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il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que sept salariés seulement avaient refusé la modification de leur contrat de travail ; qu'en décidant dès lors que la société Virbac devait établir un plan de sauvegarde de l'emploi, à peine de nullité des licenciements prononcés, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a constaté que la délocalisation décidée par la société Virbac France l'avait conduite à proposer à M. X... Y... et à quatorze autres salariés la modification de leur contrat de travail et, par conséquent, à envisager le licenciement de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employés par la société Erca, qui a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de machines de conditionnement automatique de produits laitiers, MM. X..., Y... et Z...

M. X... a été licencié, le 12 mars 2001, par le mandataire-liquidateur, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002) d'avoir qualifié de clause pénale l'indemnité de rupture stipulée à l'article 10 du contrat de travail et d'avoir limité à l'équivalent de 13 mois de salaire, la somme devant lui être versée de ce chef, alors, selon le moyen : 1 ) que l'intégration du salarié dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions de travail ;

la salariée a été transféré, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail à la SCP nouvellement constituée ; que M. X... s'est retiré de la SCP à compter du 2 janvier 1998 sans céder ses parts à un successeur ni présenter sa clientèle et s'est réinstallé ; que la SCP a licencié Mme Y... le 11 décembre 1997 pour motif économique , invoquant la perte de clientèle due au départ de M. X... ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre la SCP, laquelle, invoquant les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail a appelé en intervention forcée M. X... ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée par la SCP ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'y a pas eu, du fait de l'exercice par M.

il résulte du mémoire : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire tirés d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en rappel d'heures supplémentaires ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires alléguées n'étaient pas établies ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur pour les motifs figurant au moyen, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'aucun motif économique ne justifiait la modification du contrat de travail de M.

par arrêt du 24 septembre 1999, la cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de la mise en oeuvre du plan social pour que des informations complémentaires soient fournies, notamment sur les postes offerts au reclassement interne ; que, par un second arrêt du 6 janvier 2000, elle a constaté la nullité des mesures de mise en oeuvre du plan social appliquées avant l'achèvement de la procédure de consultation ; qu'un troisième arrêt du 23 mars 2000 a confirmé une ordonnance de référé qui avait organisé la dernière réunion des comités d'entreprise et d'établissement ; que des salariés licenciés le 16 mars 2000 pour motif économique, après annulation par l'employeur d'un précédent licenciement notifié le 20 novembre 1999, ont saisi le conseil de prud'

par lettre du 9 février 2000, adressée en recommandé avec accusé de réception, l'employeur avait informé le salarié du nouveau mode de prise en charge de ses frais professionnels et lui avait imparti un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse, ce dont il résultait qu'il lui avait proposé, peu important l'absence de référence à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, une modification de son contrat de travail pour cause économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

par lettre du 20 septembre 2000, le liquidateur judiciaire lui a notifié l'arrêt des activités de l'entreprise et lui a indiqué qu'en cas de requalification du contrat cette lettre valait notification du licenciement pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2002) d'avoir fixé la créance du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit être précédée de la convocation du salarié à un entretien préalable où lui sont indiquées les causes de la mesure envisagée et recueilli ses explications ; qu'en ne constatant pas le respect de ces formalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de vérifier comme cela leur était demandé, la cause exacte de son licenciement fondé non pas sur un motif personnel mais sur un motif économique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le défaut d'analyse par la cour d'appel des pièces produites pour caractériser le désaccord entre le salarié et l'employeur méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en juin 1998 par la société HRD Entreprise, en qualité de responsable commercial, a été licencié le 25 février 2000, pour motif économique avec les cinq autres salariés affectés au service commercial de l'entreprise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. X...

il résulte du procès-verbal de conciliation totale dressé le 23 mai 2000 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bordeaux, une somme de 1 027 000 francs ayant été réglée à M. X... ; que M. Y... a adressé à M. X... une demande de règlement de la somme de 103 262,64 francs au titre de l'honoraire de résultat ; que M. X... a contesté le bien-fondé de cette demande, offrant le règlement de la somme de 20 321,50 francs HT à titre de solde sur honoraires et frais qu'il estimait satisfactoire ; que M. Y... a sollicité la taxation de ses honoraires devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'ordonnance retient que le profit constituant l'assiette de l'honoraire de résultat doit s'apprécier par rapport aux gains obtenus par suite de l'intervention du conseil ;

l'employeur au paiement de diverses indemnités, la cour d'appel a retenu que l'employeur a pris l'initiative de la rupture, que le salarié s'est contenté de demander à bénéficier des aides aux fins de reclassement externe proposées dans le cadre de l'accord du 12 décembre 1996, que le caractère économique du licenciement est avéré par l'objet de l'accord tendant à des suppressions d'emploi, que la lettre adressée au salarié le 29 mai 1997 mentionne qu'il a été informé du dispositif de convention de conversion auquel il a renoncé ; que cette lettre indiquant qu'il cesserait ses fonctions le 23 juin 1997, s'analyse en une lettre de licenciement qui n'en comporte pas les motifs au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail et que le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social ; D'où il suit, qu'en se bornant à proposer au salarié le poste susvisé, sans rechercher d'autres possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

l'employeur est limitée aux emplois de la même catégorie" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de reclassement n'est pas limitée aux emplois de même catégorie, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne l'association Fondation de Coubertin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'assoication Fondation de Coubertin à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, prononce la jonction du pourvoi n° P 03-46.645 avec les pourvois T 03-46.212 à W 03-46.284, joints par une ordonnance du président de la Chambre sociale du 29 septembre 2003 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 30 juin 2003), que la société Feudor, qui appartenait à la division briquets du groupe Swedish match et aux droits de laquelle se trouve la société Velco, actuellement en liquidation judiciaire, a fermé son unité de production dont elle a licencié le personnel pour motif économique par lettres du 3 juillet 1999 ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir condamné la société Velco à payer à M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002), statuant en référé, de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité provisionnelle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié qui adhère à une convention de conversion, accepte de voir prononcée d'un commun accord la rupture de son contrat de travail, et ne peut être admis à contester la légitimité de cette rupture, à défaut d'alléguer de l'existence d'un vice du consentement ou de manoeuvres frauduleuses de son employeur ; que dans de telles circonstances, une demande de provision sur dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, présente un caractère sérieusement contestable ; que la cour d'appel, qui a fait

Mme X..., employée de M. Y..., a été licenciée pour motif économique le 8 avril 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année, à titre de solde d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'octroi des congés payés légaux, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion à un effet libératoire dans la mesure où la convention de conversion est valable ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X... avait accepté une convention de conversion dont la validité n'était pas contestée, ce qui emportait validité du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

M. X..., salarié de la société Isodol, en état d'invalidité, n'a fait l'objet d'aucun licenciement et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail, ensemble les articles L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en ses demandes dirigées contre la société à responsabilité limitée SN Isodol, l'arrêt énonce que si la loi du 25 janvier 1985 n'est pas en contradiction avec l'article L. 122-12 du Code du travail, il apparaît que les organes mis en place par le tribunal de commerce et notamment le commissaire à l'exécution du plan, peuvent ordonner des licenciements pour éviter au repreneur de le faire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

l'employeur ; Attendu, cependant, qu'avant tout licenciement, l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié dans l'entreprise, et à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur ; que le groupe de reclassement comprend les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en exigeant pour apprécier l'obligation de reclassement de l'employeur des conditions d'existence du groupe inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société Outremer télécom ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;