Cour de cassation · 27 octobre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.585

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

27 octobre 1971Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TIRE LA PREUVE DU LICENCIEMENT DE DAME LUCE X... PAR LA SARL LA CLINIQUE DU COMTAT. D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR AU MOTIF QU'IL EN EXISTERAIT UNE PRESOMPTION DECOULANT DE LADITE ATTESTATION, ALORS D'UNE PART QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL NE FAIT PAS PRESUMER LE LICENCIEMENT MAIS LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES, CETTE RUPTURE POUVANT RESULTER AUSSI BIEN D'UN LICENCIEMENT QUE D'UNE DEMISSION DU SALARIE OU D'UNE RESILIATION PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION ;

ALORS D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DU CONGEDIEMENT DOIT ETRE RAPPORTEE PAR LA PARTIE QUI S'EN PREVAUT, PARTIE QUI EST EN L'ESPECE LA SALARIEE, ET QUE LA PRESOMPTION INFONDEE DONT L'ARRET ATTAQUE S'EST SERVI ABOUTIT A FAIRE PESER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE DOCTEUR Z... EN VUE DE LA CREATION DE LA CLINIQUE DU COMTAT, AVAIT EN MARS 1967, OFFERT A LA DAME X... LE POSTE DE DIRECTRICE DANS LA FUTURE CLINIQUE ET L'AVAIT CHARGEE DE RECHERCHER DES INFIRMIERES ;

QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FUT CONCLU POUR UNE ANNEE LE 9 NOVEMBRE 1968, AUX TERMES DUQUEL DAME X... AURAIT, A COMPTER DU 1ER MARS 1969 LA QUALITE D'ATTACHEE A LA DIRECTION DE LA CLINIQUE, FONCTIONS COMPORTANT LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL, LA RESPONSABILITE DE LA DIETETIQUE, LA LIAISON ENTRE LES MALADES ET L'ECONOMAT ET L'ORGANISATION DE L'INTERVENTION DE TOUT CHIRURGIEN OU SPECIALISTE CONSULTANT ;

QUE DAME X... PRIT SES FONCTIONS A LA DATE CONVENUE DU 1ER MARS 1969, MAIS NE PUT LES EXERCER NORMALEMENT AYANT ETE INVITEE A RESTER CHEZ ELLE AU BOUT DE QUELQUES JOURS ;

QU'ELLE NE PERCUT AUCUN SALAIRE ET SE VIT DELIVRER LE 12 AVRIL 1969 UNE ATTESTATION AINSI CONCUE "DAME X... N'A PU ETRE EMPLOYEE POUR DES RAISONS PERSONNELLES INDEPENDANTES DE L'INTERESSEE ... " ;

ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE A AINSI RELEVES, INTERPRETANT L'ATTESTATION SUSVISEE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA CLINIQUE DU COMTAT ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DAME X... ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1353 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., SALARIEE, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LIMITE LE MONTANT DE LA REPARATION DANS LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE, QUE LE PREJUDICE EPROUVE ET DONT LA REPARATION EST DUE, PEUT EXCEDER LE MONTANT DU SALAIRE RESTANT A PERCEVOIR ET QUE LA LEGERETE BLAMABLE RESULTERAIT EN L'ESPECE DES TERMES DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR ;

ALORS D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QU'EN MATIERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE IL NE SAURAIT ETRE ACCORDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE FAIT D'AVOIR DELIVRE A LA SALARIEE UNE ATTESTATION QUI PRECISE D'UNE MANIERE PUREMENT NEGATIVE LE MOTIF DU PRETENDU LICENCIEMENT NE SAURAIT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE CONSIDERE POUR L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUTIF DE LEGERETE BLAMABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ACCORDANT A DAME Y... EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE NON-EXECUTION DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE RELEVE QUE DAME X... AVAIT, OUTRE CE PREJUDICE MATERIEL, SUBI UN PREJUDICE MORAL DU FAIT QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ETAIT INTERVENUE AU BOUT DE QUELQUES JOURS, SANS FAUTE DE SA PART, ET AVAIT LAISSE PESER SUR ELLE UN DISCREDIT PARTICULIEREMENT GRAVE DE CONSEQUENCES DANS LE MILIEU MEDICAL ;

ATTENDU QUE L'INDEMNITE A ALLOUER AU SALARIE VICTIME D'UNE RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DEVANT CORRESPONDRE AU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE, SANS ETRE NECESSAIREMENT EGALE AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME EXACTEMENT QUE LA CLINIQUE DU COMTAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET A, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS ET ERRONES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA CONDAMNANT A VERSER A DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT, QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

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'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE DOCTEUR Z... EN VUE DE LA CREATION DE LA CLINIQUE DU COMTAT, AVAIT EN MARS 1967, OFFERT A LA DAME X... LE POSTE DE DIRECTRICE DANS LA FUTURE CLINIQUE ET L'AVAIT CHARGEE DE RECHERCHER DES INFIRMIERES ; QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FUT CONCLU POUR UNE ANNEE LE 9 NOVEMBRE 1968, AUX TERMES DUQUEL DAME X... AURAIT, A COMPTER DU 1ER MARS 1969 LA QUALITE D'ATTACHEE A LA DIRECTION DE LA CLINIQUE, FONCTIONS COMPORTANT LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL, LA RESPONSABILITE DE LA DIETETIQUE, LA LIAISON ENTRE LES MALADES ET L'ECONOMAT ET L'OR
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A CAUSE QU'ELLE A AINSI RELEVES, INTERPRETANT L'ATTESTATION SUSVISEE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA CLINIQUE DU COMTAT ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DAME X... ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1353 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENC
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UT DE QUELQUES JOURS, SANS FAUTE DE SA PART, ET AVAIT LAISSE PESER SUR ELLE UN DISCREDIT PARTICULIEREMENT GRAVE DE CONSEQUENCES DANS LE MILIEU MEDICAL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE A ALLOUER AU SALARIE VICTIME D'UNE RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DEVANT CORRESPONDRE AU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE, SANS ETRE NECESSAIREMENT EGALE AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME EXACTEMENT QUE LA CLINIQUE DU COMTAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET A, COMP
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CESSAIREMENT EGALE AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DE SON CONTRAT. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI TOUT EN ACCORDANT A L'INTERESSE UNE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE NON EXECUTION DE SON CONTRAT, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI DU FAIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE AU BOUT DE QUELQUES JOURS, SANS FAUTE DE SA PART, ET AVAIT LAISSE PESER SUR LUI UN DISCREDIT PARTICU
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Identifiant source: 6079b2009ba5988459c54f75

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