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La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises au cours de la relation de travail : - les 29 et 31 mars, - les 1er et 2 avril, - du 20 au 30 avril, - du 1er au 31 mai - du 1er au 18 juin. Le 18 juin 2022, le terme du contrat est intervenu. Par requête enregistrée le 15 juillet 2022, soutenant que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, que l'indemnité de requalification, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires lui étaient dues, que le travail dissimulé était constitué et que la rupture était irrégulière et abusive, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Par requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2022, soutenant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, qu'un rappel de salaire lui était dû et que la rupture du contrat était abusive et irrégulière, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

en ce qu'il avait débouté l'appelant de certaines demandes. Il en résulte que la déclaration d'appel de M. [M] et du syndicat [1] a opéré effet dévolutif sur le chef du jugement ayant débouté M. [M] du surplus de ses demandes. Sur la demande en rappel de salaire pour les mois de juin 2018 à avril 2019 M. [M], qui ne demande plus en appel la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, expose que le salaire qui lui a été versé à compter de son embauche ne respectait pas le taux de rémunération horaire prévu par la convention collective des entreprises de propreté. Le dispositif du jugement rendu par le conseil de prud'hommes a condamné, à ce titre, la société [3] à payer à M. [M] les sommes de « 162,73 euros au titre du non respect du taux horaire conventionnel » et de « 16,27 euros au titre des congés payés afférents ».

[L] a été engagé en qualité d'agent de service à temps partiel par la société [3] groupe [4] (la société [3]) le 1er mars 2009, avec reprise d'ancienneté au 12 août 2002. Le 5 mars 2018, M. [L] et le syndicat [2] Syndicat du nettoyage et des activités annexes (le syndicat [5]) ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant notamment à la requalification du poste du salarié et à la condamnation de la société [3] à lui payer des dommages-intérêts pour pratique irrégulière d'un abattement forfaitaire.

Condamner M. [L] aux entiers dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 12 février 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats. MOTIFS Sur la requalification de la démission en prise d'acte La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; elle doit avoir été librement donnée.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 6 832, 76 euros en remboursement avec intérêt au taux légal à compter du jugement. - sur les dommages et intérêts pour violation du statut protecteur S'agissant d'une prise d'acte sur laquelle il n'a pas de contrôle, il ne peut en effet être reproché à l'employeur de ne pas avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail. Toutefois, eu égard à la requalification de la prise d'acte en licenciement nul d'un salarié protégé et au regard de la demande formulée par la salariée, Mme [T] est fondée à solliciter des dommages et intérêts au titre d'un préjudice spécifique subi pour ' violation de son statut protecteur' . Pour autant, elle ne justifie pas du préjudice spécifique allégué. Le jugement est confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande.

La société par actions simplifiée [1] est une société spécialisée dans le secteur d'activité des supermarchés et emploie plus de 100 salariés. M. [I] [B] [A] [U] a été embauché par la société [2] devenue [1] sous l'enseigne commerciale [3] par contrat à durée indéterminée en date du 28 décembre 2015 en qualité d'employé commercial au magasin de [Localité 3]. La convention collective applicable est celle des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. M. [A] [U] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 20 décembre 2019. Par lettre recommandée du 3 janvier 2020, la société [1] a notifié à M. [A] [U] son licenciement pour faute grave. Contestant son licenciement, M.

, n°91-44.918, Bull. n°148 ; Soc., 24 janvier 2024, pourvoi n° 22-13.979). Si le salarié soutient que l'origine de son inaptitude est 'professionnelle', il n'allègue, ni à fortirori, ne démontre, pas que son inaptitude soit consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il convient dès lors de rejeter la demande.

[W] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [M] [W] de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de congés payés afférents, de sa demande de rappel au titre de sa rémunération variable, de ses demandes au titre de la requalification de sa prise d'acte, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Dit que la prise d'acte aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Condamne la société [1] venant aux droits de la société [2] à payer à M.

'DÉBOUTER Monsieur [G] de sa demande de capitalisation des intérêts et de condamnation sous astreinte. L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 27 janvier 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats. MOTIFS Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée En l'absence de définition légale du contrat de travail, la chambre sociale a jugé que trois critères cumulatifs le caractérisent : une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique, ce dernier étant décisif.

Le 23 septembre 2022, il a contesté sa mise à pied conservatoire. Par lettre du 3 octobre 2022, la société [4] lui a indiqué avoir pris acte de sa démission. Par lettre du 5 octobre 2022, M. [K] a indiqué n'avoir jamais démissionné. Par requête en date du 14 décembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et la condamnation des sociétés [4] et [2] à lui payer diverses sommes. Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Déboute M. [S] [K] de l'ensemble de ses demandes; - Déboute la S.A.S [2] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laisse les dépens à la charge de M. [S] [K]. Par déclaration du 26 septembre 2023, M. [K] a interjeté appel de ce jugement.

Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement': 3083,34 euros À titre principal - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 6 166,66 euros - Indemnité conventionnelle de licenciement': 3 498,25 euros - Indemnité compensatrice de préavis': 9 250,01 euros - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis': 925,00 euros À titre subsidiaire - Requalification du licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse - Indemnité conventionnelle de licenciement': 3 498,25 euros - Indemnité compensatrice de préavis': 9 250,02 euros - Congés payés afférents': 925,00 euros - Indemnité pour manquement aux obligations de mise en place d'institutions représentatives du personnel': 3083,34 euros - Article 700 du code de procédure civile': 1 500,00 euros Par jugement du 29 novembre 2023, auquel la…

[C] doit restituer les sommes qu'il a perçues indûment à titre de salaires, soit 65.688,17 euros, du mois de mai 2019 au mois de juin 2020, le calcul n'étant pas contesté par M. [C]. Le jugement sera confirmé sur ce point. En l'absence de reconnaissance d'un contrat de travail, M. [C] ne peut qu'être débouté de ses demandes liées à un contrat de travail (prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, demandes en paiement de rémunérations, indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu être transféré au cessionnaire, dommages et intérêts pour circonstances brusques et vexatoires de la rupture et préjudice moral, outre les congés payés), par confirmation du jugement.

[L] doit restituer les sommes qu'il a perçues indûment à titre de salaires, soit 63.864,18 euros, du mois de mai 2019 au mois de juin 2020, le calcul n'étant pas contesté par M. [L]. Le jugement sera confirmé sur ce point. En l'absence de reconnaissance d'un contrat de travail, M. [L] ne peut qu'être débouté de ses demandes liées à un contrat de travail (prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, demandes en paiement de rémunérations, indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu être transféré au cessionnaire, dommages et intérêts pour circonstances brusques et vexatoires de la rupture et préjudice moral, outre les congés payés), par confirmation du jugement.

dire que la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 doit s'appliquer à la SARL Groupe [1] - à titre subsidiaire, juger que la convention collective devant s'appliquer au sein de la SARI Groupe [1] est la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2017 - dire que la SARL Groupe [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé - Indemnité de requalification : 5 000,00 € Net - Rappel de salaire au titre des périodes d'inactivités entre les contrats à durée déterminée : 2 881,20 € Brut - Congés payés afférents : 288,12 € Brut - Dommages-intérêts pour inapplication de la convention collective des organismes de formation à titre principal, et de la convention collective de l'enseignement privé indépendant à titre subsidiaire : 1 000,00 € Net - Rappel de salaire compte tenu de la baisse irrégulière du taux horaire du 10 février au…

Par courrier du 5 octobre, reçu le 6 octobre 2020, Pôle Emploi France Travail, a confirmé la rupture de la période d'essai. Le contrat de travail de Mme [N] a pris fin le 6 octobre 2020. Par courrier du 9 décembre 2020, Mme [N] a contesté la rupture de sa période d'essai.

[X] en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et considéré bien fondées les demandes de rappels de salaires et, statuant à nouveau, - Dire et juger que sa démission n'est pas équivoque et doit produire les effets d'une démission, - Débouter M. [X] de l'intégralité de ses demandes afférentes à cette requalification de la rupture, - Débouter M. [X] de son appel incident, et de l'ensemble de ses demandes de rappels de salaire et indemnités, - Confirmer le jugement rendu le 05 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement de salaire - Confirmer le jugement rendu le 05 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mai 2023, l'intimée l'EURL [1] sollicite de : - Déclarer l'appel de M. [X] mal fondé et l'en débouter ; - Déclarer recevable et bien fondé l'appel incident formé par la Société la SARL [1] En conséquence, - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nantes du 14 octobre 2022 en ce qu'il a : - Débouté M. [X] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave subi en un licenciement nul ; - 'Débouté M. [X] de sa demande, à titre principal, de' ; - Débouté M. [X] de sa demande, à titre subsidiaire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de la société [1] à son obligation de sécurité ; - Débouté M.

Se plaignant notamment de sa charge de travail, Mme [O] [Z] a mis fin à la relation contractuelle par lettre du 29 juin 2023, et a quitté le domicile des époux [I] le 3 juillet 2023. Se prévalant de l'existence d'un contrat de travail avec les époux [I], Mme [O] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye par requête du 17 mai 2024 aux fins de requalification de sa convention de jeune au pair en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par les époux [I]. Par conclusions du 18 décembre 2024, le [2] (ci-après « l'association [3] ») est intervenu volontairement dans la procédure devant le conseil de prud'hommes. Par jugement du 30 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section activités diverses) a : .

maladie de la région PACA Corse. 2. De septembre 2015 à septembre 2018, la salariée a suivi une formation à l'université de [Localité 1], financée par son employeur, sous la condition de conserver son poste durant deux années à l'issue de la formation. 3. Ayant démissionné le 30 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture et le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. L'employeur a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité de dédit formation et de dommages et intérêts pour procédure abusive. Examen des moyens Sur le premier moyen, et le second moyen, pris en sa seconde branche 5.