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X... Silva Y..., qui a été au service de la société Voyard, en qualité d'enduiseur OQ1, du 16 février 1982 au 4 juillet 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 avril 1988) d'avoir, pour le débouter de l'intégralité de ses demandes, retenu qu'il avait pris l'initiative de rompre son contrat de travail en manifestant de façon non équivoque sa volonté de démissionner, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des faits mêmes rapportés par l'arrêt que la prétendue lettre de démission a été écrite et envoyée, non par M. X...

; que, selon le second, le versement des prestations est interrompu, lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été embauché le 5 février 1957 par la Société française d'électro-résistance (SFER) ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a demandé à bénéficier du contrat de solidarité souscrit par la société et a donné sa démission le 31 décembre 1982 ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que le salarié qui a démissionné pour bénéficier d'une préretraite ne peut reprendre une activité salariée sans perdre le bénéfice de sa préretraite ; que, dans ces conditions, la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail s'avère sans objet puisque le salarié ne peut plus exercer une activité concurrentielle et, de ce fait,…

Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

; qu'elle n'a pas repris son poste le 30 juillet à la suite des congés maternité et compensateurs qui expiraient à cette date ; que le 1er août l'employeur lui a écrit qu'il la considérait comme démisionnaire ; que la prolongation d'arrêt de travail de 30 jours dont elle a bénéficié n'a été adressée à l'association qu'au mois de septembre ; Attendu que pour décider que l'employeur avait pu considérer Mme X...

; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Esys, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société Esys depuis 1972, a, le 5 février 1987, donné sa démission ; que, pour condamner la société à lui payer un deuxième mois de préavis, le jugement a retenu que M. Y...

; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'a pas été répondu au chef des conclusions de M. A...

; que les deuxième et troisième branches du moyen ne sont pas fondés ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il n'établissait pas avoir demandé à M. X... d'effectuer son préavis ; Attendu, cependant, qu'il appartenait à M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 février 1988), que M. X... a été engagé le 15 février 1978 par la Société insulaire automobile en qualité de responsable des ventes des véhicules d'occasion, avant de devenir responsable des ventes des véhicules neufs ; qu'il a démissionné le 6 janvier 1986 à la suite de la modification de son contrat de travail ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, d'une part, que n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui énonce que le refus par M. X...

lui prêtait la somme de 900 000 francs remboursable en 20 ans, se décomposant en deux prêts, l'un de 750 000 francs au taux d'intérêts de 5,5 %, l'autre de 150 000 francs à celui de 13 %, le droit pour elle était réservé "de demander le remboursement du capital non amorti à la prochaine échéance annuelle suivant la rupture du contrat de travail en cas de démission de M. X..." ; que licencié le 26 janvier 1984 M. X...

Attendu selon les énonciations du jugement attaqué qu'étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 4 juin 1983, M. X..., salarié au service de la société Y..., a été reconnu inapte au travail à compter du 1er avril 1986 par lettre du 11 juin 1986 de la caisse régionale d'assurance maladie du centre-ouest ; qu'il a, le 3 juillet 1986, demandé à son employeur à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er avril 1986, puis a démissionné de son poste, le 8 juillet suivant, avec effet du même jour ; qu'il a touché sa pension de retraite à compter du 1er août 1986 ; Attendu que pour dire que par son comportement l'employeur n'avait pas permis à M. X...

; Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces chefs de demande de la salariée alors, selon le moyen, que d'une part Mme X... ne pouvant légitimement s'absenter sans avoir recueilli le consentement de son employeur et le stage effectué par elle ne pouvant être considéré comme obligatoire, son départ s'analysait donc comme une démission ; qu'en indiquant la date à laquelle elle quittait son employeur, elle a manifesté sans équivoque sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail ; que de plus, le fait pour un salarié, de vouloir imposer une modification substantielle de son contrat de travail lui rend la rupture imputable ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause le départ précipité de Mme X..., sans l'accord de ses employeurs, ne pouvait s'analyser que comme une faute grave en raison tant de la désorganisation de la vie familiale des époux Z...,…

a été désignée co-gérante de la société Calligrammes constituée sous forme de société à responsabilité limitée le 18 février 1983, que le 1er avril 1983, un acte qualifié de "contrat de travail" était établi entre la société et Mme X... et qu'il était convenu que les cogérantes laisseraient en compte courant dans la société leur rémunération pendant les six premiers mois d'activité, soit d'avril à septembre 1983 ; qu'à l'expiration de cette période, Mme X... donna sa démission de gérante et réclama le paiement immédiat des six mois de salaire ; Attendu que Mme X...

confidentiels, ni du fait que son mari exerçait une activité effectivement concurrentielle lors du licenciement, la cour d'appel a violé les règles de la charge de la preuve et l'article L.

; qu'ayant constaté des irrégularités persistantes, malgré ses observations, la société Air France a retiré à l'agence, à la fin de l'année 1978, la vente sur stock de ses billets ; que sans répondre à des demandes d'explications, M. X..., alors en congés, a adressé à son employeur des certificats d'arrêt de travail pour maladie du 19 janvier au 8 février 1979 ; que mis à pied le 2 février 1979, il a été considéré comme démissionnaire le 9 février 1979 ; que le 12 avril 1979, M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé, en qualité d'ouvrier coiffeur, par M. Y...

Il résulte de l'article 35 de la convention collective de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) que bénéficie de l'indemnité différentielle le salarié remplaçant un autre salarié dans l'intégralité de ses fonctions. Dès lors, cette indemnité n'est pas due en cas de partage entre plusieurs salariés des tâches d'une salariée absente.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité compensatrice d'un préavis de 2 mois, condamne le salarié à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour " brusque rupture et préavis démission " sans dire sur quelles dispositions il se fondait pour fixer la durée du préavis dû par le salarié et sans préciser la somme accordée à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant d'une brusque rupture.

En l'état d'un contrat de travail prévoyant sa résiliation automatique avec préavis légal en cas d'impossibilité pour l'un des membres d'un couple de gardiens d'immeuble d'exercer ses fonctions, la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail de l'un des époux, à la suite de leur divorce et de la démission de l'autre, s'analyse en un licenciement.

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que M. X... a été embauché le 1er mars 1966 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que le 12 juillet 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, il a donné sa démission et a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique après avoir exécuté son préavis ; que la société Technogram lui a remis un solde de tous comptes contenant la promesse de lui verser le montant de sa prime de 1983 s'élevant à 15,5 % de son salaire de l'année en cours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir…

a été embauchée le 16 avril 1968 par la société Eurogram et qu'à compter du 1er juin 1976, son contrat s'est poursuivi sans modification au service de la société Technogram ; qu'elle a été affectée à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que le 27 juillet 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, elle a donné sa démission et a été engagé ensuite par le Commissariat à l'énergie atomique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement d'une prime de résultat due au titre de l'année 1983 qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de litispendance et de connexité dont elle se prévalait alors, selon le moyen, que la société Technogram…