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valide, l'inspection du travail ayant même autorisé le licenciement d'un salarié protégé qui a refusé la modification subséquente de son contrat de travail ; - que Mme [O] ne justifie pas de son préjudice. Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 17 février 2025, Mme [O] sollicite que la cour : - juge l'appel sinon irrecevable, mal fondé ; - confirme le jugement, en ce qu'il a dit sa demande recevable et bien fondée

, étant observé qu'à la date précitée M. [O] n'avait pas la qualité de salarié protégé. (2b) Sur le retrait de la gestion du parc automobile L'employeur expose que si M. [O] avait la charge de l'entretien des véhicules du parc automobile de l'office dans le cadre du contrat de leasing dont ceux-ci faisaient l'objet, le conseil d'administration dudit office a décidé au terme de ce contrat, par souci d'économie et volonté d'améliorer la

du travail. Le salarié objecte qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé et que son licenciement prononcé sans autorisation de l'inspection du travail est donc nul, que sa candidature figurait expressément pour le 2ème collège en qualité de [Etablissement 1] sur la liste adressée par l'union locale CGT par lettre du 13 mars 2020 à la société et régulièrement réceptionnée le 18 mars 2020. Il ajoute que l'ordonnance ne contient aucune

. En effet, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L.

2. Après autorisation de l'inspection du travail en raison de sa qualité de salarié protégé, il a été licencié pour inaptitude par lettre du 5 juillet 2019. 3. Sollicitant des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour inexécution de bonne foi de son contrat de travail ainsi que la remise des documents de fin de contrat sous astreinte, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4. Dans ses

(Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-20.778). Elle estime que si le salarié protégé conserve ses droits pour solliciter notamment des dommages et intérêts en réparation des manquements reprochés à l'employeur s'il estime que son licenciement résulte d'une inaptitude imputable à un manquement de l'employeur, il ne peut pas en revanche contester son licenciement et solliciter une indemnisation pour licenciement nul. L'employeur souligne que

1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.' En l'espèce, le salarié ne formule aucune demande sur le fondement des dispositions listées ci-dessus, étant précisé que la faculté pour le salarié d'

Réponse de la cour : En cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations, le salarié protégé peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui se poursuit dans l'attente de la décision du juge. Si le licenciement du salarié protégé est autorisé par l'administration et prononcé par l'employeur alors que l'action en résiliation judiciaire est en cours, le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire, même si la demande de résiliation judiciaire est antérieure au licenciement.

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Sur ce, M. [A], salarié protégé élus membre suppléant du CSE le 11 juin 2021 et désigné délégué syndical et représentant syndical au CSE le 28 juin 2021, affirme avoir subi depuis lors des faits de harcèlement discriminatoire en raison de ses fonctions de représentant du personnel, outre une entrave à l'exercice de ses fonctions de représentant syndical, les mêmes faits caractérisant les trois griefs.

, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. A cet égard, la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail par laquelle il s'engage à accepter tout ordre de mutation qui lui serait intimé, est inopposable au salarié protégé (Cass. soc., 28 janv. 1988, n 85-43.400, Bull. V, n 81). Une clause de mobilité ne peut ainsi priver un salarié protégé du bénéfice de la protection prévue par la loi en cas de rupture d'un contrat de travail par l'employeur.

' dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement d'un salarié protégé : 5000 € ; ' dommages-intérêts pour défaut de délivrance des bulletins de salaire de novembre et décembre 2014 : 2000 € ' dommages-intérêts pour harcèlement moral : 20 000 € ; ' prime forfait vitrerie de janvier 2011 à décembre 2019 : 32 929,20 € bruts (304,90 € x 103 mois) et indemnité compensatrice de congés payés y afférents : 3292,92 € ; ' prime d'

que ce retrait est une entrave aux fonctions représentatives de M. [Z], salarié protégé; - Il existe une contradiction sur les exigences de l'assureur. La restitution des clés n'a jamais été exigée par l'assureur, selon la pièce adverse 11 (courrier de l'assureur du 13 décembre 2024). L'assureur demande seulement la conservation des clés. M. [Z], en tant que préposé de l'entreprise, est disposé à les conserver ; - M. [Z] est disposé à

ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail. Au regard de l'évolution du litige et de la révélation d'un fait nouveau en cours de procédure constitué par le licenciement pour inaptitude, il convient de déclarer la demande en contestation du bien-fondé du licenciement recevable. Sur le contrôle du juge judiciaire en cas d'autorisation de l'inspecteur du travail d'un licenciement pour inaptitude.

protecteur Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ( Soc., 26 sept. 2006, pourvoi n° 05-41.890 et Soc., 1er décembre 2015, pourvoi n° 14-16.630 ). Le salarié protégé a droit, au titre de la violation du statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il

ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement (Cass, soc., 4 octobre 2023, n°22-12.922). L'existence ou non d'une'protection'

juge administratif a porté une appréciation sur les faits reprochés à un salarié protégé pour retenir qu'ils étaient sans lien avec son mandat et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, cette appréciation ne peut être remise en cause par le juge judiciaire. Au cas présent, la cour administrative d'appel de [Localité 2] a retenu aux termes de son arrêt du 24 octobre 2019 (pièce n° 13 de l'intimée), définitif suite au rejet du pourvoi de M.

à cette demande y compris pour M. [R] . Compte tenu de la qualité de salarié protégé de M. [R], la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement lequel a fait droit à sa requête. Par arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 19 juin 2020 l'autorisation de licencier M. [R] a été définitivement confirmée. L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M. [R] son licenciement

à cette demande y compris pour M. [O]. Compte tenu de sa qualité de salarié protégé, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. [O] lequel a fait droit à sa requête. Par arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 2 décembre 2022, l'autorisation de licencier M. [O] a été définitivement confirmée. L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M. [O] son

à cette demande y compris pour M. [J] . Compte tenu de la qualité de salarié protégé de M. [J], la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement lequel a fait droit à sa requête. Par arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 19 juin 2020 l'autorisation de licencier M. [J] a été définitivement confirmée. L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M. [J] son licenciement

différents manquements de l'employeur, - dit que Mme [B] [K] [T] était salarié protégé à la date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - dit que la prise d'acte prend les effets d'un licenciement nul aux vues de l'absence de sollicitation d'avis du CSE et de sollicitation de l'autorisation de l'inspection du travail, - condamne l'association interprofessionnelle des centre médicaux et sociaux de santé au travail de la région