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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-48113, K 03-48137 et E 03-48155 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Wolber, qui exploitait à Soissons une usine de fabrication de pneumatiques, a décidé, en 1999, de cesser son activité et de fermer son usine, en raison de difficultés économiques et à la suite de la résiliation d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Manufacture française de pneumatiques Michelin (MFPM) ; qu'elle a présenté au comité d'entreprise un plan social, puis notifié aux salariés leurs licenciements, pour motif économique ; que les salariés X..., Y... et Z...

Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que l'employeur a payé l'intégralité des heures supplémentaires effectuées sous forme de primes ; que les sommes ainsi versées, peu important leur qualification, rémunéraient donc les heures supplémentaires et que le salarié avait ainsi été rempli de ses droits en matière de rémunération ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais d'une part doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel, et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

l'employeur ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les cinquième et sixième moyens réunis : Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir rejeté les demandes des salariés tendant à obtenir leur réintégration dans les emplois qu'ils occupaient avant leurs licenciements, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ; Mais attendu, d'abord, que dans la procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par les juges sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que la société Wolber avait cessé définitivement son activité et que ses actifs industriels avaient été vendus ;

l'employeur ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les cinquième et sixième moyens réunis : Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir rejeté les demandes des salariés tendant à obtenir leur réintégration dans les emplois qu'ils occupaient avant leurs licenciements, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ; Mais attendu, d'abord, que dans la procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par les juges sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la société Wolber avait cessé définitivement son activité et que ses actifs industriels avaient été vendus ;

L'insuffisance du plan social entraîne la nullité de la procédure collective de licenciement et celle des licenciements économiques prononcés par l'employeur.

Vu les articles L. 122-14-2 du Code du travail et L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; Attendu que, pour décider que le licenciement pour motif économique de Mme X... et de soixante-treize autres salariés de la société ESSAM, en liquidation judiciaire, prononcé le 4 octobre 1999 par la société Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, les soixante- quatorze arrêts attaqués relèvent qu'en vertu des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer la cause économique et sa conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, qu'il en résulte que la simple référence, dans la lettre de licenciement, à la liquidation judiciaire de l'entreprise ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi ;

par lettre du 13 septembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon la troisième branche du moyen, que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, dès lors, en l'espèce, en relevant d'office que les possibilités de reclassement avaient été recherchées auprès d'un nombre limité de sociétés du groupe, sans même préciser auprès de quelles autres sociétés du groupe les recherches auraient dû être effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

l'employeur lui ayant notifié le 8 novembre suivant qu'il renonçait à son projet de licenciement, le salarié a réclamé à ce dernier les indemnités et les documents administratifs consécutifs à la rupture de son contrat de travail que l'employeur a refusé de lui remettre, en invoquant un abandon de poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue le 23 octobre 1999 et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Sud Loire automobiles au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que viole les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la signature par le salarié

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 17 décembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse où l'embauche d'un salarié a pour objet l'exécution d'un contrat de prestation de services spécifique, la cessation du contrat de prestation de services, objet du contrat de travail à durée indéterminée, a pour conséquence directe la suppression du poste du salarié, qui, s'il n'a pu être reclassé, doit être considéré comme licencié pour un motif réel et sérieux ; qu'il était constant que Mme X... avait été embauchée pour travailler avec le client Alcatel et que son contrat à durée indéterminée avait pour objet l'engagement du chantier lié au contrat de prestation de services conclu avec Alcatel ;

M. X..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Chauvin Opsia, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de rappel de salaires correspondant à une retenue effectuée au mois d'août 2002, pour des absences les mois de juin et juillet précédents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de départition attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 janvier 2003) d'avoir constaté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement d'heures de délégation et condamné la société Chauvin Opsia au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 515-2 du Code du travail, la formation de référé se compose d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié et que, selon l'article L.

par lettre du 13 août 1997, proposé à Mme X..., employée comme architecte projeteur, une modification de sa qualification et une baisse de sa rémunération en lui indiquant que dans l'hypothèse d'un refus, elle procèderait à son licenciement dans le cadre et aux conditions du projet de licenciement pour motif économique ; que la salariée a refusé cette proposition par lettre du 1er septembre 1997 en confirmant à l'employeur son état de grossesse ; qu'elle a repris son activité le 25 juin 1998 et a été licenciée par lettre du 31 juillet 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X...

par lettre du 7 juillet 1999 la salariée a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour non-respect de la priorité de réembauchage et de lui avoir alloué une certaine somme de ce chef, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement déboutant Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage sans rechercher si la clause de la transaction spécifiant expressément qu'elle mettait fin à tout litige né ou à naître résultant de la signature, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail n'incluait pas la renonciation de la salariée à faire valoir son droit à priorité de réembauchage ;

par lettre du 28 juillet 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à des rappels de salaire correspondant à ces arrêts maladies ainsi qu'à des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir attribué à Mme X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 321-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le fait par la salariée de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 122-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X..., salarié du groupe Schlecker en qualité de chef des ventes, a été licencié pour motif économique, le 16 novembre 2000 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X...

la salariée parlait quatre langues étrangères et que la société ne justifiait pas d'une baisse de la clientèle étrangère parlant lesdites langues, énonce que Mme X... doit être déboutée de sa demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction équivalente à un défaut de motif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° E 03-43.210 ; Sur le pourvoi n° X 03-43.157 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en points d'indice supplémentaires par langue étrangère utilisée au titre de la convention collective de l'esthétique parfumerie, l'arrêt rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était employé depuis le mois de mai 1997 par la société ADIM International, en qualité de directeur commercial, a été licencié le 9 août 2000 pour motif économique, par le liquidateur judiciaire de cette société, placée le 25 juillet précédent en liquidation judiciaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, de primes et d'indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2003) d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil et L.

par lettre du 23 octobre 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2003) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts et à rembourser les indemnités de chômage aux organismes concernés, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement faisant état de la nécessité de procéder à une réduction de l'effectif par une suppression de poste en raison de la chute durable du chiffre d'affaires et à des coûts en fabrication générant une perte financière de 2 500 000 francs mettant en péril le devenir de l'entreprise énonce un motif précis et matériellement vérifiable dont les juges du fond sont tenus d'apprécier le caractère réel et sérieux ;

par lettre du 1er mars 2001 pour motif économique après avoir refusé le même poste à l'usine de Revel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a vérifié la situation économique de l'entreprise à l'époque du licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que la société Dragées Braquier avait proposé à Mme X... le seul reclassement possible dans l'unité de production de Revel et qu'aucun poste n'était

Vu les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement, l'arrêt énonce que M. X... Y... n'était pas fondé à alléguer le reclassement alors que c'est dans le cadre de celui-ci, et dans le dessein d'éviter son licenciement, que la société Trophy lui a proposé les modifications qu'il a refusées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail n'était pas formulée au titre