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Attendu, selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation (Soc., 14 septembre 2005, pourvoi n° 03-43. 502 et 03-43. 503), que M. X... et Mme Y... ont respectivement été engagés le 10 février 1990 et le 10 novembre 1982 par la société Ambulances Hunault en qualité d'ambulanciers ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L.

; qu'en avril 2001, le salarié a été muté à nouveau à Bordeaux pour exercer les fonctions d'architecte avec la qualification d'ingénieur produit niveau 1 coefficient 425 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification à la fonction d'ingénieur classe 5, la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, de primes, d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, et le remboursement de frais professionnels ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir attribuer le statut d'ingénieur classe 5 et de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la nouvelle grille de classification des emplois issue de l'accord d'entreprise du 22 octobre 2003, que l'emploi d'«ingénieur produit » appartient…

de la société et rend, dès lors, la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, peu important que le salarié n'ait pas formulé de griefs auparavant et dans la lettre du 10 avril 2002, après avoir relevé que le salarié n'avait fait aucune allusion dans la lettre de rupture à un quelconque manquement de l'employeur à ses obligations et qu'il n'est pas établi qu'il s'était plaint auparavant du non-paiement d'heures supplémentaires et d'une classification inférieure aux tâches réellement exécutées et qu'il ne s'était prévalu de manquements imputables à l'employeur que dans l'acte de saisine du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 28 janvier 2003 ; Attendu, cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du…

422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé du 1er mars 2000 au 1er mars 2003 en qualité de pilote d'hélicoptère par la société Jean Bories ; que son travail s'exerçait selon un cycle de 7 jours complets, 24 heures sur 24, suivi de 7 jours de repos ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du repos compensateur, soutenant que durant les périodes de travail, il se trouvait en permanence à la disposition de son employeur et que ces heures constituaient dans leur intégralité des heures de travail effectif ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'intéressé se trouvait pendant sa semaine d'activité au centre hospitalier de Carcassonne, en permanence à la disposition de…

a été engagé en qualité d'étancheur par la société Martin isolation étanchéité le 23 octobre 2001 ; qu'à compter du 1er janvier 2002, date de l'entrée en vigueur de la réduction légale de la durée du travail dans cette entreprise comptant moins de 20 salariés, l'horaire collectif ayant été maintenu, le salarié a continué à travailler 39 heures par semaine en percevant son salaire antérieur majoré des bonifications applicables pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure ; que, durant les mois d'août à octobre 2004, en arrêt de travail pour maladie et en congés payés, il a été payé uniquement sur la base mensuelle de 151,67 heures ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 26 novembre 2004 ; que le salarié, qui a démissionné en décembre 2005, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de rappels de salaires,…

; qu'un accord d'entreprise du 31 janvier 2001 disposait, d'une part : "entérine le paiement de la majoration de 10% prévu de la 36e à la 39e heure, octroyé pour l'année 2000 dans le cadre de la loi Aubry , et accepte son intégration dans le cadre des augmentations de salaire accordées, pour répondre à ces obligations" et prévoyait, d'autre part, "que la majoration supplémentaire de 15% prévue pour l'année 2001 dans le cadre des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sera versée en plus du salaire actuel à compter du 1er janvier 2001" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de majorations de rémunération pour les heures accomplies de la 36e à la 39e heure à compter du 1er février 2000 et des congés payés afférents ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 décembre 2001 par la société Cassiopée en qualité de gestionnaire d'un centre de vacances ; que son contrat stipulait qu'elle bénéficierait d'un logement de fonction ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir le payement d'heures supplémentaires et congés payés afférents et une indemnité au titre de la privation de jouissance du logement de fonction ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Aux termes de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers, "dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées".

étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; Que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa première branche, est infondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le paiement d'une prime exceptionnelle ne peut être considéré comme valant paiement d'heures supplémentaires ; que la cour d'appel a constaté que le salarié effectuait des heures supplémentaires ; qu'elle a cependant jugé que les heures supplémentaires dues au salarié avaient toutes été réglées par les primes versées par son employeur ; que la cour d'appel aurait du déduire de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas réglé à M. X...

; qu'en considérant que les horaires de travail de Mme X... auraient été contractualisés au motif inopérant qu'ils étaient appliqués par l'entreprise depuis plus de 7 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1234 et 2219 du code civil ; 3°/ que la diminution du salaire résultant de la seule suppression d'heures supplémentaires non garanties par le contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat ; que, le contrat de travail de Mme X... ne lui ayant garanti aucune heure supplémentaire, viole les articles L. 121-1, L.

A partir du 31 mars à 20 heures, je ferai plus partie de la « SA Moulié » ; que le 27 avril 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'analyse de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements de l'employeur auquel il reprochait de ne pas lui avoir payé de nombreuses heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L.

Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé à la date de sa décision la résolution judiciaire du contrat de travail et a alloué à M. X...les sommes de 9 606 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 906 € au titre des congés payés correspondants, 3 202 € à titre de dommages-intérêts, 5 763 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 026 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, 202 € au titre des congés payés correspondants, outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé appel de ce jugement le 2 juillet 2007, et les mandataires judiciaires le 24 juillet suivant. M. X...fait valoir que la transaction signée après le jugement le 29 août 2007 est frappée de nullité au motif qu'à cette date le contrat de travail n'était pas définitivement rompu.

de licenciement n'avaient pas été respec-tés ; il a accordé au salarié la somme de 17. 400 € d'indemnité à ce titre (outre une indemnité pour irrégularité de la procédure). Monsieur X... est toutefois appelant de cette décision car la juridiction sociale a écarté en première instance ses prétentions relatives à des rappels de salaire et au paiement d'heures supplémentaires. Son appel est limité sur ce deuxième chef de contentieux. Il demande donc à la Cour : - de réformer partiellement le jugement rendu le 23 avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, - de dire et juger qu'il y a lieu de faire application tant de l'accord d'entreprise sur la modulation que de l'accord national du 23 décembre 1981, - de condamner en conséquence l'employeur en rappels de salaires sur lissage de rémunération à concurrence d'une somme brute de 1.

Z..., notamment à son profit personnel pour 44 970, 75 € et concluent qu'il n'apparaît pas que ces transferts de fonds viennent compenser les salaires de Flavien Z... qu'il revendique, celui-ci étant redevable de 6 341, 74 € à la Résidence Hôtelière Pointe Batterie. La SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie considère que les demandes de Flavien Z... sur les salaires, les congés-payés, les heures supplémentaires, la rupture du contrat de travail, l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis sont abusives. Elle rappelle que la convention collective applicable prévoit en cas de démission, pour un cadre ayant plus de deux ans d'ancienneté, un préavis de trois mois et qu'en conséquence, Flavien Z... est redevable de trois de salaires à la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie, dans la mesure où ayant démissionné, il n'a pas entendu effectuer son préavis.

Par contrat à durée indéterminée du 1er juin 1999, Mohand Saïd X... a été embauché par la SARL CDPO en qualité de chauffeur livreur. Le contrat de travail a été suspendu à compter du 18 mai 2004, date à laquelle Mohand Saïd X... a été victime d'un malaise cardiaque. Par requête parvenue au greffe le 5 mai 2006, Mohand Saïd X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, pour la période du 1er mai 2001 au 18 mai 2004 et des congés payés y afférents, soit les sommes de : - 42 188,34 € à titre d'heures supplémentaires - 4 218,83 € à titre de congés payés y afférents - 10 000,00 €à titre de dommages et intérêts outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Il demandait le bénéfice de l'exécution provisoire des condamnations prononcées.

Déclarer le jugement à intervenir opposable au CGEA de Bordeaux dans la limité de sa garantie en application des textes légaux." DISCUSSION : Sur la qualification du contrat de travail : Il est reconnu que Monsieur X... travaillait à temps complet nonobstant l'indication de la durée de travail partiel sur ses bulletins de salaire, il convient d'en prendre acte. Sur la demande de rappel de salaire, les heures supplémentaires, le travail dissimulé : Par l'adoption de ses motifs le jugement mérite confirmation en ce qu'il a retenu que les bulletins de salaire portaient une durée de travail erronée, que Monsieur X...

dit que la demande de renvoi pour suspicion légitime formée par la société Ile de France Transports était " caduque et irrecevable de part l'absence de plaidoirie de celle-ci et le fait qu'elle ne soit pas contradictoire ", - condamné la société Ile de France Transports à payer à Z... A...DO ESPIRITO SANTO les sommes suivantes : * 15. 006, 33 € au titre du rappel d'heures supplémentaires, * 1 500, 63 € au titre des congés payés y afférents, * 11393, 35 € au titre du paiement des repos compensateurs, * 2. 707, 20 € au titre des heures de nuit, * 270, 72 € au titre des congés payés sur heures de nuit, * 1. 860 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, * 3 720 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, * 372 € au titre des congés payés y afférents * 2542 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 2.

Par jugement réputé contradictoire du 16 avril 2008, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a notamment : - dit que la demande de renvoi pour suspicion légitime formée par la société Ile de France Transports était " caduque et irrecevable de part l'absence de plaidoirie de celle-ci et le fait qu'elle ne soit pas contradictoire", - condamné la société Ile de France Transports à payer à Gérard Z...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1989, en qualité d'assistante comptable, par la société d'expertise comptable Fiducial expertise ; qu'ayant vainement réclamé à l'employeur, qui ne fit droit que partiellement à ses prétentions, le paiement de l'intégralité de ses heures supplémentaires et des repos compensateurs auxquels elle estimait avoir droit, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Fiducial expertise, par lettre recommandée du 6 mars 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars suivant pour demander paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et repos compensateurs non pris et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mai 1999 en qualité d'agent de sécurité par la Société européenne de sécurité Diams, a été licencié le 11 mai 2001 ; qu'il a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires, des repos compensateurs et congés payés y afférents et de différentes primes et indemnités ; qu'au cours de la procédure d'appel, la société a été mise en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la quatrième branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu les articles L. 621-24, L. 621-40 et L.