← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 24 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.911

Salaire / rémunérationCongés payés
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Sogecom - Casino de Bagnoles de l'OrneÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Sogecom - Casino de Bagnoles de l'Orne aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 octobre 2006) que M. X..., employé depuis avril 1997 en qualité d'agent de sécurité puis de technicien machine à sous par la société Sogecom exploitant le Casino de Bagnoles de l'Orne, a été licencié le 6 août 2002 ; qu'un accord d'entreprise du 31 janvier 2001 disposait, d'une part : "entérine le paiement de la majoration de 10% prévu de la 36e à la 39e heure, octroyé pour l'année 2000 dans le cadre de la loi Aubry , et accepte son intégration dans le cadre des augmentations de salaire accordées, pour répondre à ces obligations" et prévoyait, d'autre part, "que la majoration supplémentaire de 15% prévue pour l'année 2001 dans le cadre des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sera versée en plus du salaire actuel à compter du 1er janvier 2001" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Sogecom - Casino de Bagnoles de l'Orne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 octobre 2006) que M. X..., employé depuis avril 1997 en qualité d'agent de sécurité puis de technicien machine à sous par la société Sogecom exploitant le Casino de Bagnoles de l'Orne, a été licencié le 6 août 2002 ; qu'un accord d'entreprise du 31 janvier 2001 disposait, d'une part : "entérine le paiement de la majoration de 10% prévu de la 36e à la 39e heure, octroyé pour l'année 2000 dans le cadre de la loi Aubry , et accepte son intégration dans le cadre des augmentations de salaire accordées, pour répondre à ces obligations" et prévoyait, d'autre part, "que la majoration supplémentaire de 15% prévue pour l'année 2001 dans le cadre des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sera versée en plus du salaire actuel à compter du 1er janvier 2001" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de majorations de rémunération pour les heures accomplies de la 36e à la 39e heure à compter du 1er février 2000 et des congés payés afférents ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en application du VII de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises de plus de 20 salariés maintenant leur durée collective de travail à 39 heures avaient la possibilité, pendant l'année 2000, de calculer la rémunération en mensualisant les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale et, en 2001, d'y ajouter le supplément de 15 % ; qu'en l'espèce, par accord d'entreprise du 31 janvier 2001, les parties signataires ont décidé que les heures supplémentaires de la 35e à la 39e heure effectuées par les salariés seraient compensées, en 2000, par une augmentation de salaire, à laquelle s'ajouterait, en 2001, une majoration de 15 % ; que dès lors en déclarant qu'aux termes de cet accord, pourtant conforme à la loi Aubry, les salariés renonçaient purement et simplement au bénéfice des dispositions légales auxquelles la société ne pouvait déroger, la cour d'appel a violé les articles 32.VII de la loi du 19 janvier 2000 et 1134 du code civil ;

2°/ que les juges du fond sont liés par les prétentions respectives des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que les heures effectuées entre la 35e et la 39e heure étaient mensualisées pour l'année 2000, mensualisation comprenant une augmentation, à laquelle s'ajoutait la bonification de 15 % pour l'année 2001 ; que dès lors en décidant que la société justifiait sa position par «l'accord stipulant que les majorations prévues par la loi Aubry étaient intégrées dans le cadre des augmentations de salaires annuellement négociées», la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige et a constaté, sans dénaturation, que l'accord d'entreprise du 31 janvier 2001 stipulait que les majorations prévues par la loi du 19 janvier 2000 pour les heures accomplies de la 36e à la 39e heure hebdomadaire étaient intégrées dans les augmentations de salaire annuellement négociées et accordées antérieurement, ce dont il résultait qu'elles n'avaient pas été réglées effectivement au salarié, du moins à hauteur de 10% ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogecom - Casino de Bagnoles de l'Orne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • 4Code de procédure civile
    Passage cité
    … entre la 35e et la 39e heure étaient mensualisées pour l'année 2000, mensualisation comprenant une augmentation, à laquelle s'ajoutait la bonification de 15 % pour l'année 2001 ; que dès lors en décidant que la société justifiait sa position par «l'accord stipulant que les majorations prévues par la loi Aubry étaient intégrées dans le cadre des augmentations de salaires annuellement négociées», la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige et a constaté, sans dénaturation, que l'accord d'entreprise du 31 janvier 2001 stipulait que les majorations prévues par la loi du 19 janvier 2000 pour les heures accomplies de la 36e à la 39e heure hebdomadaire étaient intégrées dans les augmentations de salaire annuellement négociées et accordées antérieurement, ce dont il résultait qu'elles n'avaient …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … et accordées antérieurement, ce dont il résultait qu'elles n'avaient pas été réglées effectivement au salarié, du moins à hauteur de 10% ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogecom - Casino de Bagnoles de l'Orne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u 31 janvier 2001 disposait, d'une part : "entérine le paiement de la majoration de 10% prévu de la 36e à la 39e heure, octroyé pour l'année 2000 dans le cadre de la loi Aubry , et accepte son intégration dans le cadre des augmentations de salaire accordées, pour répondre à ces obligations" et prévoyait, d'autre part, "que la majoration supplémentaire de 15% prévue pour l'année 2001 dans le cadre des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sera versée en plus du salaire actuel à compter du 1er janvier 2001" ; que le salari
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e accordées, pour répondre à ces obligations" et prévoyait, d'autre part, "que la majoration supplémentaire de 15% prévue pour l'année 2001 dans le cadre des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sera versée en plus du salaire actuel à compter du 1er janvier 2001" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de majorations de rémunération pour les heures accomplies de la 36e à la 39e heure à compter du 1er février 2000 et des congés payés afférents ; Attendu que la so
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    15 % ; qu'en l'espèce, par accord d'entreprise du 31 janvier 2001, les parties signataires ont décidé que les heures supplémentaires de la 35e à la 39e heure effectuées par les salariés seraient compensées, en 2000, par une augmentation de salaire, à laquelle s'ajouterait, en 2001, une majoration de 15 % ; que dès lors en déclarant qu'aux termes de cet accord, pourtant conforme à la loi Aubry, les salariés renonçaient purement et simplement au bénéfice des dispositions légales auxquelles la société ne pouvait déroger, la cour d'appel a violé
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    er du 1er janvier 2001" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de majorations de rémunération pour les heures accomplies de la 36e à la 39e heure à compter du 1er février 2000 et des congés payés afférents ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du VII de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises de plus de 20 salariés maintenant leur durée collective de travail à 39 heures avaient la p
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    a loi Aubry , et accepte son intégration dans le cadre des augmentations de salaire accordées, pour répondre à ces obligations" et prévoyait, d'autre part, "que la majoration supplémentaire de 15% prévue pour l'année 2001 dans le cadre des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sera versée en plus du salaire actuel à compter du 1er janvier 2001" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de majorations de rémunération pour les heures accomplies de la 36e à la 39e heure à compter du 1e
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    VII de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises de plus de 20 salariés maintenant leur durée collective de travail à 39 heures avaient la possibilité, pendant l'année 2000, de calculer la rémunération en mensualisant les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale et, en 2001, d'y ajouter le supplément de 15 % ; qu'en l'espèce, par accord d'entreprise du 31 janvier 2001, les parties signataires ont décidé que les heures supplémentaires de la 35e à la 39e heure effectuées par les salariés seraient compensées, en 2000, par
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ration en mensualisant les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale et, en 2001, d'y ajouter le supplément de 15 % ; qu'en l'espèce, par accord d'entreprise du 31 janvier 2001, les parties signataires ont décidé que les heures supplémentaires de la 35e à la 39e heure effectuées par les salariés seraient compensées, en 2000, par une augmentation de salaire, à laquelle s'ajouterait, en 2001, une majoration de 15 % ; que dès lors en déclarant qu'aux termes de cet accord, pourtant conforme à la loi Aubry, les salariés renonçaient purement e
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    yen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 octobre 2006) que M. X..., employé depuis avril 1997 en qualité d'agent de sécurité puis de technicien machine à sous par la société Sogecom exploitant le Casino de Bagnoles de l'Orne, a été licencié le 6 août 2002 ; qu'un accord d'entreprise du 31 janvier 2001 disposait, d'une part : "entérine le paiement de la majoration de 10% prévu de la 36e à la 39e heure, octroyé pour l'année 2000 dans le cadre de la loi Aubry , et accepte son intégration dans le cadre des augmentations de salaire accordé
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    attaqué (Caen, 6 octobre 2006) que M. X..., employé depuis avril 1997 en qualité d'agent de sécurité puis de technicien machine à sous par la société Sogecom exploitant le Casino de Bagnoles de l'Orne, a été licencié le 6 août 2002 ; qu'un accord d'entreprise du 31 janvier 2001 disposait, d'une part : "entérine le paiement de la majoration de 10% prévu de la 36e à la 39e heure, octroyé pour l'année 2000 dans le cadre de la loi Aubry , et accepte son intégration dans le cadre des augmentations de salaire accordées, pour répondre à ces obligations" et pré
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ail à 39 heures avaient la possibilité, pendant l'année 2000, de calculer la rémunération en mensualisant les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale et, en 2001, d'y ajouter le supplément de 15 % ; qu'en l'espèce, par accord d'entreprise du 31 janvier 2001, les parties signataires ont décidé que les heures supplémentaires de la 35e à la 39e heure effectuées par les salariés seraient compensées, en 2000, par une augmentation de salaire, à laquelle s'ajouterait, en 2001, une majoration de 15 % ; que dès lors en déclarant qu'aux terme
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    cadre des augmentations de salaires annuellement négociées», la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige et a constaté, sans dénaturation, que l'accord d'entreprise du 31 janvier 2001 stipulait que les majorations prévues par la loi du 19 janvier 2000 pour les heures accomplies de la 36e à la 39e heure hebdomadaire étaient intégrées dans les augmentations de salaire annuellement négociées et accordées antérieurement, ce dont il résultait qu'elles n'avaient pas
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01406
Identifiant source
613726decd58014677428d6f
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel