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Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 1987), que M. X... a été engagé par la société Tapis Saint-Maclou, en qualité de poseur de revêtements de sol, le 23 février 1982 ; que, le 2 janvier 1985, cette société a fait connaître au salarié qu'elle lui accusait réception de sa lettre de démission remise par lui, ce même jour, à son supérieur hiérarchique ; Attendu que M. X...

attestations visées dans ses conclusions dont il résultait que dès sa prise officielle de fonctions, la nouvelle direction avait manifesté à l'égard de Mme A... une attitude humiliante, l'ignorant délibérément et l'écartant de ses responsabilités ; alors, enfin, que, même à supposer que la rupture du contrat de travail de Mme A... soit consécutive à sa démission, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si cette démission n'était pas la conséquence des brimades et humiliations dont elle avait été l'objet ; que faute de s'être livrée à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mesure de suspension des fonctions éducatives prise à l'encontre de Mme A...

Les prétentions du salarié qui tendent au paiement d'indemnités de congés payés, de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un seul chef de demande déterminant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail (1). L'employeur ne saurait se soustraire à l'observation de ces dispositions d'ordre public en invoquant une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié et obligeant celui-ci à accepter tout ordre de mutation pouvant lui être ultérieurement adressé (2).

Une cour d'appel a, d'une part, exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un employeur qui avait conduit un salarié à démissionner en prenant à son encontre, sans motif légitime, des mesures vexatoires de nature à rendre impossible la poursuite du contrat, était responsable de la rupture, et d'autre part, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que cette rupture ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.

; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1986), qu'engagé le 1er septembre 1976, en qualité de voyageur représentant placier (VRP), par la société Eurocom Electronic, M. Y... a donné par écrit sa démission, le 1er juin 1981 ; que le même jour, il a dénoncé cette démission également par écrit ; Attendu que M. Y...

une clientèle qui lui serait désignée au préalable, et que sa rémunération serait composée d'un fixe mensuel, d'un intéressement sur le chiffre d'affaires direct et de primes locatives, avec garantie d'une rémunération globale annuelle égale au salaire minimum conventionnel de son coefficient multiplié par 13 ; que par lettre du 20 avril 1983, M. X... a démissionné de son emploi pour convenance personnelle, avec un préavis de 2 mois ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, d'une part qu'il appartenait à la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux moyens développés par le salarié de viser ces moyens exposant que M. X...

La proposition faite à une salariée à l'issue de son contrat à durée déterminée d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes des précédentes ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

Le défaut de réponse du salarié, absent pour cause de maladie depuis le 18 août 1978, aux demandes de justifications non fournies de son absence après le 28 janvier 1980, laissant l'employeur dans l'ignorance de la prolongation de l'arrêt de travail et de sa durée éventuelle, ne caractérise pas, à la date de la rupture, constatée par l'employeur le 18 mars 1980, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail.

Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties.

Z..., présentée par le "syndicat CFDT du Livre-Journaliste-Papier-Presse-Edition de la Région Parisienne" en vue de l'élection des membres du Comité d'entreprise de la société France Loisirs devant avoir lieu le 4 février 1988, alors, d'une part, qu'en relevant seulement qu'il fut bien question de rupture du contrat de travail lors de l'entretien du 20 janvier, que dès le 12 de ce mois l'intéressé donna sa démission verbale et qu'il ressort d'une attestation que l'intention de M. Z...

occupait un emploi précaire, ce qui excluait toute garantie quant à la quantité de travail à lui fournir, et noter que l'intéressée n'avait pas sollicité le bénéfice du chômage partiel bien qu'elle eût pu entrer dans le cadre des salariés susceptibles d'en bénéficier ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que, le 13 octobre 1980, Mme Z... avait donné sa démission par lettre recommandée, que le même jour elle s'était rendue chez son employeur pour lui remettre ses instruments de travail ainsi que le travail exécuté et que, lors de la remise de ces pièces, elle avait apposé sur le livre-registre de ses travaux personnels la mention : "je ne prends plus rien" ; qu'ayant estimé que cette dernière mention venait confirmer le contenu de la lettre de démission, ils en ont déduit que la rupture du contrat de travail liant la société Pouey International à Mme Z...

sont "de nature" à causer un tel trouble sans rechercher si l'entreprise avait réellement subi une désorganisation du fait des absences de Mme X..., les juges du fond n'ont pas justifié leur décision ; alors, d'autre part, que si un employeur peut adresser à un salarié des reproches justifiés par des faits précis, il ne peut, sans outrepasser ses pouvoirs et révéler son intention d'amener à une démission de l'intéressé, avoir à l'égard de celui-ci sans aucun motif, un comportement vexatoire ; que les juges du fond qui constataient à la fois le caractère méprisant des notes reçues et l'absence de tout reproche précis adressé à Mme X..., ne pouvaient considérer ce comportement de l'employeur comme légitimant la mesure de licenciement ultérieur ; alors, enfin, que dès lors que les juges du fond reconnaissaient expressément que l'état de santé de Mme X...

modification du lieu de travail ; que, le 22 octobre 1976, M. X... a écrit à la société qu'il ne souhaitait pas "donner une suite à la période d'essai" et qu'il demandait à bénéficier des conditions offertes par elle, réclamant que son préavis prenne effet le 22 octobre ; que, par lettre du 28 octobre 1976, la société lui a répondu en ces termes : "Cette démission ne peut être assimilée à une rupture intolérable de votre contrat de notre fait pour changement de votre lieu de travail" ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses indemnités, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en jugeant qu'il résultait des attestations de MM. Z...

C'est au salarié démissionnaire, débiteur du préavis, auquel est réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice, qu'il incombe de prouver l'exécution du travail dû à son employeur durant le temps du préavis.

légale au regard des textes ci-dessus visés, alors, encore, que la cour d'appel qui pour écarter l'attestation du 25 novembre 1982 établie par M. X..., sur les conditions dans lesquelles il avait été fait droit à la demande de mutation de M. Y..., s'est retranchée derrière le fait que ce document était une copie et qu'il avait été signé postérieurement à la démission de M. X... de son poste de secrétaire général, a statué par des motifs inopérants de sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des textes ci-dessus énoncés ainsi que de l'article 202 du Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en prenant surabondamment prétexte du silence de M. Y...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 13 novembre 1985 et 13 octobre 1987) que M. X..., qui était au service de la société à responsabilité limitée Groupe services France (GSF) Neptune en qualité de chef de l'agence de Nantes, et qui a été engagé par la société anonyme Groupe services France (GSF) en qualité d'attaché de direction le 23 octobre 1978, a donné sa démission le 13 mars 1980 ; que M. Y..., engagé en 1975 par la société GSF Saturne en qualité de chef de chantier, et qui a été nommé inspecteur, puis chef de l'agence de Nancy, a démissionné le 14 avril 1980 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-45.466, formé contre l'arrêt du 13 octobre 1987 : Attendu que la société GSF fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation par M. X...

pour un poste de manutention lourde, la société a fait connaître à la salariée, qui n'avait pas repris le travail, qu'elle ne disposait d'aucun autre emploi et lui a ensuite proposé un poste de manutentionnaire sans charge lourde dans un autre atelier éloigné de vingt kilomètres, proposition refusée par Mme Y... ; qu'après avoir adressé, le 13 septembre 1985, une lettre de démission, la salariée a demande à la juridiction prud'homale sa réintégration et le paiement de son salaire, sur la base du SMIC, du 7 décembre 1984 jusqu'au jour de la réintégration et, à défaut, le paiement de diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SO CO fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de Mme Y..., alors, d'une part, que lors de son audition par les conseillers rapporteurs, Mme Z...

avait poursuivi à l'égard de la salariée une procédure de licenciement économique simulée pour lui permettre de bénéficier des avantages prévus dans ce cas par la loi et, d'autre part, que la salariée, non seulement avait formé le projet de se retirer à la campagne, mais encore s'était renseignée sur ses droits auprès de l'inspection du travail, avait démissionné de ses fonctions d'administrateur, n'avait formulé aucune contestation lors du versement de l'indemnité de trois mois et n'avait formé sa demande en paiement du solde que tardivement, comportement d'où il résultait que la salariée avait sciemment participé à la manoeuvre de simulation de l'employeur, la cour d'appel aurait dû en déduire l'existence d'un accord entre employeur et la salariée pour camoufler en licenciement économique la démission de celle-ci et qu'en statuant comme elle l'a fait et en refusant d'admettre un tel…

; que le 1er juillet 1977, un contrat de location-gérance a été conclu entre la société Cord et la société Cord international qui s'est engagée à reprendre l'ensemble du personnel de la première, à l'exception de M. Alexandre de Z... ; que le 23 avril 1981, M. Pierre de Z..., qui exerçait alors les fonctions de directeur commercial, a remis à la société Cord international "une lettre de démission" ; que son employeur lui a adressé le 10 juillet 1981 un reçu pour solde de tout compte, bien que le salarié lui eût, le 29 juin, fait connaître qu'il revenait sur sa démission ; que M. Pierre de Z... a quitté la société le 12 août 1981 ; que le 22 décembre 1981 a été signé un protocole d'accord entre la société Cord international et M.