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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé à temps partiel le 2 mars 2001, en qualité de serveur responsable, par la société Le Country devenue la société La Porteuse de Pains, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société fait grief à arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 2003) de l'avoir condamnée, après requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires pour des motifs essentiellement tirés d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

la salariée avait donné sa démission le 31 octobre 2000 avec effet au 31 décembre, ce dont il résultait que la salariée avait exécuté son préavis qui lui avait été payé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Inox Center à payer à Mme Y... les sommes de 3 805,51 euros et 380,51 euros au titre de l'indemnité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1989 par la société des Hôtels Concorde , Hôtel de Crillon, en qualité de maître d'hôtel "extra", par divers contrats à durée déterminée pour l'organisation de réceptions et de banquets, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail à temps complet ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, c'est la lettre de rupture du contrat…

; qu'à l'issue d'un arrêt de travail, le médecin du Travail a établi le 7 février 2000 une fiche d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, avec la mention "pas de deuxième visite médicale, procédure d'urgence de l'article R. 241-51-1" ; qu'après avoir été licenciée le 16 février 2000, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les prescriptions de l'article L.

Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaire, l'arrêt attaqué retient que lorsque le licenciement est nul et que le salarié ne demande pas sa réintégration, il appartient au juge d'apprécier le préjudice qu'il a subi, que compte tenu du peu d'éléments produits au dossier et de la faible durée de la relation salariale il y a lieu de fixer l'indemnité à la somme de 3 400 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités

juillet 1999 ; que le 23 août 1999, elle a été engagée pour une durée d'un an par la Chambre des métiers de la Somme pour être à nouveau chargée d'enseignement à l'IREAM durant l'année scolaire 1999-2000 ; qu'estimant avoir été liée à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2003), d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen, que les emplois occupés par des agents chargés de l'enseignement des apprentis dans le cadre d'un CFA sont des emplois temporaires régis dans leur durée et leurs conditions de renouvellement par les dispositions spécifiques des articles R. 116-21 et R.

M. X..., conducteur de taxis, a conclu à compter du 22 juin 1998, successivement, plusieurs "contrats de location d'un véhicule équipé taxi" avec les sociétés Sarava Taxis, Gadal Taxis, Jonat Taxis et Acre Taxis ; qu'il a, le 24 août 2001, saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de salarié et pour obtenir la remise d'un certificat de travail et le paiement de sommes en remboursement des cotisations patronales qu'il estime avoir payées à tort ; qu'il a alors reçu, le 6 septembre 2001, un courrier "mettant fin au contrat de location résilié de plein droit à compter du 3 septembre 2001" au motif qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il a formé une demande additionnelle en paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

l'employeur peut conclure ce type de contrat même pour pourvoir à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 212-2 du Code du travail et qu'ayant expressément observé que le secteur de l'enseignement était l'un de ceux visés par l'article D. 121-2 du Code du travail, la cour d'appel aurait dû s'expliquer sur quelle base elle se fondait pour affirmer que les termes de l'arrêté du 10 novembre 1999 par lequel le rectorat affectait M. X... au LEP du Sacré Coeur, "jusqu'à la nomination d'un maître auxiliaire et au plus tard jusqu'au 31 août 2000" étaient impropres à justifier de la durée déterminée de la relation de travail entre le salarié et la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil ;

Il résulte de l'article L. 124-7-1 du Code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification.

La sanction de l'irrégularité d'un contrat emploi-jeune ne peut être que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 122-3-8 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 03-43.014 et J 03-43.076 ; Attendu que M. X... a été engagé en 1978 en qualité d'opérateur de prises de vue-caméraman par la société nationale de télévision France 3 selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement de rappels de salaire, de primes d'ancienneté, de primes de fin d'année et d'objectifs ainsi que d'indemnités de rupture ; Sur les moyens réunis du pourvoi de l'employeur : Attendu que, d'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société nationale de télévision France 3 avait soutenu devant les juges du fond que les contrats conclus avec M. X...

; qu'un contrat de travail à durée déterminée et à temps complet a été souscrit le 7 mai 2002, par lequel M. X... a été embauché jusqu'au 7 août 2002 pour surcroît d'activité en qualité de vendeur technicien, avec le maintien de son ancienneté et une période d'essai de 12 jours ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 17 mai 2002 pour essai non satisfaisant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que les éléments du dossier ne permettaient…

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, à compter du 20 novembre 2000 par la société M2I en qualité d'opératrice, a, le 27 novembre 2001, adressé à cette société une lettre de "démission" ; qu'elle a saisi la juriction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, indemnités de rupture et rappels de salaires, primes et indemnités complémentaires à l'indemnité servie par la sécurité sociale ; Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., recruté par contrat à durée indéterminée le 29 août 1988 en qualité de délégué commercial par la société Lyslor, a démissionné par lettre du 31 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en nullité ou inopposabilité à son égard d'une clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'il a été licencié pour motif économique le 7 novembre 1996 ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 18 août 1997 ; que le salarié, s'estimant titulaire d'un contrat initiative-emploi rompu sans motif légitime, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au terme de son contrat de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'AGS qui bénéficie d'une subrogation légale et a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L.

Qu'en statuant ainsi sans préciser si le salarié exerçait une fonction correspondant à la spécialité du diplôme obtenu et si cette fonction était du niveau de classement d'accueil correspondant à ce diplôme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande en requalification de coefficient et condamné la société Zehnder à payer à M. de X... la somme de 13 073,27 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 7 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. de X...

Attendu que le GIE fait grief aux arrêts d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-3-13 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 140-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, tenant compte de la date d'effet de la requalification intervenue, a constaté que le GIE avait unilatéralement fixé pour le travail de M. X...

; qu'estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

excéder 24 mois", étant précisé qu'à la fin de la première période, le contrat serait "renouvelé pour douze mois sauf décision contraire dont l'intéressé doit être avisé par lettre recommandée un mois avant le terme" ; que la relation de travail a pris fin le 29 septembre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes en conséquence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003 ) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, dont le dispositif "requalifie le contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée d'insertion de M.

soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X... engagé le 1er mars 2000 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de maîtrise d'atelier par la société CEMI, a donné sa démission par courrier du 29 janvier 2001 en faisant état de griefs envers son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a décidé que l'employeur avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettaient de requalifier la démission en licenciement ; en quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen qui ne serait pas de nature à…