Cour de cassation · 12 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-11.548

Discipline / sanctionsDémission

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.

Dates essentielles

12 octobre 1977Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSE, QUI, PAR CONTRAT DU 19 FEVRIER 1963, AVAIT ADHERE AU PROFIT DE SON PERSONNEL A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CET ORGANISME LA SOMME DE 1 866,31 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT AU TITRE DES COTISATIONS DE 1969, 1970 ET PREMIER TRIMESTRE 1971 ET A FOURNIR SOUS ASTREINTE A L'ASSOCIATION LES ETATS COMPTABLES DE CES TROIS ANNEES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU JUGEMENT QUE MASSE A CESSE SES ACTIVITES, DU MOINS POUR UN TEMPS, QUE CETTE CESSATION S'EST PROLONGEE DURANT CINQ ANNEES, QUE RIEN DANS LES STATUTS OU LE REGLEMENT INTERIEUR, TOUS DEUX DENATURES PAR LE JUGEMENT, N'OBLIGEAIT MASSE A DEMISSIONNER ET A PAYER UNE INDEMNITE DE DEMISSION DES LORS QUE LA " CESSATION D'ACTIVITE " EST REGIE PAR L'ARTICLE 25 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR L'ATTITUDE DE L'ASSOCIATION QUI A OBSERVE UN SILENCE ABSOLU PENDANT CINQ ANNEES, SANS RECLAMER LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE PRETEND MAINTENANT AVOIR DROIT POUR LA PERIODE 1964 A 1968 ET QU'ELLE S'ABSTIENT MEME ACTUELLEMENT DE DEMANDER LES COTISATIONS POUR LES ANNEES ULTERIEURES CE QUI NE SE CONCOIT PAS SI LE CONTRAT D'ADHESION A SURVECU A LA CESSATION D'ACTIVITE;

QU'EN REALITE CE CONTRAT NE POUVAIT, AINSI, REVIVRE SANS NOUVEL ACCORD DES PARTIES;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE MASSE N'AVAIT PAS CESSE DEFINITIVEMENT EN 1964 UNE ACTIVITE QU'IL AVAIT REPRISE ULTERIEUREMENT, EN 1969, QUE LORSQU'IL AVAIT OMIS DE COTISER EN 1964, MASSE N'AVAIT PAS INFORME L'ASSOCIATION DE SA VOLONTE DE CESSER DEFINITIVEMENT ET NON TEMPORAIREMENT SON ACTIVITE, SITUATION QUI AURAIT ETE REGIE PAR L'ARTICLE 25 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR, PAS PLUS QU'IL N'AVAIT DONNE SA DEMISSION, CE QUI EUT ENTRAINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DES STATUTS;

QUE LE JUGE DU FAIT EN A EXACTEMENT DEDUIT, SANS DENATURER NI LES STATUTS NI LE REGLEMENT INTERIEUR, ET CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, QUE MASSE ETAIT TENU DE VERSER, A COMPTER DE LA REPRISE DE SON ACTIVITE EN P969, LES COTISATIONS POUR L'EMPLOI D'UN PERSONNEL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT D'ADHESION, LEQUEL, NON ROMPU, CONTINUAIT DE LE LIER, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE, FAUTE DE PERSONNEL, IL N'AVAIT PAS EU TEMPORAIREMENT A COTISER;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS

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IATION LES ETATS COMPTABLES DE CES TROIS ANNEES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU JUGEMENT QUE MASSE A CESSE SES ACTIVITES, DU MOINS POUR UN TEMPS, QUE CETTE CESSATION S'EST PROLONGEE DURANT CINQ ANNEES, QUE RIEN DANS LES STATUTS OU LE REGLEMENT INTERIEUR, TOUS DEUX DENATURES PAR LE JUGEMENT, N'OBLIGEAIT MASSE A DEMISSIONNER ET A PAYER UNE INDEMNITE DE DEMISSION DES LORS QUE LA " CESSATION D'ACTIVITE " EST REGIE PAR L'ARTICLE 25 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR L'ATTITUDE DE L'ASSOCIATION QUI
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ULTERIEUREMENT, EN 1969, QUE LORSQU'IL AVAIT OMIS DE COTISER EN 1964, MASSE N'AVAIT PAS INFORME L'ASSOCIATION DE SA VOLONTE DE CESSER DEFINITIVEMENT ET NON TEMPORAIREMENT SON ACTIVITE, SITUATION QUI AURAIT ETE REGIE PAR L'ARTICLE 25 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR, PAS PLUS QU'IL N'AVAIT DONNE SA DEMISSION, CE QUI EUT ENTRAINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DES STATUTS; QUE LE JUGE DU FAIT EN A EXACTEMENT DEDUIT, SANS DENATURER NI LES STATUTS NI LE REGLEMENT INTERIEUR, ET CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA SECONDE BRANCHE DU MO
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on Générale de retraites par répartition, n'a pas informé celle-ci de sa volonté de cesser définitivement et non temporairement son activité, situation qui aurait été régie par un article du règlement intérieur, pas plus qu'il n'a donné sa démission, ce qui eût entraîné l'application de dispositions statuaires, est tenu de verser, à compter de la reprise de son activité, des cotisations pour l'emploi d'un personnel entrant dans les prévisions du contrat d'adhésion, lequel, non rompu, continue de le lier, quelle que soit la durée de la période
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TIVITES, DU MOINS POUR UN TEMPS, QUE CETTE CESSATION S'EST PROLONGEE DURANT CINQ ANNEES, QUE RIEN DANS LES STATUTS OU LE REGLEMENT INTERIEUR, TOUS DEUX DENATURES PAR LE JUGEMENT, N'OBLIGEAIT MASSE A DEMISSIONNER ET A PAYER UNE INDEMNITE DE DEMISSION DES LORS QUE LA " CESSATION D'ACTIVITE " EST REGIE PAR L'ARTICLE 25 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR L'ATTITUDE DE L'ASSOCIATION QUI A OBSERVE UN SILENCE ABSOLU PENDANT CINQ ANNEES, SANS RECLAMER LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE PRETEND MAINT
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COTISER EN 1964, MASSE N'AVAIT PAS INFORME L'ASSOCIATION DE SA VOLONTE DE CESSER DEFINITIVEMENT ET NON TEMPORAIREMENT SON ACTIVITE, SITUATION QUI AURAIT ETE REGIE PAR L'ARTICLE 25 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR, PAS PLUS QU'IL N'AVAIT DONNE SA DEMISSION, CE QUI EUT ENTRAINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DES STATUTS; QUE LE JUGE DU FAIT EN A EXACTEMENT DEDUIT, SANS DENATURER NI LES STATUTS NI LE REGLEMENT INTERIEUR, ET CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, QUE MASSE ETAIT TEN
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