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M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail pour la période courant de l'année scolaire 1990-1991 à l'année scolaire 1993-1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GEEMAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité due en application de l'article L. 223-15 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 14 mars 1994 avait un effet immédiat excluant la possibilité de maintien de situations fondées sur un régime antérieur ; que la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail et que le même accord d'entreprise obligeait tous ceux qui l'avaient signé ou qui étaient membres d'un groupement signataire que M.

par lettre du 29 juillet 1997 ; qu'invoquant le trouble manifestement illicite résultant de la mise en application immédiate de la modification du contrat de travail dès le mois de mai 1997, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour le mois de mai 1997 ; que le syndicat CGT des Ouvriers agricoles de la Martinique est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts après avoir rejeté la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 321-1-2 a pour objet de réglementer le seul cas dans lequel un employeur peut se prévaloir pour la modification substantielle d'un contrat de travail d

Viole l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement d'un salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, énonce que l'obligation faite à celui-ci de porter un uniforme, prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 s'applique aux personnels des entreprises qui disposent d'un service interne chargé d'une activité de surveillance quelle qu'en soit la forme juridique et qu'en l'absence de disposition expresse de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 sur l'obligation faite aux surveillants de la catégorie à laquelle appartient le salarié de porter un…

il résulte que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les syndicats départementaux signataires de l'accord au vu duquel a été pris l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1996 représentaient la majorité des professionnels alors concernés, et alors que l'arrêté, conçu en termes généraux, visait tous les établissements pratiquant la boulangerie, la vente ou le dépôt de pain et qu'il n'était pas contesté que la société Le Fournil de Perpignan ne respectait pas, dans un établissement où elle pratiquait la vente du pain, la fermeture hebdomadaire imposée par l'arrêté du 18 novembre 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

par jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 janvier 1999 ; que, par suite, l'arrêt attaqué se trouve dépourvu de base légale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que l'entreprise faisait accomplir des travaux de manutention par des salariés qui n'avaient pas la qualité de docker professionnel et avait refusé à M. X... la priorité d'embauche dont il bénéficiait à la suite du maintien par l'autorité administrative de sa carte professionnelle de docker intermittent ; qu'en l'état de ces constatations, nonobstant le recours dirigé contre cette décision, c'est à bon droit et sans excéder ses pouvoirs que le juge des référés a ordonné une mesure d'astreinte de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite ;

par lettre du 4 octobre 1996, la section syndicale CGT de la Banque Paribas, par l'intermédiaire de M. X... délégué syndical central, a informé la Banque Paribas que Mme Z... avait été désignée en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'établissement de Toulouse ; que la Société Paribas a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris qui, par jugement du 23 janvier 1997 a constaté la nullité de la désignation de Mme Z... en ce qu'elle émanait d'une section syndicale qui n'avait pas le pouvoir d'y procéder ; que par arrêt du 13 janvier 1999 cette décision a été cassée au motif que le représentant légal du syndicat CGT n'avait pas été convoqué ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (

considérant que l'accord liait les parties et excluait une telle désignation, le tribunal d'instance a violé ledit accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'un accord ne peut imposer des conditions moins favorables que la loi aux salariés ni diminuer la protection qu'ils tiennent de la loi quant aux instances représentatives ; qu'en estimant que l'accord faisait obstacle à la désignation d'un délégué syndical central et privait donc les salariés de la possibilité d'être ainsi représentés contrairement aux dispositions légales, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-21 et L. 412-12 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu à juste titre que par l'effet de l'accord collectif signé le 18 juin

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les revendications et réclamations auxquelles il ne pourrait donner suite, qu'en l'espèce, les éléments fournis au tribunal d'instance caractérisaient l'existence d'intérêts communs, l'existence d'une direction unique avec un directeur sur place qualifié pour trancher les réclamations et transmettre les revendications et réclamations auxquelles il ne pourrait donner suite, qu'ainsi, le jugement manque de base légale au regard des articles L.412-11, R. 412-1 et R.412-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la reconnaissance par l'employeur de l'existence d'un établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel, n'implique pas que la désignation de délégués syndicaux puisse être effectuée dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente ;

par requête du 14 avril 1999, le syndicat CFTC a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler les élections ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande, le tribunal d'instance (Paris 15e arrondissement, 16 juillet 1999) énonce que les mentions devant figurer sur les listes électorales pour les élections professionnelles ne sont pas précisées par la loi ; qu'elles l'ont été dans le protocole d'accord préélectoral du 16 mars 1999, selon l'article 14 de celui-ci et que les élections ne sont donc pas irrégulières de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen, selon lequel les listes électorales ne comportaient pas les mentions exigées par le droit commun électoral lequel impose l'énonciation de la date, du lieu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, société anonyme, dont le siège est les Rives de Seine, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Evry (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union syndicale des travailleurs du nettoyage et de la manutention, syndicat Sud Nettoyage, dont le siège est ... Saint-Georges, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M.

par arrêt n° 1032 D), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT a procédé le 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, que : 1 / en validant la désignation de M. X... alors, qu'au jour de sa désignation aucune section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / il résulte de l'échange de courrier que la nomination de M. X... n'a été faite que pour faire échec au licenciement qui était envisagé à son encontre et qu'en violation de l'article L. 411-1 du Code du travail, il y a eu détournement de l'objet du syndicat au profit des intérêts personnels du salarié ;

l'Association rouennaise d'intervention et de recherche en toxicomanie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 12 août 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale notifiée par le syndicat FO le 24 juin 1999, alors, selon les moyens, que : 1 / il n'est pas contesté que l'association emploie moins de cinquante salariés 2 / en déduisant du libellé de l'article 8 de la Convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les organisations syndicales ont le droit de désigner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre importance, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L.

par lettre du 5 mars 1999, notifié à la société Casino France la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale pour cet établissement et de Mme Z... en qualité de représentante syndicale au comité social dudit supermarché ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen que : 1 / la société Casino France qui a plus de deux mille établissements sur le territoire national, étant une entreprise de plus de cinquante salariés, composée d'établissements multiples de plus et de moins de cinquante salariés, il lui appartenait soit de conclure un accord avec l'ensemble des organisations syndicales ouvrières soit de saisir le Directeur départemental du travail afin de déterminer notamment le nombre d'établissements distincts conformément à l'article L.

par requête en date du 21 octobre 1998, les établissements publics à caractère industriel et commercial EDF-GDF, ayant une unité commune EDF-GDF Services Provence, ont saisi le tribunal d'instance de Marseille aux fins de voir annuler l'ensemble de ces désignations ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 1er juillet 1999) d'avoir annulé les désignations des délégués syndicaux opérés le 25 octobre 1998 par le syndicat CGT ouvriers, employés et agents de maîtrise d'EDF-GDF Services Provence, alors, selon le moyen : 1 / qu'en leurs écritures délaissées de ce chef, les demandeurs faisaient valoir que les dispositions de l'accord du 4 mars 1985 relatif aux conditions d'exercice du

il résulte de ce texte qu'un délégué syndical peut être désigné dans tout établissement, peu important l'existence d'un délégué syndical d'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a refusé d'appliquer ces dispositions en se fondant sur des motifs inopérants, a violé l'article 8 susvisé ; alors, à titre subsidiaire, que l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants et en ne

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 435-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, "dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental de travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition" ; D'où il

Une union de syndicats à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer tous les droits conférés aux syndicats qu'elle réunit et se prévaloir d'une atteinte aux intérêts collectifs de l'un des groupes professionnels qu'elle représente.

Il résulte de l'article L. 412-16 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 février 1998 qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 122-12, alinéa 2, le mandat des délégués syndicaux de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve en fait son autonomie, peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique.

La désignation d'un délégué syndical central au sein d'une unité économique et sociale est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale ; il en résulte que les représentants légaux des personnes morales concernées ont eu connaissance de la désignation.

Est légalement justifiée la décision qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement, après avoir constaté l'existence d'une communauté de travailleurs, relève que le directeur de l'établissement avait pour attributions de gérer le personnel, de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires, à la liberté du droit syndical et des institutions représentatives du personnel, ainsi que de l'application des accords passés avec les représentants du personnel, faisant ainsi ressortir l'existence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant.