Rechercher une décision

Faisant valoir que son inaptitude était consécutive à une maladie professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de salaires et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement à la somme de 997,60 euros, alors « que l'article 2 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement qui a modifié l'article R. 1234-2 du code du travail est, aux termes de l'article 4 dudit décret, applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. [L] est intervenu le 20 juillet 2018 ; que la cour d'appel a pourtant fait application des dispositions de l'article R.

La relation de travail s'est poursuivie à compter du 2 avril 2007 avec M. [M] [N] qui a repris l'activité. 2. A l'issue de deux examens médicaux, la salariée a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 mai 2014. Elle a été licenciée le 14 août 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 2021), M. [V] a été engagé en qualité de poseur marbrier par la société Art funéraire Bulfretti Snet à compter du 15 mars 2004. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 15 février 2011 au 22 janvier 2012, déclaré apte selon un mi-temps thérapeutique le 23 janvier 2012, puis, suivant avis du 24 février 2012, apte à la reprise à temps plein. 3. Suivant avis du médecin du travail du 30 mars 2012, il a été déclaré en « Inaptitude temporaire - doit consulter son médecin traitant ». 4. Le 18 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5. Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 14 août 2018 et licencié pour inaptitude le 3 octobre 2018.

à sa prise en charge par cet organisme au titre de la prévoyance ; que si Mme [X] s'était trouvée contrainte, face à l'inertie de l'employeur, de renouveler à plusieurs reprises et notamment par un courriel du 20 avril 2017 sa demande de transmission du dossier à l'organisme de prévoyance, l'absence initiale de toute réaction de l'employeur, jusqu'au licenciement de la salariée le 18 janvier 2017, à la légitime demande de Mme [X] en vue de percevoir le complément de rémunération versé par l'organisme de prévoyance, était elle-même fautive-et, en tout état de cause, pouvait constituer un élément matériel de nature à laisser supposer un harcèlement moral ; que dès lors, en écartant cet élément invoqué par la salariée, de même que tout manquement de l'employeur à ce titre au cours de la relation contractuelle, aux motifs inopérants que ''toutefois, Mme [X] ne justifie pas avoir relancé…

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 2021), M. [E] a été engagé en qualité de secrétaire général le 13 mai 2013 par la société SMP expansion. 2. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 8 juillet 2014. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail que lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement

En parallèle de cette saisine, et suivant avis du médecin du travail en date du 17 janvier 2020, Mme [K] [R] a été déclarée inapte à son poste de travail selon l'avis suivant : « Mme [U] est inapte à ce jour à son poste de travail. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de l'entreprise et du groupe BERT and You. » Par courrier du 5 février 2020, la SAS Indre Logistique a notifié à Mme [K] [R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Mme [K] [R] a modifié ses demandes devant la juridiction prud'homale pour contester à titre subsidiaire la validité et le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude. La SAS Indre Logistique a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [K] [R] de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 11.07.2022 en ce qu'il s'est déclaré incompétent, Et, statuant a nouveau, - Déclarer que l'inaptitude de M. [U] [W] est imputable à l'employeur, - Déclarer que la Poste a manqué à ses obligations légales et conventionnelles de recherches de reclassement, - Déclarer que la proposition de reclassement de la Poste n'était pas sérieuse, ni loyale, En conséquence, - Déclarer que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle de M.

nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC (IDCC 1486)). Il était affecté à l'agence de [Localité 8] (Rhône). Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 octobre 2015, la société Grontmij, venant aux droits de la société Séchaud et Bossuyt, notifiait à M. [D] [L] son licenciement dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, homologué le 1er octobre 2015 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Par requête reçue au greffe le 13 novembre 2015, M.

Lors de la visite médicale de reprise le 2 décembre 2016, le médecin du travail a déclaré que Mme [R] était inapte à tous les postes et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Par courrier du 13 février 2017, la société Allianz IARD a convoqué pour consultation les délégués du personnel à une réunion fixée le 20 février 2017. Par courrier du 7 mars 2017, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 24 mars 2017, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 24 juillet 2017, Mme [R] a été placée en invalidité catégorie 2 avec effet rétroactif au 5 mai 2017. Par décision du 11 octobre 2017, le tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé son taux d'incapacité permanente à 5 %. Le 24 octobre 2017, elle a été reconnue travailleur handicapé.

Monsieur [W] [L] a été embauché par la SA ITT FLYGT, devenue la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE, suivant contrat à effet au 4 février 2002 en qualité de technico-commercial itinérant, classification cadre, 3éme échelon, coeffcient 325. I1 a été affecté à l'agence Méditerranée à [Localité 5]. Par courrier du 3 octobre 2017, Monsieurr [L] a été convoqué à un entretien préalable avant licenciement fixé au 12 octobre 2017. Par courrier du 20 octobre 2017, il a été licencié pour faute grave. Par requête en date du 24 janvier 2018, Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

professionnel de sa maladie, elle a contesté la validité de la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir son employeur la réintégrer dans son poste et de lui verser différentes sommes de nature salariale et indemnitaire ; que par un jugement du 25 mars 2019, le conseil de prud'hommes a re-qualifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au versement des sommes de 3826,78 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10141,65 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1141 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis avec intérêt au taux légal, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3380 € et l'a déboutée du surplus de ses demandes ; que par un arrêt infirmatif en date du 23 février 2022, la cour de Paris a dit le licenciement nul,…

Elle explique que par jugement du 18 avril 2019 (prod. 1), confirmé sur ces points par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 2022 (prod. 2), le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société Tabac du Pont de Pierre, représentée par son liquidateur amiable M.

. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. L'entreprise compte plus de onze salariés et la convention collective applicable est celle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Par courrier recommandé du 12 décembre 2016, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. L'entretien a eu lieu le 23 décembre 2016. Le 10 janvier 2017, un licenciement pour faute grave a été notifié à Mme [O], à effet du 13 janvier suivant. Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le l6 janvier 2018. Par jugement du 27 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a : Requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Les 25 mai 2017 (2018) et 7 juin 2017 (2018), elle était convoquée à un entretien pour 'faute grave' et 'faute professionnelle' afin de pouvoir s'expliquer sur la blessure d'un enfant pendant une séance de travail. Ces entretiens n'ont pas eu lieu du fait de deux arrêts de travail pour maladie. Le 2 juillet 2018, elle était à nouveau convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 12 juillet suivant, et mise à pied simultanément à titre conservatoire. Elle a été licenciée par lettre du 27 juillet 2018 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Le 22 mai 2018, pendant un temps de prise en charge par l'association et alors qu'il était sous votre garde dans les locaux de l'association, [G] [K] s'est blessé à la main droite. Après avoir constaté cette blessure, vous avez, selon vos dires, nettoyé et désinfecté la plaie.

Consécutivement à la visite de poste, le médecin du travail par courriel du 13 août 2018 informait l'employeur que la plupart des tâches à réaliser au poste d'électricien de chantier étaient incompatibles avec l'état de santé du salarié et qu'il ne lui semblait donc pas pertinent de l'orienter vers ce type de poste. Par courrier du 14 août 2018, l'employeur notifiait au salarié son impossibilité à le reclasser et engageait la procédure de licenciement. Le 23 août 2018, l'employeur adressait un nouveau courriel au médecin du travail lui demandant de recevoir le salarié afin de lui expliquer sa position. Le 14 septembre 2018 adressait un courriel au médecin du travail afin qu'il réalise avec Monsieur [D] [F] une étude sur le poste de grutier.

société Les Cars d'[Localité 2], le 6 mai 2009. 2. Le 3 décembre 2015, elle a été désignée déléguée syndicale. Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016. 3. Par lettre du 28 janvier 2016, remise en main propre le même jour, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2016. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 4 mars 2016. 4. Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2017 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par jugement du 3 août 2016, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, convertie par décision du 26 octobre 2016 en liquidation judiciaire, la société Hirou, mandataire judiciaire, étant désignée liquidateur judiciaire. 3. Revendiquant la qualité de salariée protégée pour avoir demandé l'organisation d'élections professionnelles avant l'engagement de la procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 octobre 2016 de diverses demandes au titre d'un licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, de fixer sa créance de rappel de salaires et de paiement de diverses indemnités au passif de la société et de juger solidairement tenue au paiement des condamnations la société Action pro multitechniques en sa qualité de co-employeur.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2021), statuant en référé, et les productions, M. [K] a été engagé en qualité d'assistant marketing par la société Shellac Sud suivant un contrat à durée déterminée du 14 mars 2016 puis, à compter du 13 septembre 2017, suivant un contrat à durée indéterminée. 2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé, il a adhéré à ce dispositif le 25 janvier 2019, après que la société lui a notifié le motif économique de la rupture par lettre du 15 janvier 2019, son contrat de travail étant rompu, le 30 janvier suivant, à l'issue du délai de réflexion. 3.