultait de la démission de l'intéressé acceptée par l'employeur et que ce salarié n'avait droit ni au paiement de ses appointements jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, ni aux indemnités de rupture ni à dommages-intérêts, pour une résiliation non imputable à l'employeur seul.

APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN SALARIE AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS DE GRENELLE, UNE "AVANCE" DE 50% DE SON SALAIRE, A REMBOURSER PAR IMPUTATION SUR LES HEURES DE RECUPERATION PREVUES, D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE AVAIT QUITTE SON EMPLOI ALORS QUE LES HEURES PERDUES N'AVAIENT PAS COMMENCE A ETRE RECUPEREES, QU'ENFIN L'EMPLOYEUR AVAIT RETENU LE MONTANT DE L'AVANCE SUR LES SALAIRES A LUI DUS LORS DE SON DEPART, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER CETTE SOMME AU SALARIE AU MOTIF QUE LA RETENUE ETAIT EXCESSIVE DANS SON MONTANT EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ONT VIOLE CE TEXTE, ALORS QUE, SUBORDONNE A LA RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, SAUF IMPOSSIBILITE MATERIELLE, LE VERSEMENT D 'UNE FRACTION DU SALAIRE DES JOURS DE…

AYANT ESTIME QUE LE PROJET DE REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE D'APRES LEQUEL UN SOUS-DIRECTEUR AYANT COMPETENCE SUR L 'ENSEMBLE DES SERVICES DEVENAIT DIRECTEUR TECHNIQUE NE DEVAIT ENTRAINER POUR CE DERNIER NI UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL NI UNE DIMINUTION DE SA REMUNERATION ET QUE DANS UNE LETTRE, IL AVAIT EXPRIME EN TOUTE LIBERTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER SANS DELAI D'OCCUPER SON POSTE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS OFFERT D'EXECUTER, NI A AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR UN CONTRAT QU'IL AVAIT ROMPU EN DONNANT UNE DEMISSION.

AYANT ESTIME D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN EXECUTANT EN SON NOM PERSONNEL UN TRAVAIL QU'IL DEVAIT ACCOMPLIR PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QUE SES AGISSEMENTS INDELICATS AVAIENT CAUSE A CE DERNIER UN PREJUDICE CERTAIN EN LUI FAISANT PERDRE DES PERSPECTIVES DE GAIN, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE LE SALARIE A REPARER CE PREJUDICE PAR LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.

DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI. IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEILLER QUI PRESIDAIT UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU ETAIT LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT CONSERVE UN CHEQUE QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET AVAIT FORME CONTRE CE DERNIER UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ENFIN LEDIT EMPLOYEUR AVAIT EN APPEL FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LA SOMME QU'IL AVAIT RETENUE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ALORS QUE SELON LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD"HOMMES, QU'ENFIN LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT QU'UNE DEFENSE A…

AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN OFFICIER CHEF MECANICIEN AVAIT ETE INVITE PAR LA COMPAGNIE QUI L'EMPLOYAIT A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION DANS LES FONCTIONS DE SECOND MECANICIEN ET LE LICENCIEMENT A LA SUITE DU DESARMEMENT DE CERTAINS BATIMENTS, D 'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS PRIS EXPRESSEMENT PARTI ENTRE CES DEUX SOLUTIONS, AVAIT CEPENDANT CONTINUE A ASSURER EN FAIT SON SERVICE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EMBARQUEMENT DANS L'EMPLOI DE SECOND MECANICIEN ET N'AVAIT DECLARE OPTER POUR LE LICENCIEMENT QUE LE JOUR OU IL QUITTAIT VOLONTAIREMENT LA COMPAGNIE, PLUSIEURS MOIS APRES, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF MECANICIEN CHEZ UN AUTRE ARMATEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU OPTION PUIS DEMISSION DU SALARIE, INCOMPATIBLE AVEC L'OCTROI DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE.

AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUI CONTRECARRAIT SYSTEMATIQUEMENT LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SOCIETE QUI L 'EMPLOYAIT, AVAIT INCITE D'AUTRES EMPLOYES A UNE DEMISSION COLLECTIVE , LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SON ATTITUDE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE SUFFISANT A LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DELAI-CONGE ET A ENLEVER TOUT CARACTERE ABUSIF A SON CONGEDIEMENT, QUELS QU 'AIENT PU ETRE LES GRIEFS QU'IL AVAIT CONTRE SES EMPLOYEURS.

null

AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER A L 'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

LORSQU'A LA SUITE DE LA LETTRE DE DEMISSION D'UN SALARIE, AGREEE PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE ET SA FEMME, TRAVAILLANT DANS LA MEME ENTREPRISE, ONT QUITTE LEUR EMPLOI, LA LETTRE DU MARI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENGAGEANT L'EPOUSE, QUI L'A RATIFIEE PAR SON ATTITUDE. L'EMPLOYEUR N'A DONC PAS A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'ELLE S'EST REFUSEE A EXECUTER ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU 'ELLE A ELLE-MEME ROMPU.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE LICITE UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ET CONSTATE QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE VIOLEE PAR L'EMPLOYE, A NEANMOINS ECARTE LA FIXATION FORFAITAIRE A UNE CERTAINE SOMME DE L'INDEMNITE CONVENUE EN SANCTION DE CETTE VIOLATION, A DECLARE NULLE CETTE FIXATION PAR ASSIMILATION AUX AMENDES SANCTIONNANT LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR PROHIBEES PAR L'ARTICLE 22-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET A APPRECIE LIBREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA CONVENTION FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE NE POUVAIT ETRE ETENDUE PAR ASSIMILATION LA PROHIBITION EDICTEE PAR LEDIT TEXTE QUI EST D 'INTERPRETATION STRICTE.

EST VALABLE, LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE STIPULANT AU PROFIT D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE CHARGE DE RECHERCHES LE PAYEMENT APRES LA CESSATION DE SON CONTRAT DE REDEVANCES CALCULEES SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L 'ENTREPRISE. EN EFFET, LADITE CLAUSE NE TEND PAS A SUPPRIMER LA FACULTE DE RESILIATION DU CONTRAT ET NE REVET PAS UN CARACTERE EXORBITANT DES LORS QUE L'EMPLOYEUR A VOULU S'ATTACHER L'INTERESSE POUR UNE LONGUE DUREE ET CONTINUER APRES SON DEPART A EXPLOITER LES PRODUITS MIS AU POINT PAR LUI, LES AVANTAGES ACCORDES AU SALARIE ETANT AINSI LA CONTREPARTIE DES SERVICES PAR LUI RENDUS.

AYANT CONSTATE QUE LES MACHINES PROPOSEES A LA VENTE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONSTITUAIENT UN "MATERIEL LOURD DONT LA DUREE D'UTILISATION ETAIT LONGUE", MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE MACHINES QUI SE COMPLETAIENT, DE TELLE SORTE QU'EN UNE SEULE ANNEE PLUSIEURS CLIENTS DE CE REPRESENTANT, QUI AVAIENT DEJA ACQUIS L'UNE DE CES MACHINES, EN AVAIENT COMMANDE D'AUTRES D'UNE UTILISATION DIFFERENTE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE AVAIT CREE UNE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER OU DE COMPLETER REGULIEREMENT SES ORDRES ET QUE SON LICENCIEMENT SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE CETTE CLIENTELE, LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT REPARER EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.

Si l'employeur a diminué le secteur d'activité d'un représentant et lui a retiré la concession d'une marque, ce dernier n'a fait qu'user de son droit en refusant d'accepter de nouvelles conditions de travail comportant une modification importante de celles-ci. Et la rupture du contrat, même justifiée par une réorganisation de l'entreprise, est imputable à l'employeur.

Ayant relevé que par ses mouvements d'humeur et ses menaces répétées de donner sa démission, un employé avait perdu la confiance de son employeur et rendu ainsi impossible le maintien de son contrat de travail, les juges du fond ont pu estimer que ces circonstances imputables à l'intéressé enlevaient à la rupture de son contrat tout caractère abusif.

Ayant déduit de leurs constatations que, sans motifs légitimes, mais plutôt sous l'inspiration d'une animosité coupable par divers procédés et manoeuvres, l'employeur avait rendu de plus en plus difficile et progressivement impossible pour un représentant de commerce, l'exercice de son activité contractuelle, les juges du fond ont pu estimer qu'il avait ainsi amené le représentant à dénoncer son contrat et décider que la responsabilité de la rupture du contrat incombait à l'employeur, qu'elle était abusi ve et que l'intéressé était bien fondé en ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un employeur à verser à un salarié qui avait donné sa démission en cours d'année, une somme au titre de prorata de prime de fin d'année, au motif que, bien qu'il n'eût pas été présent dans l'entreprise en fin d'année des membres du personnel avaient perçu cette prime dans deux cas identiques, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles les salariés avaient été avisés du caractère essentiellement facultatif de la gratification de fin d'année et aucun usage n'existait en tout cas dans l'entreprise du versement d'une partie de celle-ci aux employés non présents en fin d'année, les deux cas invoqués par l'intéressé ne pouvant faire considérer qu'un tel règlement était devenu usage obligatoire.