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Cour de cassation · 17 juin 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.023

Préavis / indemnités de ruptureDémission
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La cassation est totale.

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  1. Décision rendue
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  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 18 OCTOBRE 1968
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE PROVENCE A VERSER A DAME X... QUI, EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE, AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 2 NOVEMBRE 1964, SANS OBSERVER LE PREAVIS D'USAGE, ET AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN JUSTICE PLUS DE DEUX ANS APRES, LA SOMME DE 300 FRANCS AU TITRE DE PRORATA DE PRIME DE FIN D'ANNEE, EN HOMOLOGUANT L'AVIS DES CONSEILLERS RAPPORTEURS DONT LE SEUL MOTIF ETAIT QUE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE PRESENTE DANS L'ENTREPRISE EN FIN D'ANNEE, DES MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT PERCU CETTE PRIME DANS DEUX CAS IDENTIQUES;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES SALARIES AVAIENT ETE AVISES DU CARACTERE ESSENTIELLEMENT FACULTATIF DE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ET AUCUN USAGE N'EXISTAIT EN TOUS CAS DANS L'ENTREPRISE DE VERSEMENT D'UNE PARTIE DE CELLE-CI AUX EMPLOYES NON PRESENTS EN FIN D'ANNEE, LES DEUX CAS INVOQUES PAR DAME X... DEVANT LES CONSEILLERS RAPPORTEURS, DE MANIERE ERRONEE ET NON SANS UNE CERTAINE MAUVAISE FOI, L'UN INEXACT, L'AUTRE ANCIEN ET ISOLE, NE POUVANT FAIRE CONSIDERER QU'UN TEL REGLEMENT ETAIT DEVENU UN USAGE OBLIGATOIRE, CONTRAIREMENT A LA SITUATION DE TOUS LES SALARIES AYANT CESSE LEURS FONCTIONS DE 1964 A 1966, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 18 OCTOBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE PROVENCE A VERSER A DAME X... QUI, EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE, AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 2 NOVEMBRE 1964, SANS OBSERVER LE PREAVIS D'USAGE, ET AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN JUSTICE PLUS DE DEUX ANS APRES, LA SOMME DE 300 FRANCS AU TITRE DE PRORATA DE PRIME DE FIN D'ANNEE, EN HOMOLOGUANT L'AVIS DES …
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    A LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE PROVENCE A VERSER A DAME X... QUI, EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE, AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 2 NOVEMBRE 1964, SANS OBSERVER LE PREAVIS D'USAGE, ET AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN JUSTICE PLUS DE DEUX ANS APRES, LA SOMME DE 300 FRANCS AU TITRE DE PRORATA DE PRIME DE FIN D'ANNEE, EN HOMOLOGUANT L'AVIS DES CONSEILLERS RAPPORTEURS DONT LE SEUL MOTIF ETAIT QUE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE PRESENTE DANS L'ENTREPRISE EN FIN D'ANNEE, DES MEM
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    N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un employeur à verser à un salarié qui avait donné sa démission en cours d'année, une somme au titre de prorata de prime de fin d'année, au motif que, bien qu'il n'eût pas été présent dans l'entreprise en fin d'année des membres du personnel avaient perçu cette prime dans deux cas identiques, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles les sal
    Demandes et arguments
    'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE PROVENCE A VERSER A DAME X... QUI, EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE, AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 2 NOVEMBRE 1964, SANS OBSERVER LE PREAVIS D'USAGE, ET AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN JUSTICE PLUS DE DEUX ANS APRES, LA SOMME DE 300 FRANCS AU TITRE DE PRORATA DE PRIME DE FIN D'ANNEE, EN HOMOLOGUANT L'AVIS DES CONSEILLERS RAPPORTEURS DONT LE SEUL MOTIF ETAIT QUE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE PRESE
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