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. La société [1], le jour-même, a informé par courrier le médecin du travail de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de fournir un travail à Mme [P] dans la mesure où aucun de ses postes ne pouvait convenir à ses préconisations et lui a demandé de bien vouloir convoquer à nouveau la salariée. Au terme de la visite médicale du 11 mai 2021, la médecine du travail a déclaré Mme [P] inapte à son poste, avec dispense de l'obligation de reclassement de l'employeur au motif que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 1er juin 2021, la société [1] a convoqué la salariée à un entretien préalable à licenciement fixé au 11 juin. Par lettre du 16 juin 2021, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

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[F] au titre du rappel de salaire de 5 jours de mise à pied la somme de 1 180,49 euros outre celle de 118,04 euros de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2013 et déboute M. [F] de sa demande en annulation de la mise à pied disciplinaire du 8 février 2013. Les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Versailles. A partir du 31 mai 2018, M. [F] a été placé en arrêt maladie. Le 22 janvier 2019, la médecine du travail l'a déclaré temporairement inapte à la reprise de travail. Le 11 avril 2019, M. [F] a été convoqué à une visite de reprise, mais le salarié ne s'est pas présenté. Le 19 octobre 2019, lors d'une visite d'information et de prévention, la médecine du travail n'a pas émis d'avis sur l'aptitude M. [D] [F].

Le 25 avril 2023, lors de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail a relevé un 'état de santé actuel temporairement incompatible avec le poste de monteur sprinkler. Reprise du travail possible en mi-temps thérapeutique de 2 mois à renouveler si nécessaire organisé par 1/2 journée sur un poste de magasinier sans port de charges lourdes ou un poste administratif.' Le 20 juin 2023, lors de la visite de reprise, la médecine du travail a déclaré M. [O] inapte à son poste avec la mention 'état de santé ce jour incompatible avec poste de travail. Signalement cap emploi ce jour. Conseil poursuite arrêt de travail suite à consolidation de l'AT pour soins. La préventrice du [2] se mettra en relation avec entreprise pour étude poste et réalisation de la fiche entreprise entre temps.' Le 11 juillet 2023, M. [O] a été licencié pour inaptitude.

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sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail (Cass. Soc. 18 décembre 2024 n°23-16.280). En l'espèce, Monsieur [G] [Q] soutient que l'employeur n'a pas organisé la visite de reprise auprès de la médecine du travail et l'a laissé sans nouvelles pendant plus de 20 ans, alors que, par lettre du 21 février 2000, suite à sa demande de mutation dans un autre service en raison de ses problèmes de santé, l'employeur lui avait indiqué qu'il serait contacté dès qu'une opportunité se présenterait.

suspendu de manière continu pour maladie à compter du 31 octobre 2015 (pièce n°5 de l'intimée). En conclusion, au vu de ce qui précède, la cour estime que le fait invoqué, tiré de la mise en oeuvre déloyale du congé parental, n'est matériellement pas établi. Si la salariée produit aussi le dossier médical la concernant établi par les services de la médecine du travail (pièces n°47-1 à 47-8 de l'appelante), ainsi que des courriers des docteurs [V], [N] et [L], respectivement neuropsychiatre, psychiatre et neurologue, datés des 13 avril 2023, 1er avril et 25 août 2016 et 23 février 2024 (pièces n°48, 71, 73 et 74 de l'appelante), pointant un état anxiodépressif, la seule délivrance d'un avertissement infondé ne suffit à laisser présumer la commission de faits de harcèlement moral qui induisent une répétition et donc a minima deux faits.

à l'état ou à la situation de la salariée, conditions dont la preuve incombe à l'employeur. La lettre de congédiement est libellée de la manière suivante : 'Nous vous informons par la présente de l'obligation devant laquelle nous nous trouvons de procéder à votre licenciement, en raison de votre inaptitude physique non professionnelle, déclarée par la médecine du travail le 15 juin 2020, notre entreprise ne pouvant pas procéder à votre reclassement. En effet, comme nous vous l'avons indiqué dans le courrier de convocation du 24 juin 2020, votre inaptitude a été prononcée par le médecin du travail avec dispense de recherche de reclassement. Du fait de votre impossibilité de travailler, la rupture prend effet dès première présentation de cette lettre par la Poste.' (pièce n°8 de l'appelante).

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AFFAIRE [J] RAPPORTEUR N° RG 22/08078 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUV7 [U] C/ Association [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Novembre 2022 RG : 20/03164 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANTE : [O] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bruno BRIATTA de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mars 2026 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

Les seuls postes remplissant ces conditions sont des postes administratifs mais aucun n'est vacant à ce jour. Nous en avons fait part à Madame [O] et avons convenu qu'il était impossible de vous proposer un poste de reclassement au sein de notre entreprise. Nous avons consulté les membres du Comité Social et Economique le vendredi 13 mars 2020 qui ont acté l'absence de reclassement possible compte tenu des préconisations de la médecine du travail. En raison de l'impossibilité de vous reclasser, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude. Cette mesure prendra effet à la date de première présentation de cette lettre qui marque la fin de nos relations contractuelles, le motif de ce licenciement ne permettant pas l'exécution d'un préavis. (') » Le 9 mars 2020, le médecin du travail a déclaré M.

AFFAIRE [G] RAPPORTEUR N° RG 23/02972 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O462 [T] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Mars 2023 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANTE : [F] [T] épouse [Y] née le 07 Août 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C69383-2023-000031 du 27/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : S.A.S.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/03004 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5A3 [R] C/ Société SELARL [1] Organisme CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS-CGEA DE [Localité 1], UNITÉ DECONCENTREE DE L'UNEDIC APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Mars 2023 RG : F 20/00029 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANTE : [J] [R] née le 15 Mai 1993 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nicolas FANGET de la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Société SELARL [1] prise en la personne de Maître [Y] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SARL [2] [Localité 2] venant aux droits de la SELAFA [3] en vertu d'une ordonnance de remplacement de mandataire du 1er juillet 2023 (Tribunal de Commerce BOBIGNY) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ,…

En l'espèce, Mme [A] fait valoir que son inaptitude est due à une souffrance psychologique due à ses conditions de travail, ce dont son employeur avait connaissance. Toutefois, Mme [A] n'allègue pas que son inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, au sens du code de la sécurité sociale. Elle ne produit aucun extrait de son dossier tenu par la médecine du travail, si bien que la pathologie qui a justifié l'avis médical d'inaptitude n'est pas connue. La seule référence à une souffrance psychique ressentie ou à un trouble anxieux ne renvoie pas à une pathologie recensée au titre des tableaux réglementaires de maladies professionnelles et Mme [A] n'indique pas qu'un médecin aurait fixé un taux d'I.P.P. prévisible d'au moins 25 %. Les conditions d'application de l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont donc pas remplies.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/04374 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O76X [J] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 25 Avril 2023 RG : 21/00579 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANT : [W] [J] né le 18 Février 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/04709 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAWF [F] C/ Société [1] Société SAS [2] S.A.S. [3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Mai 2023 RG : 20/02387 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANT : [L] [F] né le 17 Août 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sonia MECHERI, avocat au barreau de LYON, INTIMÉES : Société [1] N°SIREN - RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] INTERVENANTE VOLONTAIRE venant aux droits de la Société [4] (société radiée) N° SIREN - RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3]…

Cet outil de soutien psychologique ponctuel et temporaire permet de s'entretenir avec un psychologue formé aux situations d'urgence, d'obtenir une aide, prendre un rendez-vous, être orienté si nécessaire. (...) Par ailleurs, le partenariat avec la Cellule d'Urgence Médico Psychologique de l'Hôpital [Etablissement 1] perdure. Cette réorientation ne pourra être faite que par l'intermédiaire du service de la médecine du travail de l'entreprise. Enfin, par le biais de la Convention Assistance actuelle, les salariés pourront également bénéficier, s'ils le souhaitent, d'un soutien psychologique d'urgence suite à une situation difficile telle qu'une agression, un accident ou une maladie grave dont lui-même ou un proche est victime, ou à tout autre évènement qui l'affecte psychologiquement et qu'il souhaite être accompagné pour mieux les surmonter.