Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1971, 70-40.347

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/1971

Numéro d'affaire

70-40.347

Résumé

UN OUVRIER QUI A DEMISSIONNE APRES AVOIR ETE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR AU COURS D'UNE PREMIERE PERIODE ET A ETE REEMBAUCHE PAR LUI PUIS LICENCIE AU BOUT DE QUELQUES MOIS, NE PEUT PAS, BIEN QUE LE TOTAL DE SON ANCIENNETE PENDANT CES DEUX PERIODES SOIT SUPERIEUR A DEUX ANS, PRETENDRE OBTENIR LE BENEFICE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, CES TEXTES EXIGEANT QUE LE SALARIE AIT EFFECTUE UN SERVICE DE DEUX ANS ININTERROMPU AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR DEPUIS SON DERNIER EMBAUCHAGE.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 2 ET 4 DE L' ORDONNANCE SUSVISEE " TOUT TRAVAILLEUR LICENCIE, ALORS QU' IL COMPTE DEUX ANNEES D' ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT... A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT... ET, AU CHOIX DE L' EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI- CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI- CONGE D' UN MOIS ACCOMPAGNE D' UNE INDEMNITE SPECIALE " ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y... OUVRIER ELECTRICIEN QU' IL AVAIT CONGEDIE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, D' UNE PART, QUE Y... AVAIT ETE AU SERVICE DE X... DU 15 MARS 1965 AU 1ER MARS 1968, DATE DE SA DEMISSION PUIS AVAIT ETE REEMBAUCHE PAR X... LE 20 MAI 1969 ET ENFIN LICENCIE…