Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1977, 76-40.459

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/1977

Numéro d'affaire

76-40.459

Résumé

Les juges du fond ont pu refuser à l'employé d'un promoteur rémunéré par un fixe et des commissions, le payement de commissions sur des opérations immobilières postérieures à sa démission sans dénaturer le jugement d'avant dire droit qui avait ordonné une mesure d'information sur ce point dès lors que le jugement s'était abstenu de dire dans son dispositif si un droit lui était reconnu de ce chef, que cette décision préparatoire n'était donc pas susceptible d'un appel immédiat et que rien n'avait été jugé sur le fond.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, R 516-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUE PIERRE X..., QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS AVRIL 1965, EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL, PAR PIERRE A..., PROMOTEUR IMMOBILIER, ET ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE ET UNE COMMISSION DE 5 % CALCULEE SUR LE MONTANT DES VENTES, A DEMISSIONNE LE 5 JANVIER 1973 ; QUE PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, EN CONSEQUENCE, A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET EN CE QUI CONCERNE L'OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE DITE LES TROIS ROIS, EN COURS DE REALISATION, A DIT QUE A...…