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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° Y 17-21.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., domicilié [...] , 2°/ M. Christian Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Michel Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Michel A..., domicilié [...] , 5°/ M. Charles B..., domicilié [...] , 6°/ M. Jean C..., domicilié [...] , 7°/ M. Antoine D..., domicilié [...] , 8°/ M. Gérard E..., domicilié [...] , 9°/ M. Michel Z..., domicilié [...] , 10°/ M. Daniel F..., domicilié [...] , 11°/ M. Denis G..., domicilié [...] , 12°/ M. Gérard H..., domicilié [...] , 13°/ M. Gérard I..., domicilié [...] , 14°/ M. Jean J..., domicilié [...] , 15°/ M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° D 17-21.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laurent coiffure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président,…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10129 F Pourvoi n° X 17-24.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union départementale des syndicats CGT du territoire de Belfort, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Alstom transport, société anonyme, 2°/ à la société Alstom , société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10122 F Pourvoi n° M 17-22.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Serge Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Pierre Z..., domicilié SCP JP. Z... & A.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° G 17-27.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Annie Y..., veuve Z..., domiciliée [...] , veuve de Jean-Marie Z..., décédé le [...] , 2°/ Mme Sophie Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 3°/ M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2019 N° RG 16/03696 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q3UK AFFAIRE : [Z] [R] C/ SAS KANTAR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section activités diverses N° RG : 15/00254 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sylvie LE TOQUIN-MERSIN la SELAFA B.R.L.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° B 17-21.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vincent, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2019 Irrecevabilité et Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 92 F-D Pourvois n° V 17-31.389 U 17-31.710 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 17-31.389 et U 17-31.710 formés par : 1°/ M. Alain X..., domicilié [...] , 2°/ l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Orne, dont le siège est [...] , ayant agi en qualité de curateur de M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° M 18-10.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Leïla C...

L'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du 21 août 2008 prévoit que quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur comme une révision du volume horaire, doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié et qu'en cas de réduction d'horaire, si cette notification est adressée hors délai, le salaire du salarié est maintenu pendant trois mois à compter de sa reprise de service.

La nullité d'une convention résultant de la violation de l'interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° T 17-21.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la clinique de la Gaillardière, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 rectifié par arrêt du 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° Y 18-11.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allibert sanitaire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Gérald Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme B... , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° E 17-23.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pagès, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Richard X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Auvergne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. X...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1537 F-D Pourvoi n° F 17-25.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Arnaud Z..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur de la société Sofeca, 2°/ à M. Yohan B... , domicilié [...] , en qualité de mandataire ad hoc de la société Sofeca mandataire, 3°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Etablissements C...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10616 F Pourvoi n° F 17-22.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrick Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Val-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. LG/CP COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11506 F Pourvois n° E 17-24.774 et F 17-24.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° E 17-24.774 et F 17-24.775 formés par la société Interforum, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1827 FS-D Pourvoi n° J 17-21.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AGPM gestion, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Fabien X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1826 FS-D Pourvoi n° G 17-21.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AGPM gestion, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Bernard X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1804 FS-D Pourvoi n° C 17-17.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. José X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement public Office d'équipement hydraulique de Corse, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M.