Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1971, 69-40.582

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1971

Numéro d'affaire

69-40.582

Résumé

DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI. IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEILLER QUI PRESIDAIT UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU ETAIT LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A MENTIONNER QUE LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR M X..., CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ; ALORS QUE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DONT, EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE NE FAIT PAS MENTION OU PAR LE MAGISTRAT PRESENT LE PLUS ANCIEN, CE QUI N'EST PAS NON PLUS CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE SILENCE DE L'ARRET LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 19…