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7. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Montpellier, 2 décembre 2020), M. [H] a été engagé en qualité d'employé du bureau d'études par la société Angles bois (la société) à compter du 24 février 2014. 8. Licencié pour faute grave le 27 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 9. La liquidation amiable de la société ayant été clôturée le 31 octobre 2021, la société FHB, prise en la personne de M. [O], a été désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce en date du 11 mars 2022, en qualité de mandataire ad hoc pour les besoins de la présente instance. Examen des moyens Sur le premier moyen 10. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2021), M. [I] a été engagé le 23 février 1998, par la société Coca-Cola Europacific Partners France (la société) en qualité de cariste puis d'attaché commercial. 2. Licencié le 13 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes

Selon les deux derniers, seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail. 18. Selon le troisième, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle. 19.

260, V 22-11.261, W 22-11.262, X 22-11.263, Y 22-11.264, Z 22-11.265, A 22-11.266, B 22-11.267 et C 22-11.268 sont joints. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2021), la société Laboratoires expanscience, confrontée à une décision gouvernementale de déremboursement d'un médicament, a engagé en mars 2015 une procédure de licenciement pour motif économique de M. [J] et de quinze autres salariés. 2. La rupture de leur contrat de travail est intervenue à la suite de leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé. 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger, notamment, que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts de ce chef. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), le 1er octobre 1994, M. [M] a conclu deux contrats de travail avec des filiales du groupe Team Active. Le 31 décembre 2016, il a signé avec elles deux accords définitifs de transfert de ces contrats et a conclu un contrat de travail avec la société Duprat Concept, devenue la société Team Active Grand Ouest, filiale à 100 % de la société D Concept, devenue la société Team Active, dont il était associé. 3. Le 23 décembre 2016, M. [M] a cédé une partie des actions qu'il détenait dans le capital de la société Team Active à la société Amaury Investissements et a signé un pacte d'associés avec cette dernière prévoyant à la charge des associés salariés des obligations de non-concurrence et de non-débauchage.

En application des articles L. 1132-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont fautifs, d'autre part l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé. Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l'employeur. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'administration du travail ne fait obstacle, ni à ce que le salarié fasse valoir le caractère systématique ou injustifié de ces sanctions devant le juge judiciaire au titre d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ni à ce que le juge judiciaire se prononce sur la validité de ces sanctions.

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Il résulte des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser un crime ou un délit, ou une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, emporte à lui seul la nullité du licenciement

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée.

et Mme [W] au titre du rappel des salaires à compter du 7 juillet 2017, - prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail à temps partiel liant Mme [X] à Mme [W], aux torts de Mme [W], - en conséquence, condamné Mme [W] à payer à Mme [X] les sommes suivantes : * la somme de 832,22 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, * la somme de 2.011,19 euros net de CSG-CRDS au titre de l'indemnité de licenciement, - rejeté la demande de Mme [X] en condamnation de Mme [W] au titre de la procédure irrégulière, - rejeté les demandes d'indemnités de Mme [X] formées au titre des congés payés, - condamné Mme [W] à verser à Mme [X] la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - rejeté la demande de Mme [X] de condamnation sous astreinte de Mme [W] à lui remettre les documents de rupture, - condamné Mme [W] à verser à Mme [X] la somme de…

débouté M. [C] de ses autres demandes ; - débouté la société ZF SERVICES FRANCE de sa demande reconventionnelle ; - dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; - condamné la société ZF SERVICES FRANCE aux entiers dépens. Par décision du 3 août 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. [C]. Par lettre du 11 août 2020, la société ZF SERVICES FRANCE a notifié à M. [C] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 4 septembre 2020, M. [C] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes du 30 juillet 2020. *** Aux termes de ses conclusions du 13 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M.

Par avenant du 28 août 2013, la société lui a confié les fonctions de Middle Office Commercial, statut cadre, niveau H-1, coefficient 0. La convention collective applicable est celle des banques. La moyenne brute des trois derniers mois de salaire perçus est de 3 416,67 euros. Le 16 novembre 2017, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 novembre 2017. Par lettre du 7 décembre 2017, la société Banque SBA a notifié à M. [P] son licenciement pour des erreurs professionnelles (avoir en novembre 2017 communiqué, à une personne qui n'en était pas le titulaire, des informations confidentielles relatives à un compte bancaire, avoir commis des erreurs dans l'établissement du Know Your Customer (KYC) et ne pas avoir procédé au suivi d'un ordre de virement) et pour un manque de communication affectant gravement le fonctionnement du service.

à l'indemniser. Le 3 octobre 2019 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude pour M. [N]. Le 8 octobre 2019 la société a convoqué M. [N] à un entretien préalable devant se dérouler le 18 octobre 2018. Le 23 octobre 2019 la société a licencié M. [N] pour inaptitude. M. [N] a alors sollicité du conseil de prud'hommes la nullité du licenciement qui serait la résultante de harcèlement moral. Le conseil de prud'hommes de Laon par jugement du 8 avril 2022, a : - Condamné la SAS Sodal à verser à M. [N] la somme de 7 800 euros au titre de la prime sur objectif 2018 ; - Débouté M.

Mme [V] a été convoquée le 26 mai 2016 à un entretien préalable fixé au 6 juin 2016. Par courrier reçu le 11 juillet 2016, Mme [V] a reçu son reçu pour solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi, son certificat de travail et son bulletin de paie du mois de juin 2016. Par courrier du 22 juillet 2016, Mme [V] a indiqué à son employeur qu'elle n'avait pas été destinataire d'un courrier de licenciement. Par courrier daté du 29 juillet 2016, l'association Les papillons blancs a communiqué à Mme [V] copie du courrier de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement daté du 9 juin 2016. Par courrier daté du 15 septembre 2016, l'association Les papillons blancs a indiqué à son ancienne salariée qu'après vérification auprès des services de La Poste le courrier de licenciement daté du 9 juin 2016 avait été remis à la société SFR par erreur.

Travail, et 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dire y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts» Vu les conclusions du 9/4/2023 par lesquelles l'ADAR demande : - sur l'appel incident : dire irrecevable la demande de dommages-intérêts en raison de l'autorité de la chose jugée - juger le licenciement ou la rupture anticipée du contrat à durée déterminée fondé sur une cause réelle et sérieuse confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [J] de ses demandes.

Antérieurement à cette décision mais postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes dans sa formation de référé, la salariée a saisi celui-ci au fond, lequel par jugement en a : Dit et jugé que la salariée a été l'objet d'un harcèlement moral, Dit et jugé que l'inaptitude de la salariée à son poste de travail est imputable aux actes de harcèlement moral qu'elle a subis, Prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude, Condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes : -46 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -3654,62 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 365,46 euros pour les congés payés afférents -1700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé des dispositions applicables en matière d'intérêts et l'exécution provisoire, Débouté les parties de leurs autres demandes…

, à compter du 19 septembre 2016, en qualité d'ouvrier sylviculteur. Monsieur [N] a été victime d'un accident du travail le 9 août 2017. Le 29 mars 2018, le médecin du travail a déclaré Monsieur [N] inapte à son poste de travail. Par lettre du 30 mars 2018, Monsieur [N] a été convoqué pour le 11 avril suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 21 avril 2018, la société Forêts et Paysages a notifié à Monsieur [K] [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 novembre 2018, Monsieur [K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par ordonnance du 4 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Valenciennes s'est dessaisi au profit du conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 avril 2023 EXPOSE DU LITIGE : M. [F] a été engagé le 26 mars 1980 à durée indéterminée par la société AEI Lamblin (la société) en qualité de conducteur d'engin. Souffrant notamment d'une sciatique avec hernies discales, il a été en arrêt de travail à compter du mois de septembre 2012 jusqu'à la date de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 14 avril 2017, après avis du médecin du travail du 28 février 2017 précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi'. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de demandes au titre d'une inaptitude d'origine professionnelle et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[K] a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement selon lettre du 20 mai 2021. Par écritures du 3 juin 2022, M. [K] a saisi le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montauban en vue d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société Transports Besson Occitanie à lui verser les sommes suivantes de 14 986 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 4 742,34 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 474,23 euros bruts au titre des congés payés afférents. Par décision exécutoire par provision du 27 septembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a : - ordonné à la SARL Transports Besson Occitanie de verser à M.