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conclu entre entreprises requiert : 1° L'accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis d'un salarié lorsque, pour le calcul des cotisations sociales, il opère sur la rémunération du personnel une déduction au titre des frais professionnels dans les conditions et les limites fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions ont été interprétées et la mise en oeuvre conseillée tant par une instruction fiscale que par une circulaire de la Direction de la sécurité sociale ; que le manquement, à le supposer établi, ne saurait être imputé à l'employeur qui s'est conformé aux instructions qui lui étaient données par les autorités fiscales et sociales compétentes pour en connaître, après consultation -et avis positif- des représentants du personnel…

illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis d'un salarié lorsque, pour le calcul des cotisations sociales, il opère sur la rémunération du personnel une déduction au titre des frais professionnels dans les conditions et les limites fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions ont été interprétées et la mise en oeuvre conseillée tant par une instruction fiscale que par une circulaire de la Direction de la sécurité sociale ; que le manquement, à le supposer établi, ne saurait être imputé à l'employeur qui s'est conformé aux instructions qui lui étaient données par les autorités fiscales et sociales compétentes pour en connaître, après consultation -et avis positif- des représentants du personnel…

illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis d'un salarié lorsque, pour le calcul des cotisations sociales, il opère sur la rémunération du personnel une déduction au titre des frais professionnels dans les conditions et les limites fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions ont été interprétées et la mise en oeuvre conseillée tant par une instruction fiscale que par une circulaire de la Direction de la sécurité sociale ; que le manquement, à le supposer établi, ne saurait être imputé à l'employeur qui s'est conformé aux instructions qui lui étaient données par les autorités fiscales et sociales compétentes pour en connaître, après consultation -et avis positif- des représentants du personnel…

illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis d'un salarié lorsque, pour le calcul des cotisations sociales, il opère sur la rémunération du personnel une déduction au titre des frais professionnels dans les conditions et les limites fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions ont été interprétées et la mise en oeuvre conseillée tant par une instruction fiscale que par une circulaire de la Direction de la sécurité sociale ; que le manquement, à le supposer établi, ne saurait être imputé à l'employeur qui s'est conformé aux instructions qui lui étaient données par les autorités fiscales et sociales compétentes pour en connaître, après consultation -et avis positif- des représentants du personnel…

SOC. BZ COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° X 20-13.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 M. [R] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-13.256 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BPCE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; qu'il est de principe que le point de départ du délai de prescription court à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; que les documents produits aux débats établissent l'existence d'une note interne relative aux modalités de remboursement des frais professionnels au sein de la société ADMS qui par principe impose à tous les salariés de saisir leurs notes de frais sur un logiciel dédié ; que le supérieur hiérarchique de chaque salarié doit alors approuver ou refuser la note de frais pour générer le remboursement ; que malgré son ancienneté au sein de l'entreprise, le poste qu'il occupait et la large délégation de pouvoirs qui lui était accordée, [L] [E] était soumis à la procédure en vigueur ; que toutes les factures ont été réglées ou remboursées et…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10527 F Pourvoi n° K 19-11.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-11.355 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10526 F Pourvoi n° S 20-17.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Klubb France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Time France, a formé le pourvoi n° S 20-17.437 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

puisqu'il était en création d'entreprise avec d'anciens salariés de la société, et s'est ensuite livré à des activités traduisant une concurrence déloyale ; qu'à titre infiniment subsidiaire elle estime que les demandes indemnitaires du salarié sont fondées sur une rémunération moyenne erronée car la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 30 % doit être déduite de la base de calcul ; qu'elle propose un contre chiffrage à 3.280 ? bruts (moyenne des 12 derniers mois) au lieu de 4.432 ? bruts ; que la SARL Varialu SN fait valoir que le salarié n'a subi aucun préjudice puisqu'il a créé une structure concurrente moins de deux mois après la date effective de rupture ; que M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10523 F Pourvoi n° T 20-14.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Financière W and Co, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-14.517 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, en réservant à la direction la définition de ses attributions, en incluant une obligation d'exclusivité et en définissant l'organisation son temps de travail. Il vise que sa rémunération était en réalité annuelle, globale et forfaitaire, divisée par 217 jour sans ajustement en fonction de l'importance du projet ou de sa difficulté, ses frais professionnels étant remboursés sur la base de bordereaux remplis par ses soins. Il rappelle les moyens matériels (messagerie, carte de visite, badges au nom de la société) dont le faisait bénéficier la société Qualiconsult, le bureau qu'il occupait au sein de l'agence.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° F 19-23.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Ferropem, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-23.656 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

senior, les contrats et accords liés à l'épargne salariale ; - que la lettre d'observations fait état des constatations opérées par les inspecteurs pour chacun des chefs de redressement retenu à savoir : - 1° : la déduction forfaitaire spécifique pour les frais de repas ; - 2° : l'attribution de bons d'achat ; - 3° : le remboursement de frais professionnels au titre de déplacements « moyens » ; - 4° : la mise à disposition permanente de véhicule ; - 5° : les frais de téléphone exposé par certains salariés ; - 6° : le remboursement de frais professionnels au titre des déplacements effectués par le salarié ; - 7° : l'allocation complémentaire d'indemnités journalières de sécurité sociale ; - 8° : les frais d'entreprise ; que la société [J] verse aux débats la lettre d'observations du 16 avril 2008 adressée par l'URSSAF à la société [J], qui…

;observations mais une décision administrative, confirmant et validant les observations des inspecteurs contenues dans la lettre d'observations du 19 novembre 2009. Concernant le point n°2- Réduction Fillon- le document fait simplement référence à la formule de calcul et non à la validité des fichiers présentés. Sur les documents joints relatifs aux frais professionnels, ils sont de même nature que ceux présentés au moment du contrôle et n'apportent pas d'éléments nouveaux. En conséquence, les éléments contenus dans votre courrier ne sont pas de nature à modifier les observations notifiées.....

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10517 F Pourvoi n° R 20-11.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-11.134 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'Association hospitalière de Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10516 F Pourvoi n° Z 19-24.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [N] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-24.938 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [L] [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [L] [F], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Arfeo-Buroform, 2°/ au CGEA AGS de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

réputée s'être appropriée, la cour d'appel a violé les articles 455, 472 et 954 du code de procédure civile pris en leur rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les indemnités visant à compenser le coût plus élevé de la vie et les frais de déplacement d'un salarié expatrié à l'étranger ont la nature de frais professionnels ; que ces indemnités versées au salarié pour couvrir de telles charges spéciales inhérentes à l'emploi ne constituent pas un complément de salaire ; qu'en se bornant à retenir que les indemnités de fonction et d'éloignement versées au salarié avaient été assujetties à cotisations sociales et mentionnées sur ses bulletins de salaire au cours de certaines de ses périodes d'expatriation et avaient été versées de manière forfaitaire, pour en déduire qu'elles devaient être qualifiées de salaire pour…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Rejet de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 407 F-D Requête n° D 20-15.148 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 M. [G] [M], domicilié [Adresse 1], a formé une requête n° D 20-15.148 en indemnisation contre la société civile professionnelle Rousseau-Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, venant aux droits de M. [W], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis d'un salarié lorsque, pour le calcul des cotisations sociales, il opère sur la rémunération du personnel une déduction au titre des frais professionnels dans les conditions et les limites fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions ont été interprétées et la mise en oeuvre conseillée tant par une instruction fiscale que par une circulaire de la direction de la sécurité sociale ; que le manquement, à le supposer établi, ne saurait être imputé à l'employeur qui s'est conformé aux instructions qui lui étaient données par les autorités fiscales et sociales compétentes pour en connaître, après consultation - et avis positif - des représentants du personnel ; qu'en…