Cour de cassation · 23 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1, 3 ET 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT DUES A RAISON DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SALARIE ET SONT CALCULEES SUR LE MONTANT DE CES REMUNERATIONS LORS DE CHAQUE PAYE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SARL SCIERIE ELECTRIQUE DE BONNEVAUX AYANT CESSE LE 31 MARS 1966 DE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES APPOINTEMENTS DE SON GERANT MICHEL X..., L'URSSAF AVAIT RECLAME PAR MISE EN DEMEURE DU 15 DECEMBRE 1967 LE PAYEMENT DE CES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1966 AU 31 MAI 1967 ;

QUE LA SOCIETE AVAIT OBJECTE QU'AUCUN SALAIRE N'AVAIT ETE VERSE PENDANT CETTE PERIODE A X..., CELUI-CI AYANT D'AILLEURS RENONCE A SA REMUNERATION DE GERANT ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT NI BORDEREAU, NI FEUILLE DE PAYE, NI DECLARATION DE SALAIRES A L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LES EXERCICES 1966-1967, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ECRITURES PASSEES AU CREDIT DU COMPTE X..., QUE LE PAYEMENT CONSTITUANT LE SEUL FAIT GENERATEUR D'UNE DETTE DE COTISATIONS, CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE DUES PUISQU'IL N'Y AVAIT PAS EU VERSEMENT DE REMUNERATIONS, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE EUT PAYE DES COTISATIONS POUR L'ANNEE PRECEDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DU 1ER AVRIL 1966 AU 31 MAI 1967 CE QUI ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR COMMISE PAR LE GERANT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LE GERANT VUILLAUME AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 14 JUIN 1967 ET AVAIT ECRIT A LA SOCIETE SCIERIE ELECTRIQUE DE BONNEVAUX LE LENDEMAIN 15 JUIN QU'IL RENONCAIT AU PAYEMENT DE SES SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1964 JUSQU'AU 15 JUIN 1967, QUE CET ABANDON S'EXPLIQUAIT PAR LE DESIR DE X... QUE LA SOCIETE SCIERIE ELECTRIQUE DE BONNEVAUX CREANCIERE D'UNE AUTRE SOCIETE GEREE EGALEMENT PAR X... SOIT PLUS ACCOMODANTE ENVERS CELLES-CI ;

QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SITUATION SALARIALE DU GERANT DE LA SOCIETE SCIERIE ELECTRIQUE DE BONNEVAUX ETAIT DEMEUREE IDENTIQUE PENDANT TOUTE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1964 JUSQU'AU 15 JUIN 1967 ET QUE LES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES DE X..., AVAIENT ETE REGLEES JUSQU'AU 31 MARS 1966 ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ABANDON CONSENTI PAR X..., LE 15 JUIN 1967 A LA SOCIETE DE TOUS SES SALAIRES ANTERIEURS IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'ILS ETAIENT ENTRES DANS SON PATRIMOINE ET AVAIENT ETE PERCUS AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA SIMPLE OMISSION IMPUTABLE A X... D'ECRITURES QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE PASSEES DANS LA COMPTABILITE N'AYANT PAS MODIFIE SA SITUATION, ET ALORS QUE LA RENONCIATION A UNE CREANCE ACQUISE AINSI INTERVENUE DANS LES RAPPORTS DE X... AVEC LA SOCIETE MOYENNANT UNE CERTAINE CONTREPARTIE ETAIT INOPPOSABLE A L'URSSAF, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.