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Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de compléments de primes variables 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de la condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour préavis non effectué, alors : « 1°/ que lorsque la part variable de la rémunération dépend de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur et que ce dernier n'a pas défini les objectifs à réaliser, le salarié a droit au paiement intégral de cette rémunération ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'employeur avait reconnu que les objectifs pour l'année 2013 n'avaient été notifiés à la salariée qu'en octobre 2013 et que…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2022), Mme [I] a été engagée en qualité d'assistante confirmée le 7 décembre 2009 par la société Audit gestion développement. 2. Le 28 février 2017, elle a démissionné en invoquant divers manquements de son employeur. 3. Elle a saisi, le 12 septembre 2017, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à caractère salarial ou indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de rupture du contrat de travail alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant…

process, aux droits de laquelle est venue la société Akka ingéniérie produit, à compter du 29 mai 2017. La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, était applicable à la relation de travail. 2. Le 23 novembre 2018, la salariée a démissionné. 3. Le 9 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnités de déplacement et de voyages de détente. Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4.

Les sociétés LCCA et FG laboratoires, dont le gérant est M. [M], ont pour activité commune la fabrication ainsi que la pose de mobilier de laboratoires et hôpitaux. Leurs sièges sociaux se situent respectivement à [Localité 4] et à [Localité 5]. 4. Le 1er mars 2018, la société LCCA a notifié au salarié son licenciement et le 21 mars 2018, ce dernier a notifié sa démission à la société FG laboratoires. 5. Le 20 août 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés LCCA et FG laboratoires aux fins notamment d'obtenir la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats de travail.

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [3] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre son ancien directeur produit et gestion de l'offre, M. [B] [V], après que celui-ci a quitté la société à la suite de sa démission. 3. La partie civile lui reproche de s'être procuré avant son départ de l'entreprise un certain nombre de documents stratégiques appartenant à celle-ci, soit en les photocopiant, soit en les numérisant, puis en les transmettant par sa boîte de messagerie électronique sur son disque dur externe. Elle soupçonne M. [V] d'avoir voulu en faire profiter la société concurrente [1], qui l'a embauché après sa démission. 4. À l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 15 avril 2022. 5.

Par déclaration du 29 juin 2023, Monsieur [O] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prudhommes de [Localité 4] de la Réunion le 2 juin 2023, dans le litige l'opposant à la SAS Jules Caillé Auto (la société JCA). Le conseil de prud'hommes a : '- DIT et JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [O] [D] repose sur des motifs infondés et produit les effets d'une DEMISSION.

En août 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Douai de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par un jugement du 16 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à M. [E] un solde de primes de vacances et de frais kilométriques mais a décidé que les manquements de l'employeur étaient insuffisants pour rendre imputable à ce dernier la rupture. Faisant produire à la prise d'acte les effets d'une démission, le conseil de prud'hommes a donc condamné le salarié à payer à la société une indemnité de 3 mois de préavis et, déclarant irrecevable l'exception d'incompétence formée par M. [E] au titre de la demande reconventionnelle en réparation d'une concurrence déloyale, a rejeté celle-ci. Par déclaration du 13 octobre 2022, M. [E] a fait appel.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 MAI 2024 greffière lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [X] [G] a été, à sa demande, réembauché le 7 mars 2017 par la SARL Tout Transport Ah-Kane en qualité de chauffeur poids lourd, selon contrat de travail à durée indéterminée, après avoir démissionné le 28 février 2017 du même poste qu'il occupait depuis le 14 avril 2008. Suivant avenant du 30 janvier 2019, la durée du travail a été portée de 35 heures à 39 heures avec un salaire mensuel moyen de 2.742,78 euros brut incluant 4 heures de travail supplémentaires par semaine, majorées à 25 %. À compter de mars 2020, la société a eu recours aux mesures proposées par le gouvernement pendant la crise sanitaire concernant la prise de congés payés et la mise en place du dispositif d'activité partielle.

- réduire le montant de l'indemnité de congés payés à 2.262,18 euros pour la période allant du mois de février 2020 au 13 juillet 2020 ; - exclure du champ de garantie de l'AGS-CGEA la somme de 340,05 € nets due au titre de la mise à disposition d'une camionnette ; - dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; - à titre subsidiaire - réduire le montant de l'indemnité de congés payés aux sommes suivantes de 2.262,18 euros bruts pour la période allant du mois de février 2020 au 13 juillet 2022 et de 4.4224,89 euros bruts pour la période allant du 13 juillet 2020 au 3 août 2021 ; - dire que les montants des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail doivent être calculées en prenant en compte une ancienneté allant du 2 février 2020 au 13 juillet 2020 ; - dire que compte tenu de son ancienneté de 5 mois, M.

En outre, Mme [O] verse aux débats les témoignages de deux salariés ayant travaillé dans ce même hôtel, M. [F] et Mme [K] ,en tant que réceptionnistes courant 2015 pour le premier puis du 21 décembre 2015 au 30 novembre 2016 pour la seconde précédant l'arrivée de la salariée lesquels attestent d'une ouverture de l'hôtel 24h sur 24, la première ayant 'déposé ma démission à cause de la sécurité et des conditions d'hygiène, punaises de lit et agressions morale et physique des clients' le second évoquant 'l'absence de paiement des heures supplémentaires et des jours fériés, l'absence de congés payés, le travail sous menace de sanction de perdre son poste, une forte pression des gérants, le fait d'être en plein stress et en dépression...' ainsi que des arrêts de travail initial et de prolongations à compter du 22 juin 2018 jusqu'au 29 novembre 2018 mentionnant 'Burn out - état de stress et…

de frais de déplacement ainsi que d'une demande indemnitaire pour transmission tardive de l'attestation Pôle emploi. La société Arvi'trans a conclu au rejet des prétentions adverses. Par jugement en date du 12 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a': - requalifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [M] en démission - débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes débouté la société Arvi'trans de sa demande reconventionnelle - laissé les dépens à la charge de M. [M]. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées dont les accusés de réception ont été signés le 13 avril 2022 par les parties. Par déclaration en date du 03 mai 2022, M. [M] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

discrimination raciale et de harcèlement discriminatoire à son encontre, la prise d'acte produisant par suite les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ainsi la condamner à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a: - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - débouté M. [S] [Y] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Mayday sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] [Y] aux dépens. Par déclaration du 14 mai 2021, M. [Y] a interjeté appel de cette décision, intimant la société Mayday sécurité. Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2021, M.

'notaire suppléant de Me [K] [W]', a convoqué Mme [A] [P] un entretien préalable à un éventuel licenciement. Mme [A] [P] a été licenciée pour 'inaptitude physique médicalement constatée' par un courrier du 27 mars 2020 de Maître [T] [C], sur papier à en-tête 'Maître [T] [C], supp de Me [K] [W]'. Par arrêté du 23 juin 2020, publié au Journal officiel le 1er juillet 2020, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a accepté la démission de Maître [W], notaire à la résidence de [Localité 11], a nommé la Selas à associé unique 'Selas Office Notarial de [Localité 11]' constituée pour l'exercice de la profession de notaire, notaire à [Localité 11] en remplacement de Maître [W] et a nommé Maître [C] notaire associé.

ARRET : Contradictoire ************* EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [G] [M] a été engagé par la Sarl [5] selon contrat à durée indéterminée en date du 25 novembre 2018 à un poste de conseiller vendeur polyvalent moyennant une rémunération brute mensuelle de 1321,05 euros. Le 3 octobre 2017, M. [G] [M] remettait à son employeur sa lettre de démission rédigée en ces termes : «je vous informe que ma décision de démissionner ce jour du poste d'employeur polyvalent que j'occupe à [5] depuis 2008. Je vous remercie de bien vouloir me dispenser de mon préavis. Ma démission prenant effet ce jour». Cette démission a été donnée après qu'un voleur a dérobé des vêtements à trois reprises au détriment de l'employeur, le dernier vol datant notamment du 2 octobre 2017 et que le 3 octobre 2017, l'employeur a convoqué le salarié pour discuter du vol commis la veille.

Eu égard aux éléments susvisés et au mal être qui ressort des échanges produits, il convient de condamner la société à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur la rupture conventionnelle Selon l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Aucune disposition ne prévoit l'obligation de convoquer par écrit le salarié aux entretiens préalables à la signature de la convention prévus par l'article L.1237-12 du code du travail.

rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; que si cette obligation prend naissance dès que la société-mère a connaissance du licenciement notifié par la filiale, quelle qu'en soit la cause, la société-mère n'est tenue à aucune obligation de rapatriement et de réintégration en cas de démission valablement donnée par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 21 octobre 2014, M.

Cette durée d'un mois est portée à deux mois en cas de licenciement pour les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans dans l'entreprise" ; que l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, alors en vigueur, prévoit quant à lui qu' "après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque de démission ou de licenciement est de (…) classe 1 et classe 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, classe 3 et classe 4 : 2 mois" ; qu'en faisant éventuellement application de ce dernier texte, après avoir pourtant constaté que le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des sociétés d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

; elle a été victime de harcèlement moral et est donc fondée à solliciter une indemnisation à ce titre, Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : - plusieurs salariés avaient alerté l'employeur sur la dégradation de leurs conditions de travail ; une grève a été organisée au motif que les conditions de travail confrontaient les salariés de l'IME [5] à des risques de dépressions, de démissions, de burnout et de risques psycho-sociaux ; certains d'entre eux ont démissionné ; l'employeur n'a mis en place aucune mesure concrète pour tenter d'améliorer les conditions de travail dans la mesure où Mme [G] n'a pas modifié son management ; l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'elle a suivi les conseils prodigués par le cabinet extérieur qu'elle avait embauché pour conseiller la direction sur la prévention des risques psychosociaux ; à supposer qu'elle n'ait pas été…

au bulletin). Il se déduit en outre de la chronologie du litige dont elle fait elle-même état qu'au moins une partie des agissements déloyaux qu'elle impute à M. [H] et Mme [G] se serait déroulée au cours de l'exécution de leur contrat de travail. Elle soutient ainsi notamment que le 3 octobre 2018, soit avant l'expiration du préavis consécutif à sa démission du 11 septembre 2018, Mme [G] aurait transféré par courriel la fiche d'un de ses intérimaires à la société Forum Interim Rhône Alpes, qui s'apprêtait à l'embaucher, et qui allait créer une agence concurrente à [Localité 5] dès le 1er novembre 2018. Elle ajoute que M. [H] se trouvait en copie de ce courriel, alors qu'il était encore salarié, l'intéressé n'ayant démissionné que le 15 novembre 2018.