Rechercher une décision

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS A PIED AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL JUSQU'A CE QUE LE RETOUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL NORMALES PERMETTE A L'ENTREPRISE DE RETROUVER PROGRESSIVEMENT SON ACTIVITE, AVAIT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'IL SE CONSIDERAIT COMME CONGEDIE, D'AUTRE PART QU'AU LIEU D'OPTER DES CE MOMENT, ENTRE LA FIN DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L 'EMPLOYE ET LE CONGEDIEMENT DE CE DERNIER, L'EMPLOYEUR AVAIT ELUDE TOUTE PRISE DE POSITION EN ALLEGUANT FAUSSEMENT N'AVOIR PAS RECU L 'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ENFIN QUELQUES SEMAINES APRES IL AVAIT INVITE LE SALARIE QU'IL CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE A ACCOMPLIR SON PREAVIS, ALORS QUE LES ATELIERS FONCTIONNAIENT DEPUIS PLUSIEURS JOURS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DANS LA REALISATION DE LA RUPTURE ET LE CARACTERE ABUSIF DES CIRCONSTANCES DE…

LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN PREPARANT LE COMPTE D'UN SALARIE QUI, SELON SES DIRES, L'AVAIT DEMANDE A LA SUITE D'UNE OBSERVATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL ET EN LUI OFFRANT L'EXECUTION DU PREAVIS LORSQUE L'INTERESSE S'EST PRESENTE QUELQUES JOURS PLUS TARD POUR PERCEVOIR SA PAIE. ET LE SALARIE QUI A PRIS L'INITIATIVE DE CESSER LE TRAVAIL DANS CES CIRCONSTANCES ET A REFUSE DE LE REPRENDRE POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE NE PEUT OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE MET PAS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES FRAIS DE RETOUR EN METROPOLE DU TRAVAILLEUR ET DE SA FAMILLE EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE ET L 'ARTICLE 33 DU MEME CODE NE PREVOIT LE RAPATRIEMENT QUE DU TRAVAILLEUR LUI-MEME EN CAS DE RUPTURE AU COURS DE LA PERIODE D 'ESSAI.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ETAIT LIMITEE AU CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DU SALARIE, A UNE DUREE DE DEUX ANS, ET DANS L'ESPACE AUX SERVICES DE BOUCHERIE DE GRANDS MAGASINS OU DE MAGASINS A SUCCURSALES MULTIPLES DANS LE SECTEUR OU LA MAISON EST IMPLANTEE SANS S'APPLIQUER AU COMMERCE CLASSIQUE DE BOUCHERIE, D 'AUTRE PART QUE CET EMPLOYE, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, S'ETAIT ENGAGE DANS UNE FIRME A SUCCURSALES MULTIPLES INSTALLEE DANS LE MEME SECTEUR LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'INTERESSE EN AGISSANT AINSI AVAIT ENFREINT CETTE CLAUSE LIMITEE DANS LE TEMPS ET QUANT A LA NATURE D'ACTIVITE.

UNE CLAUSE DE "VENTE AU LAISSE SUR PLACE" N'EST PAS NULLE EN ELLE-MEME. ELLE A SEULEMENT POUR EFFET D'EXCLURE DU BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS L'INTERMEDIAIRE QUI PRATIQUE CE GENRE DE VENTE.

MECONNAIT LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE A UN COMPTABLE, LEQUEL AYANT DONNE SA DEMISSION ET ETANT EN COURS D'EXECUTION DE SON PREAVIS AVAIT ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR D'UNE PART DECLARE AU PERSONNEL QUE LA SOCIETE AVAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI EMPECHERAIENT LE PAYEMENT DES SALAIRES, CE QUI NE S'ETAIT PAS REVELE EXACT D'AUTRE PART REPONDU A LA GERANTE DE LA SOCIETE EN TERMES IRRESPECTUEUX TOUT EN MENACANT DE LA FRAPPER, ALORS QUE DE TELLES INDISCRETIONS ET DE TELS PROPOS TENUS PAR UN COMPTABLE ET SON ATTITUDE DE VIOLENCE ENVERS UNE FEMME CHEF D'ENTREPRISE RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE CE SALARIE DEMISSIONNAIRE A SON POSTE PENDANT LA FIN DE LA PERIODE D'EXECUTION DU PREAVIS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE…

AYANT RELEVE QUE C'ETAIT LA MAUVAISE GESTION DU DIRECTEUR D'UNE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYERS MODERES QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ET NOTAMMENT LA CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL, QUE LOGIQUEMENT IL AURAIT DU ETRE LICENCIE SANS DELAI NI PREAVIS POUR FAUTES LOURDES, QUE CEPENDANT IL LUI FUT OFFERT DE CESSER SES FONCTIONS EN CONSERVANT SA QUALIFICATION DE DIRECTEUR ET SA RETRIBUTION, CE QU'IL REFUSA, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'INTERESSE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RETROGRADATION, QUE SON CONTRAT A ETE MAINTENU DANS SES CLAUSES ESSENTIELLES ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LA RUPTURE LUI EST IMPUTABLE ET LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CE CHEF.

LORSQU'APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, UN REPRESENTANT DE COMMERCE EST DEVENU, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ASSOCIE D'UNE SOCIETE VENDANT LES MEMES ARTICLES QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET A POURSUIVI SON ACTIVITE DANS LE RAYON MEME QUI AVAIT CONSTITUE SON SECTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, SI LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT LIANT LES PARTIES AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME NON VALABLE POUR UN SECTEUR PLUS ETENDU OU POUR UNE ACTIVITE NON SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER LA DIFFUSION DES ARTICLES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ELLE DEVAIT DANS CETTE LIMITE RECEVOIR APPLICATION.

LORSQU'UN SALARIE A ABANDONNE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION PENDANT PLUSIEURS MOIS, QUE SON ABSENCE N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR UN CONGE REGULIER, NI PAR LA MALADIE ET QUE LA REPRISE DE SON TRAVAIL, PRECEDEE D'UNE SOLLICITATION D'EMPLOI, A REVETU LE CARACTERE D'UN REEMBAUCHAGE, INTERVENU RECEMMENT, LE JUGE DU FOND PEUT EN DEDUIRE QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU ET NON SIMPLEMENT SUSPENDU, CE SALARIE N'EST PAS ELIGIBLE COMME DELEGUE DU PERSONNEL, FAUTE D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE, SANS INTERRUPTION, DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS.

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT AU SERVICE D'UN NEGOCIANT EN ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AVAIT DU, POUR SAUVER LA VOLAILLE D'UN CLIENT, FAIRE APPEL A UN ANCIEN REPRESENTANT DE LA MAISON PASSE AU SERVICE D'UN CONCURRENT, MAIS PARFAITEMENT QUALIFIE POUR DONNER DES SOINS A CES ANIMAUX PUISQU'IL ETAIT EN OUTRE L'AGENT D'UN LABORATOIRE VETERINAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN AGISSANT AINSI TANT EN RAISON DE L'URGENCE QUE DE LA NECESSITE D 'AVOIR RECOURS A UN TECHNICIEN QUALIFIE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU 'IL RECLAMAIT APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION.

L'INDEMNITE A ALLOUER AU SALARIE VICTIME D'UNE RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT CORRESPONDRE AU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE, SANS ETRE NECESSAIREMENT EGALE AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DE SON CONTRAT. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI TOUT EN ACCORDANT A L'INTERESSE UNE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE NON EXECUTION DE SON CONTRAT, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI DU FAIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE AU BOUT DE QUELQUES JOURS, SANS FAUTE DE SA PART, ET AVAIT LAISSE PESER SUR LUI UN DISCREDIT PARTICULIEREMENT GRAVE DE CONSEQUENCES.

SI L'EMPLOYEUR, BIEN_QU'AYANT DANS SES CONCLUSIONS RELEVE QUE L'EMPLOYE AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE", A DISCUTE AU FOND LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L 'INTERESSEE, SANS AVOIR PREALABLEMENT SOULEVE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, CETTE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE MAL-FONDEE L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET A CONFIRME LE PRECEDENT JUGEMENT DE DEFAUT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A UN OUVRIER UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N 'APPORTAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A L'APPUI DE SON OPPOSITION ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE NE S'ETAIT PLUS PRESENTE SUR LE CHANTIER A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE SANS DONNER SA DEMISSION, NI RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, CE DONT IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE RESULTER QUE LE RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT ETAIT IMPUTABLE A L'ATTITUDE DE CE DERNIER.

LORSQUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A, LORS DE SA DEMISSION, FAIT SAVOIR QU'IL RENONCAIT AU PAYEMENT DE SES SALAIRES POUR UNE PERIODE S'ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES, CET ABANDON CONSENTI EN CONTREPARTIE D'UN ARRANGEMENT FAVORABLE A UNE AUTRE SOCIETE DONT IL ASSUMAIT LA GERANCE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CES SALAIRES ETAIENT ENTRES DANS SON PATRIMOINE ET AVAIENT ETE PERCUS AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT QUE, PAR SUITE D'UNE OMISION QUI LUI EST IMPUTABLE ILS N 'AIENT PAS ETE PASSES EN COMPTABILITE. CES SALAIRES DOIVENT DONC DONNER LIEU A COTISATION, LA RENONCIATION AINSI INTERVENUE DANS LES RAPPORTS DE L'INTERESSE AVEC LA SOCIETE ETANT INOPPOSABLE A L 'URSSAF.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE UNE COMPAGNIE GABONAISE DE NAVIGATION AERIENNE A UN PILOTE ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE, LORS DE SON ENGAGEMENT, IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE FORFAITAIRE INCLUANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE ETABLI DE CONTRAT FORMEL POUR REGULARISER LA SITUATION DES PARTIES, CELLES-CI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD PAR ECRIT, QU'ENFIN, TRANSPORTE ET LOGE AUX FRAIS DE L'EMPLOYEUR ET AYANT COMMENCE SON TRAVAIL, CE N 'ETAIT QU'AU RECU DE SON PREMIER BULLETIN DE PAYE QUE L'INTERESSE AVAIT REMIS EN CAUSE LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT ET RECLAME UNE REMUNERATION MENSUELLE CALCULEE DIFFEREMMENT, EN AJOUTANT QU'A DEFAUT D'ACCORD, LA COMPAGNIE DEVRAIT PREVOIR SON REMPLACEMENT.

UN OUVRIER QUI A DEMISSIONNE APRES AVOIR ETE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR AU COURS D'UNE PREMIERE PERIODE ET A ETE REEMBAUCHE PAR LUI PUIS LICENCIE AU BOUT DE QUELQUES MOIS, NE PEUT PAS, BIEN QUE LE TOTAL DE SON ANCIENNETE PENDANT CES DEUX PERIODES SOIT SUPERIEUR A DEUX ANS, PRETENDRE OBTENIR LE BENEFICE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, CES TEXTES EXIGEANT QUE LE SALARIE AIT EFFECTUE UN SERVICE DE DEUX ANS ININTERROMPU AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR DEPUIS SON DERNIER EMBAUCHAGE.

AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONNU L'ETAT DE GROSSESSE D'UNE EMPLOYEE ET RECONNAISSAIT AVOIR ETE PREVENU DE LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT, QU'IL LUI AVAIT ACCORDE LE CONGE LEGAL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES DEVAIENT ETRE TENUES COMME EQUIVALENTES A L 'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ET A LA REMISE DU CERTIFICAT MEDICAL DE GROSSESSE PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 JUILLET 1968 ET QUE L'INTERESSEE BENEFICIAIT DE LA PROTECTION REGLEMENTAIRE.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT FAIT PARTIE DES BARRAGES FORMES PAR DES GREVISTES SUR LA CHAUSSEE POUR EMPECHER LES OUVRIERS, QUI VENAIENT PRENDRE LEUR TRAVAIL, D 'ENTRER A L'USINE, QU'IL S'EST OPPOSE A L'ENTREE DU RESPONSABLE DU DEPOT QUI DEVAIT ASSURER LA DISTRIBUTION DE LAIT AUX HOPITAUX CRECHES ET CLINIQUES, ET QUE DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT ETRANGERS A L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CONSIDERANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE PARTICULIEREMENT LOURDE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ACCORDE A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE SOCIETE DONT LE SALARIE ETAIT LE GERANT AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE LUI ET DEUX AUTRES ANCIENS EMPLOYES DE SON ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT UN OBJET IDENTIQUE AU SIEN QU'ELLE DEVAIT AINSI LUI FAIRE DIRECTEMENT CONCURRENCE, ET QUE L'INTERESSE, QUI MEME EN L'ABSENCE DE CLAUSE EXPRESSE, ETAIT TENU PAR UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, AVAIT COMMENCE DE TRAVAILLER AUPARAVANT POUR ELLE, CE DONT IL RESULTAIT A SA CHARGE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES QU'IL RECLAMAIT ET…

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE POUR TENTER D'AMENER UN DIRECTEUR D'HOTEL A DONNER SA DEMISSION, LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT L'AVAIT ACCUSE, EN PRESENCE DE TIERS, D'AVOIR LAISSE SA COMPTABILITE DANS UN DESORDRE INDESCRIPTIBLE ET D'AVOIR COMMIS DES VOLS, DES DETOURNEMENTS ET DES MALVERSATIONS, D'AUTRE PART QU'ELLE N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN DE CES GRIEFS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QU'ELLE AVAIT CONGEDIE L'INTERESSE POUR DES MOTIFS FALLACIEUX PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR ET CONSTITUANT UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL.