Cour de cassation · 13 janvier 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.016

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

13 janvier 1971Décision rendue

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1er mars 1968Contrat de travailLicenciement Passage source
13 janvier 1971Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
QU'AYANT EXERCE SES NOUVELLES FONCTIONS JUSQU'AU 29 FEVRIER 1968 INCLUS, BIEN QUE LA COMPAGNIE LUI EUT FAIT CONNAITRE PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1967 QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SON EMBARQUEMENT ET QUE LES MESURES DE RETROGRADATION DECIDEES NE POUVAIENT QU'ETRE MAINTENUES, IL AVAIT DECLARE ENSUITE OPTER POUR LE LICENCIEMENT LE 1ER MARS 1968 ALORS QU'IL PRENAIT, CE MEME JOUR, DU SERVICE AILLEURS ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL A FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LE BORGNE, AU MOTIF QUE SI X..., QUE CELLE-CI AVAIT INVITE A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION OU LE LICENCIEMENT, AVAIT DROIT A SON SALAIRE DE CHEF MECANICIEN JUSQU'AU 29 FEVRIER 1968 DANS LA MESURE OU LA RETROGRADATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET N'ETAIT PAS REGULIERE COMPTE TENU DE CE QUE, JUSQU'A CETTE DATE, IL N'AVAIT PAS ENCORE CHOISI, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'AYANT, A LA DATE DU 1ER MARS 1968, PRIS DU SERVICE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y AVAIT CONTRADICTION A RECONNAITRE QUE L'EMPLOYE QUI N'AVAIT LEVE L'OPTION ENTRE LA RETROGRADATION ET LE LICENCIEMENT QUE LE 29 FEVRIER ETAIT NEANMOINS DEMISSIONNAIRE BIEN QUE CETTE OPTION LUI AIT ETE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL AIT PU, A BON DROIT, LA LEVER A CETTE DATE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL ETAIT A LA FOIS LICENCIE ET DEMISSIONNAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ENCORE, ESTIMER QUE X... ETAIT DEMISSIONNAIRE AU 1ER MARS 1968 PARCE QU'IL AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI A CETTE DATE, TOUT EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE OPTE ENTRE LA RETROGRADATION ET LE LICENCIEMENT DURANT LA PERIODE D'EMBARQUEMENT QUI PRENAIT FIN LE 29 FEVRIER 1968, AUCUNE INCOMPATIBILITE N'EXISTANT POUR UN SALARIE ENTRE LE FAIT D'ETRE LICENCIE ET CELUI DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI DES LE LENDEMAIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X..., OFFICIER CHEF MECANICIEN AVAIT ETE INVITE, LE 27 OCTOBRE 1967, PAR SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LE BORGNE, A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION DANS LES FONCTIONS DE SECOND MECANICIEN ET LE LICENCIEMENT, A LA SUITE DU DESARMEMENT DE CERTAINS BATIMENTS PROVOQUE PAR LA REDUCTION DU TRAFIC MARITIME AVEC L'ALGERIE, QUE CETTE INVITATION LUI AYANT ETE REITEREE LE 8 NOVEMBRE SUIVANT AVEC OFFRE D'EMBARQUER DES LE 13 NOVEMBRE EN QUALITE DE SECOND MECANICIEN, IL AVAIT ACCEPTE CETTE PROPOSITION TOUT EN RESERVANT SA REPONSE CONCERNANT UNE RETROGRADATION EVENTUELLE ;

QU'AYANT EXERCE SES NOUVELLES FONCTIONS JUSQU'AU 29 FEVRIER 1968 INCLUS, BIEN QUE LA COMPAGNIE LUI EUT FAIT CONNAITRE PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1967 QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SON EMBARQUEMENT ET QUE LES MESURES DE RETROGRADATION DECIDEES NE POUVAIENT QU'ETRE MAINTENUES, IL AVAIT DECLARE ENSUITE OPTER POUR LE LICENCIEMENT LE 1ER MARS 1968 ALORS QU'IL PRENAIT, CE MEME JOUR, DU SERVICE AILLEURS ;

QU'AYANT RELEVE QUE X... QUI N'AVAIT PAS PRIS EXPRESSEMENT PARTI ENTRE LA RETROGRADATION ET LE LICENCIEMENT AVAIT CEPENDANT CONTINUE A ASSURER EN FAIT SON SERVICE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EMBARQUEMENT DANS L'EMPLOI DE SECOND MECANICIEN QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE ET N'AVAIT DECLARE OPTER POUR LE LICENCIEMENT QUE LE JOUR OU IL QUITTAIT VOLONTAIREMENT LA COMPAGNIE CHARLES LE BORGNE, QUATRE MOIS APRES, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF MECANICIEN CHEZ UN AUTRE ARMATEUR, LES JUGES D'APPEL QUI ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QU'IL Y AVAIT EU OPTION, PUIS DEMISSION DU SALARIE, INCOMPATIBLE AVEC L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE, ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL A FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LE BORGNE, AU MOTIF QUE SI X..., QUE CELLE-CI AVAIT INVITE A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION OU LE LICENCIEMENT, AVAIT DROIT A SON SALAIRE DE CHEF MECANICIEN …
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DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL A FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LE BORGNE, AU MOTIF QUE SI X..., QUE CELLE-CI AVAIT INVITE A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION OU LE LICENCIEMENT, AVAIT DROIT A SON SALAIRE DE CHEF MECANICIEN JUSQU'AU 29 FEVRIER 1968 DANS LA MESURE OU LA RETROGRADATION DONT IL AV
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ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL A FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LE BORGNE, AU MOTIF QUE SI X..., QUE CELLE-CI AVAIT INVITE A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION OU LE LICENCIEMENT, AVAIT DROIT A SON SALAIRE DE CHEF MECANICIEN JUSQU'AU 29 FEVRIER 1968 DANS LA MESURE OU LA RETROGRADATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET N'ETAIT PAS REGULIERE COMPTE TENU DE CE QUE, JUSQU'A CETTE DATE, IL N'AVAIT PAS ENCORE CHOISI, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'AYANT, A LA DATE DU 1ER MARS 1968, PRIS
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VAIT PAS ENCORE CHOISI, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'AYANT, A LA DATE DU 1ER MARS 1968, PRIS DU SERVICE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y AVAIT CONTRADICTION A RECONNAITRE QUE L'EMPLOYE QUI N'AVAIT LEVE L'OPTION ENTRE LA RETROGRADATION ET LE LICENCIEMENT QUE LE 29 FEVRIER ETAIT NEANMOINS DEMISSIONNAIRE BIEN QUE CETTE OPTION LUI AIT ETE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL AIT PU, A BON DROIT, LA LEVER A CETTE
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UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL A FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LE BORGNE, AU MOTIF QUE SI X..., QUE CELLE-CI AVAIT INVITE A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION OU LE LICENCIEMENT, AVAIT DROIT A SON SALAIRE DE CHEF MECANICIEN JUSQU'AU 29 FEVRIER 1968 DANS LA MESURE OU LA RETROGRADATION DONT IL AV
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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TTAIT VOLONTAIREMENT LA COMPAGNIE CHARLES LE BORGNE, QUATRE MOIS APRES, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF MECANICIEN CHEZ UN AUTRE ARMATEUR, LES JUGES D'APPEL QUI ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QU'IL Y AVAIT EU OPTION, PUIS DEMISSION DU SALARIE, INCOMPATIBLE AVEC L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE, ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
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Identifiant source: 6079b1fe9ba5988459c54d83

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