Rechercher une décision

Si l'article 4 de la convention collective des Industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 1964 stipule que celle-ci ne peut être, en aucun cas, la cause de restrictions aux avantages acquis antérieurement à la date de sa signature par le salarié dans l'établissement qui l'emploie, le droit à l'indemnité de congédiement de la sentence Souchier qui ne peut naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail ne constitue pas pour le salarié un avantage individuel acquis antérieurement pour en avoir déjà bénéficié à l'intérieur de l'établissement au sens de cette clause de la convention collective.

La mention "libre de tout engagement" figurant sur le certificat de travail délivré au salarié démissionnaire est insuffisante à elle seule pour établir sans équivoque que l'employeur a entendu renoncer à demander payement de l'indemnité compensatrice du délai-congé prévu par la convention collective.

L'employeur agit d'une manière fautive en licenciant une employée en état de grossesse lorsque celle-ci a effectué son travail le 18 avril, a reçu de son employeur une attestation d'emploi le 24 avril, a notifié son congé légal le 2 mai, et a reçu le 24 mai une lettre par laquelle le chef d'établissement a pris acte de sa démission en raison de son absence à compter du 18 avril.

Lorsqu'une société chargée de coordonner les activités de deux entreprises a été admise au règlement judiciaire ainsi que ces deux entreprises, le directeur technique qui, s'étant engagé à assister le syndic dans la recherche d'une solution permettant à ces entreprises de poursuivre leur exploitation, a été avisé par le syndic de la cessation de ses fonctions, il ne saurait reprocher aux juges du fond de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'interprétant les termes de la correspondance échangée entre les parties, ils ont estimé qu'il avait projeté de mettre fin à son contrat de travail en conditionnant la cessation de sa collaboration à la solution qu'il envisageait pour la poursuite de l'exploitation des deux entreprises, à savoir leur mise en location-gérance, solution qui s'était trouvée réalisée à la date…

Les juges du fond ont pu refuser à l'employé d'un promoteur rémunéré par un fixe et des commissions, le payement de commissions sur des opérations immobilières postérieures à sa démission sans dénaturer le jugement d'avant dire droit qui avait ordonné une mesure d'information sur ce point dès lors que le jugement s'était abstenu de dire dans son dispositif si un droit lui était reconnu de ce chef, que cette décision préparatoire n'était donc pas susceptible d'un appel immédiat et que rien n'avait été jugé sur le fond.

Après avoir constaté qu'un salarié, titulaire d'un contrat de travail datant de neuf ans, a été envoyé en Lybie par son employeur, en vertu d'un avenant prévoyant une période d'essai avant l'expiration de laquelle il l'a régulièrement dénoncé, et qu'à son retour en France, l'employeur a refusé qu'il reprenne son poste et lui a notifié qu'il le tenait pour démissionnaire, les juges du fond ont pu estimer qu'il y avait eu licenciement sans observation des formalités légales pour un motif fallacieux qui n'était ni réel ni sérieux, le refus au cours de la période d'essai de la modification substantielle proposée du contrat de travail ne pouvant être considérée comme une démission.

Le salarié, qui exerce des violences sur le directeur de l'usine et l'insulte, commet des fautes graves justifiant son licenciement et la privation des indemnités de rupture, peu important qu'il ait le lendemain de la scène de violences donné sa démission avec offre de préavis, ce que l'employeur, en raison des faits reprochés à l'intéressé, n'est pas tenu d'accepter.

Le salarié absent pour maladie qui ne fait pas parvenir "dès que possible" les certificats médicaux à son employeur, comme il en a l'obligation, ne manifeste pas son intention de démissionner. Quelles que puissent être les dispositions du règlement intérieur, lequel ne peut valablement déroger à la loi, la procédure de licenciement instituée par la loi du 13 juillet 1973, doit alors être observée par l'employeur qui rompt le contrat de travail et la faute du salarié n'étant pas d'une gravité suffisante, elle n'est pas privative des indemnités de rupture.

Les juges du fond qui constatent que devant le refus de son employeur de tenir compte de diverses réclamations relatives au règlement des commissions à échéance du trimestre, un représentant a présenté sa démission non sous la forme d'une simple hypothèse mais sous celle d'une manifestation formelle et qu'il a d'ailleurs postérieurement offert à l'un des employés de lui céder sa carte de représentant, ont pu apprécier que même si elle n'avait pas été confirmée par écrit, sa manifestation de volonté avait été clairement exprimée.

Lorsque les attributions d'un concierge ont été limitées à deux immeubles au lieu de quatre, ce qui constitue une modification importante des fonctions de l'intéressé qui les a acceptées pendant plusieurs mois et, dès lors d'une part, que le nouveau contrat entraînant son changement de classification ne lui permettait pas de réclamer ensuite le maintien de sa rémunération initiale malgré la diminution de son grade, de ses attributions et de ses responsabilités et, d'autre part, que l'intéressé était autorisé à cumuler son travail avec une autre activité lucrative personnelle, doit être cassé l'arrêt qui fait droit à la demande de rappel de salaire de l'intéressé sur la base de l'ancien accord pour la période postérieure à sa modification.

Les juges du fond qui constatent qu'un directeur commercial a donné sa démission par une lettre précisant que cette décision prendrait effet à compter de ce même jour, manifestant ainsi de manière non équivoque sa volonté de ne pas respecter le délai de préavis et peu important qu'il se fût ravisé et eût écrit deux semaines plus tard à l'employeur pour s'étonner de n'avoir pas reçu de réponse et pour proposer d'effectuer le préavis, estiment par une interprétation qui ne peut être remise en question qu'il a manifesté sa volonté de ne pas accomplir la période de préavis et peuvent en déduire que l'employeur qui ne s'est nullement opposé à l'exécution de celui-ci a droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

Est légalement justifié l'arrêt qui décide qu'une association à but non lucratif n'a commis aucune faute en licenciant un des chirurgiens qui, travaillant dans l'établissement d'hospitalisation qu'elle gère, avec une équipe de trois confrères, sans être lié avec eux par un contrat d'exercice en commun, ni avec elle par un contrat individuel dès lors que les juges d'appel constatent qu'en raison d'un différend avec ses confrères ce chirurgien refusait de souscrire à l'accord que ceux-ci avaient décidé de passer à la suite des injonctions du conseil de l'ordre ce qui mettait obstacle à la conclusion d'un contrat individuel, exposant l'association à des sanctions pénales faute d'avoir conclu le contrat individuel écrit que le code de la santé impose au contractant non praticien et que par un motif non critiqué, ils observent que le conflit ayant abouti à l'éviction du chirurgien n'opposait…

Après avoir constaté qu'un assistant social, engagé par une fédération qui avait racheté sa bourse d'études à la Caisse régionale de sécurité sociale avait d'abord été affecté au siège social puis successivement dans divers secteurs, ce qui était de la nature même de ses fonctions d'assistant social en milieu rural, des frais de déplacement étant d'ailleurs prévus à son contrat, que par ailleurs sa nouvelle affectation n'exigeait pas de sa part un changement de domicile et qu'enfin cette mutation n'était pas liée à sa candidature à une élection professionnelle, les juges du fond ont pu en déduire qu'elle ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en refusant de rejoindre son nouveau poste, il avait pris la responsabilité de la rupture.

En l'état du protocole d'accord prévoyant qu'à l'occasion du tranfert des activités des Halles centrales aux locaux de Rungis, une période d'adaptation de un mois pour les salariés de moins de 60 ans et deux mois pour ceux âgés de plus de 60 ans, pendant laquelle le salarié qui ne pourra plus s'adapter aux nouvelles conditions de travail recevra s'il démissionne les indemnités prévues en cas de licenciement sous réserve qu'il ne soit pas réembauché à Rungis, doit être cassé l'arrêt qui pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des indemnités de préavis et de licenciement versées à son ancien salarié qui après avoir démissionné pour s'installer à son compte selon ses dires s'est fait embaucher à Rungis dans le mois de sa démission, relève que la rupture du contrat de travail a été causée non par le transfert des Halles à Rungis mais par d'autres modifications des…

Si, selon l'article 3 de la loi du 25 février 1946, la durée moyenne de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser cinquante-quatre heures, il ne s'ensuit pas que les heures effectuées en sus ne doivent pas donner lieu à la rémunération majorée prévue par l'article 1er de ladite loi, et plus précisement par l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 31 mars 1953 applicable aux rapports entre une société pétrolière et un gérant de station-service.

L'employeur, qui, ayant adhéré pour son personnel à l'Association Générale de retraites par répartition, n'a pas informé celle-ci de sa volonté de cesser définitivement et non temporairement son activité, situation qui aurait été régie par un article du règlement intérieur, pas plus qu'il n'a donné sa démission, ce qui eût entraîné l'application de dispositions statuaires, est tenu de verser, à compter de la reprise de son activité, des cotisations pour l'emploi d'un personnel entrant dans les prévisions du contrat d'adhésion, lequel, non rompu, continue de le lier, quelle que soit la durée de la période pendant laquelle, faute de personnel, il n'a pas eu temporairement à cotiser.

Les juges du fond peuvent estimer que si un salarié a commis une négligence dans l'envoi tardif du certificat médical renouvelant son congé, cette faute n'est pas suffisamment grave pour entraîner la perte des indemnités légales de rupture, compte tenu notamment des perturbations causées par la grève prolongée des Postes et Télécommunications.

A supposer même que l'article 93 alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966 soit applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production, le contrat de travail d'un directeur de théâtre devenu administrateur de la société exploitant celui-ci, serait valable, et c'est le mandat conféré à l'intéressé, moins de deux ans après qui serait nul. Le contrat de travail n'est pas incompatible avec le mandat de directeur général "adjoint" lorsqu'il comporte des attributions distinctes de celles attachées au mandat.

La Cour d'appel peut estimer que tout en ne mentionnant pas le terme licenciement, la lettre par laquelle une société, après fusion avec une autre firme, informe son représentant multicartes de son intention de ne plus le conserver à son service, du fait des changements intervenus dans son organisation et de procéder au rachat de sa carte après accord sur le prix, constitue un congédiement ouvrant droit, au profit du représentant, à l'indemnité de clientèle d'ailleurs proposée par l'employeur.

Lorsque le salarié a donné sa démission en offrant d'accomplir un préavis plus long que celui prévu par la convention collective, il ne peut être fait grief à l'employeur, compte tenu de l'état d'esprit manifesté par le préposé et de la circonstance que la continuation de sa collaboration était devenue impossible, d'avoir commis un abus de droit en refusant son accord au délai-congé plus long offert par l'intéressé.