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À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [UE], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [E] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [JK], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [B] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [HK], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [W] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [WP], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [G] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [DX], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [S] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [SG], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [B] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [HY], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [X] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [KT], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [S] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [BT], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [W] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [G], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [A] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [RU], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [C] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

Par avenant du 1er janvier 2016, il a été promu au poste de responsable financier groupe. Il percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle de base de 5 300 euros. Le 28 juin 2017, M. [W] a été élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel (DUP) de la société, disposant à ce titre de 18 heures de délégation par mois. Le 20 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical par le syndicat USNA CFTC. Il bénéficiait à ce titre de 12 heures de délégation par mois. Le 19 novembre 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 21 janvier 2020, M.

le dossier Fongecif moins de 30 jours après sa demande, sans manquer à ses obligations ni que sa volonté de nuire au salarié ne soit établie ; S'agissant de la candidature aux élections des délégués du personnel en février 2016, M. [V] affirme avoir souhaité se porter candidat aux élections professionnelles de mars 2016 et en avoir parlé à M. [C], délégué syndical central CFE CGC qui aurait d'abord accueilli favorablement sa demande, avant de se rétracter et de refuser de l'inscrire sur liste CFE CGC ; il allègue que M. [N], directeur des ressources humaines serait à l'origine de ce changement ; L'appelant produit aux débats l'attestation de Mme [X], délégué du personnel CFE CGC, datée du 25 juillet 2016, soit 4 mois après les faits, témoignant en ces termes ' En tant que déléguée du personnel, j'ai entendu M.

au titre des heures de délégation syndicale, à savoir, 368 heures annuelles, inférieures au 402 heures 15 minutes correspondant à 25 % du temps de travail ; que toutefois, la cour constate qu'en application de l'article L. 2141-5 alinéa 3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 : « au début de son mandat le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéfice, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6312-1 » ; qu'au vu de cette disposition légale, M. E...

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2019), M. T... a été engagé le 1er octobre 1999, par la société Graveleau transports, aux droits de laquelle vient la société Dachser France. Par avenant du 11 septembre 2007, le salarié est devenu chauffeur de ligne inter-agences. 2. Précédemment désigné en qualité de délégué syndical, le salarié a été élu au comité d'entreprise en 2011. 3. S'estimant victime d'une inégalité de traitement et d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 janvier 2015. Examens des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ce site de [Localité 6] était initialement exploité par la société Soleval. A ce titre, la société Soleval avait, suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération non versé aux débats, engagé M. [C] (le salarié) en qualité de chauffeur poids-lourd à compter du 08 octobre 2002. Le salarié a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 20 janvier 2014. Le contrat de travail a donc été transféré à la société Sarval sud-est à compter du 1er juillet 2015. En dernier lieu, le salarié a perçu un salaire d'un montant de 2 353.58 euros.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

3 avril 2015 en ces termes, exactement reproduits : « Nous vous avons convoquée, par courrier recommandé en date du 10 Mars 2015, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour le 20 Mars 2015 avec Monsieur [Y] [G], Directeur de Pôle. Entretien au cours duquel vous avez été assistée par Monsieur [S] [D], représentant du personnel et délégué syndical. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs nous conduisant à envisager une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement. Les explications recueillies auprès de vous ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits, ni d'envisager le maintien de nos relations contractuelles.

Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et…

dans le champ concurrentiel du marché de la formation; qu'en outre à cette époque la région Poitou Charentes en trouvait en grande difficulté économique ; que cette période de réorganisation a été vécue par la majorité des salariés comme un véritable choc culturel ; que cependant un plan d'action a été mis en place à la suite de l'alerte donnée par un délégué syndical le 18 juin 2013 (information générale des salariés, enquête menée par le CHSCT, prévention des risques psychosociaux, mise en place d'un Comité régional de santé au travail, échanges et rencontres avec le médecin du travail) ; qu'en parallèle les équipes de direction de la région ont été accompagnées par un cabinet spécialisé dans le management, les relations sociales et les « RPS ». L'AFPA précise que Mme I... W...