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122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Radio-France reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... la somme de 53 178 francs à titre d'indemnité de licenciement, alors que M. X... ayant démissionné de l'INA qui l'employait précédemment pour entrer à Radio-France, le 20 juillet 1979, ne pouvait de ce fait exciper d'une période continue d'activité au sens de l'article IX-6 précité pour le calcul de l'indemnité de licenciement et que l'arrêt attaqué en prenant en compte la période antérieure à la démission de M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, l'employeur avait exposé dans ses conclusions que le licenciement de Mme X... avait pour cause la perte de confiance résultant de la plainte diffamatoire qu'elle avait déposée auprès du procureur de la République, selon laquelle son employeur avait usé des services d'un gendarme pour obtenir sa démission ; qu'en ne s'expliquant pas sur de telles conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que le gendarme avait mis en garde Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s J 90-43.585 et K 90-43.586 ; Sur les premières branches du moyen unique, communes aux pourvois : Attendu que M. Z..., courtier et agent de compagnies d'assurances à Gap, a démissionné le 16 août 1989 de ses fonctions d'agent de la compagnie Winterthur, tout en restant courtier et agent d'autres compagnies ; qu'à cette date, Mme X... et Mlle Y..., salariées de M. Z..., sont entrées au service de la compagnie Winterthur qui réouvrait une agence à Gap ; que M. Z...

; que son contrat a été ensuite reconduit à deux reprises pour six mois, une première fois le 20 février 1985 et la seconde fois le 20 août 1985, mais ce dernier contrat à raison seulement de 24 heures de travail par semaine ; que le 12 février 1986, les parties ont finalement conclu un contrat de travail à durée indéterminée, mais pour 24 heures de travail par semaine ; que Mme X...

. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (cour d'appel de Metz, 20 octobre 1987), que Mme Z..., au service de la Caisse de dépôts et de prêts depuis le 18 septembre 1972, exerçait les fonctions de responsable de la caisse principale lorsqu'elle a signé sa lettre de démission le 7 août 1984 ; Attendu que la Caisse de dépôts et de prêts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la démission de Mme Z...

Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; il appartient donc à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non.

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs. La perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié est accusé de détournements au préjudice de son employeur et que celui-ci dépose une plainte avec constitution de partie civile qui est suivie d'une ordonnance de non-lieu, une cour d'appel qui énonce que la perte de confiance résulte des soupçons graves pesant sur le salarié et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans relever de fait objectif à la charge du salarié, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

je cesserai mes fonctions à compter de la date de réception de la présente ; cependant, compte tenu des dispositions de notre convention collective, mon contrat de travail expirera le 31 mars 1985" ; qu'il résultait des termes parfaitement clairs et dépourvus d'ambiguïté de cette lettre que le salarié avait manifesté son intention ferme et non équivoque de démissionner, peu important qu'il ait par ailleurs prétendu (ce qu'il lui appartenait de démontrer) avoir été contraint de le faire par le comportement de son employeur ; qu'ainsi, en retenant que le salarié n'avait pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée du 14 janvier 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que la lettre de démission du salarié faisait suite et constituait la réponse, à une lettre de la société Rotocolor en date du 9 janvier 1985, lettre par…

ce soit, elle s'engageait à ne prendre aucune part directe ou indirecte et à quelque titre que ce soit pendant une année à l'exploitation d'un salon de coiffure, hommes, dames ou mixte situé dans un périmètre d'un kilomètre à vol d'oiseau, et ce à peine de paiement d'une indemnité égale au salaire des douze derniers mois d'activité ; que Mme X... a donné sa démission en 1982 ; qu'étant devenue gérante d'un salon de coiffure situé à proximité de celui de son ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que Mme X...

ce soit, elle s'engageait à ne prendre aucune part directe ou indirecte et à quelque titre que ce soit pendant une année à l'exploitation d'un salon de coiffure, hommes, dames ou mixte situé dans un périmètre d'un kilomètre à vol d'oiseau, et ce à peine de paiement d'une indemnité égale au salaire des douze derniers mois d'activité ; que Mme H... a donné sa démission en 1982 ; qu'étant devenue gérante d'un salon de coiffure situé à proximité de celui de son ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que Mme H...

du treizième mois ; Attendu que la société Vianor fait grief au jugement d'avoir satisfait à sa demande sur le fondement des dispositions contractuelles ayant lié les parties alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes avait délaissé ses conclusions qui faisaient état d'un accord intervenu entre les parties à la suite de la démission de la salariée remettant en cause l'application des clauses du contrat de travail, dénaturé ainsi les nouveaux rapports entre les parties sans dire s'il s'agissait d'une résiliation conventionnelle ou d'une transaction et violé l'article 2044 du Code civil ou "l'article 541 du Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'à la suite de la cessation des relations contractuelles du fait de la démission de la salariée acceptée par la société, aucun accord n'était intervenu entre les parties sur les…

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, M. Y... a été engagé le 1er avril 1988 en qualité d'intendant de la base nautique de Val Joly par l'Association Polynauticum ; qu'après avoir donné sa démission le 2 mai 1990, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre des congés payés afférents à la période du 1er juin 1989 au 31 mars 1990 ; Attendu qu'en faisant droit à la demande de M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel M. X... avait fait valoir que, dès le 15 avril 1982, il avait expressément refusé d'adhérer au contrat de solidarité ; que la cour d'appel, qui a déclaré qu'avant le 25 novembre 1982 M. X... n'avait pas refusé de donner sa démission, sans répondre à ce chef de conclusion, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, en réponse au formulaire adressé à M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société DRADIS, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Drancy distribution (DRADIS) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988), d'avoir dit que la démission de sa salariée Mme Y... n'a pas été spontanée, mais provoquée par les agissements fautifs de l'employeur et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des congés payés, alors, selon le pourvoi, que dans sa lettre de démission du 1er juillet 1986, Mme Y...

Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. D... a été embauché le 21 avril 1986 en qualité de serveur par M. B..., exploitant d'un hôtel ; qu'il a remis une lettre de démission à son employeur le 18 novembre 1986 ; Attendu que pour condamner M. B... à payer à son ancien salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés et de solde de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que "la démission de M. D...

sont exceptionnels, ce qui entraîne en contrepartie une interprétation stricte du texte ; que la cour d'appel ne pouvait pas davantage considérer la lettre de licenciement comme une pièce que l'employeur est tenu de délivrer alors que dans tous les cas de rupture du contrat autres que le licenciement tels la force majeure, la mise à la retraite ou la démission, l'employeur ne remet pas de lettre de licenciement à la différence des pièces légales "stricto sensu" ; en considérant que la lettre de licenciement constituait l'une des pièces légales prévues par l'article R. 516-18 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article R.

; Mais attendu que l'article 14 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure prévoit que si la mutation des gérants est inhérente à la nature même de leurs fonctions, le refus de mutation n'entraine pas automatiquement la rupture du contrat de travail et que lorsque la rupture intervient effectivement, elle ne peut être considérée comme une démission pure et simple, l'employeur en ayant pris l'initiative ; Que, dès lors, la rupture s'analysant en un licenciement, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 14 de l'avenant à la convention collective ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié de son droit à l'indemnité légale de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée…

informait son employeur qu'il considérait que cette modification unilatérale le rétrogradait et dénaturait son emploi et demandait des précisions ; que n'ayant pas obtenu de réponse, il envoyait à son employeur une lettre dans laquelle il indiquait que cette modification de sa qualification équivalait à un licenciement déguisé, que des pressions pour le faire démissionner avaient provoqué chez lui un choc psychologique et aggravé son état de santé en l'obligeant à cesser son activité et qu'il saisissait le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société C... France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B...

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

a été engagée le 20 novembre 1950 en qualité d'ouvrière façonneuse par la société Graphic procédé ; que, le 25 novembre 1982, elle s'est vu confier de nouvelles responsabilités en contrepartie desquelles une "prime de responsabilités" de 1 000 francs lui a été attribuée ; qu'elle a été promue agent de maîtrise (coefficient 230) le 1er janvier 1983 ; que, le 24 janvier 1985, elle a donné sa démission à compter du même jour ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment un rappel de salaire pour 1983 et des rappels de prime de responsabilités pour 1983 et 1984 ; Attendu que la société Graphic procédé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...