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SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° J 23-16.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Sealants Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-16.476 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société L'Unité de contrôle social (UCS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des remboursements de frais, doit être intégré dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui juge que la prime d'ancienneté et la prime conventionnelle de treizième mois doivent être incluses dans cette assiette

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° F 24-15.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 1°/ Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 5], 2°/ M. [J] [T], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 2], tous trois pris en qualité d'ayants droit de [I] [T] ont formé le pourvoi n° F 24-15.810 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige les opposant à la société Ceva logistics, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Gefco France, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° P 24-14.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-14.299 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SSCP Aero Topco, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Motherson Aerospace Top Holding Company, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société SSCP Aero Topco, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2025 Renvoi à la chambre commerciale pour avis M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 FS-D Pourvoi n° S 22-12.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2025 Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-12.201 contre l'arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Fram, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° G 24-15.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 M. [L] [J], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 24-15.927 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° U 23-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 23-21.614 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association AGS CGEA Ile-de-France Ouest UNEDIC, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [J] [N], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Marchal technologies groupe Altead, 3°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° S 23-21.497 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 Mme [V] [G], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-21.497 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ubipharm Martinique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 707 F-D Pourvois n° Z 24-13.389 A 24-13.390 B 24-13.391 C 24-13.392 D 24-13.393 E 24-13.394 F 24-13.395 H 24-13.396 G 24-13.397 J 24-13.398 K 24-13.399 M 24-13.400 N 24-13.401 P 24-13.402 Q 24-13.403 R 24-13.404 S 24-13.405 T 24-13.406 U 24-13.407 V 24-13.408 W 24-13.409 X 24-13.410 Y 24-13.411 Z 24-13.412 A 24-13.413 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 1°/ M. [SV] [U], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [NA] [S], domicilié [Adresse 4], 3°/ M. [B] [K], domicilié [Adresse 6], 4°/ M. [XT] [SW] [P], domicilié [Adresse 9], 5°/ Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 17], 6°/ Mme [SX] [C], domiciliée [Adresse 11], 7°/ M. [DD] [A], domicilié [Adresse 27], 8°/ M.

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Il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction antérieure au décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, et L. 1235-3-1 du code du travail, qu'eu égard à sa qualité d'employeur l'organisme de droit privé est tenu, lorsque le licenciement de l'agent contractuel de l'Etat mis à sa disposition est jugé nul et que ce dernier ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui versant une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, peu important que la rémunération de l'intéressé ait été versée, en tout ou partie, par son administration d'origine.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° U 23-17.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 L'Institut [3], association, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-17.267 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à Mme [S] [C], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 JUIN 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05168 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7BP S.A.R.L. ENERGIE CONCEPT c/ Madame [L] [I] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Alain LAWLESS de la SELARL ART LEYES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 octobre 2022 (R.G. n°F 20/01535) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 09 novembre 2022, APPELANTE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 JUIN 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05244 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7KQ Madame [X] [G] c/ S.A.S. COEXO LAURES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 octobre 2022 (R.G. n°2021-111) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2022, APPELANTE : Madame [X] [G] née le 19 Décembre 1969 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

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Il résulte de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, d'une part, que le bénéficiaire d'actions gratuites n'acquiert définitivement les actions attribuées qu'à l'issue d'une période d'acquisition et sous réserve de remplir les conditions librement fixées par le plan d'attribution d'actions gratuites, d'autre part, que la distribution d'actions gratuite aux salariés, qui a pour objet de les fidéliser ou de leur permettre de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, ne constitue pas la contrepartie d'un travail et n'a donc pas la nature juridique d'un élément de rémunération. Il résulte par ailleurs de l'article L.