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L'article R.1234-2 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants': 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans'; En outre, pour calculer l'indemnité de'licenciement, il convient de se placer à la date de rupture effective du contrat': ainsi, quand bien même la'requalification'de la'prise d'acte'ouvre droit à une indemnité compensatrice de'préavis, l'ancienneté'du salarié ne peut s'apprécier qu'à la date de notification de la'prise d'acte (Soc., 28 sept. 2011, pourvoi n°09-67.510'; Soc., 26 oct. 2011, pourvoi n°10-11.297). L'ancienneté de M. [G] s'élève donc à 8 années (28 juin 2010 au 16 août 2018, date de la prise d'acte). En application de ces règles, l'indemnité de licenciement due à M. [G] s'élève à la somme de 9'726,31 euros bruts.

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en date du 10 avril 2024 (RG F21/00468) en toutes ses dispositions'; . Condamner Mme [C] à régler à société [3] une somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; . Condamner Mme [C] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

mensuel de 200 € HT. Par courrier recommandé du 07 février 2020, la SARL [1] a rompu le contrat pour faute grave, pour non-paiement du loyer malgré plusieurs relances, et une mise en demeure. Affirmant qu'elle a conclu en réalité un contrat de travail, Madame [F] [Y] a le 03 décembre 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir la requalification du contrat en contrat de travail, des rappels de salaire, une indemnité pour travail dissimulé, et des indemnités de rupture. Par jugement du 10 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a': - dit que la demande est recevable, mais mal fondée, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de négociateur non salarié en contrat de travail, - débouté Madame [Y] de ses demandes, - condamné Madame [Y] à payer 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

indemnités, outre un rappel de salaire pour heures supplémentaires. 9. Les deux procédures ont été jointes et par un jugement rendu le 15 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : '.débouté M. [R] [G] de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires du 21 avril 2021, 15 juillet 2021 et 26 juillet 2021, .débouté M. [R] [G] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul et de sa demande de dommages et intérêts subséquente .dit que le licenciement de M. [R] [G] est sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société [1] à verser à l'intéressé la somme de 19 778,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, .débouté M. [R] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, .débouté M.

que l'amplitude de la tournée est en moyenne de 6h30 à 7h30 chaque jour, comme en atteste le successeur de M. [Y] tandis que les relevés PAD permettent de déterminer un temps moyen de 7 heures pour l'exécution de la tournée ; - que M. [Y] pouvait interrompre sa tournée et effectuer une pause déjeuner ; - qu'on est très loin d'un temps de travail effectif quotidien de 11 heures sans pause ; - qu'en cas de requalification de la relation en contrat de travail, il y a lieu de déduire du rappel de salaires les sommes déjà payées au-delà du minimum conventionnel, dès lors que M. [Y] percevait 250 euros par jour et que la rémunération minimale conventionnelle était de 1 514 euros brut pour 151,67 heures de travail pour les chauffeurs livreurs salariés. Réponse de la cour 20. M.

INFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a jugé que Mme [P] n'a pas démissionné et que la rupture de son contrat de travail est abusive, INFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [Z] [J] à verser à Mme [P] les sommes suivantes : - 879,66 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 278,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, En conséquence, DEBOUTER Mme [P] de sa demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des demandes formulées à ce titre, DEBOUTER Mme [P] de sa demande en paiement des sommes suivantes : A titre subsidiaire, JUGER que la démission de Mme [P] n'est pas constitutive d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement abusif, En conséquence, DEBOUTER Mme [P] de sa demande en…

par lettre du 7 juin 2021, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 17 juin 2021, accompagnée d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 23 juin 2021, Mme [O] [K] a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [O] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 21 juin 2022, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 24 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes: Juge le licenciement comme fondé sur cause réelle et sérieuse ;

M. [A] [B] a été engagé par le GIE [1] (ci-après le GIE) par un contrat de travail à durée indéterminée du 21 juillet 2008 en qualité de contrôleur de gestion, coefficient 115, position 2, catégorie cadre de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils dite [2], ce à compter du 8 septembre 2008. Ce contrat stipule un forfait de 218 jours. Par avenant du 18 mars 2014, il a été nommé en qualité de responsable audit interne groupe, coefficient 170, position 3.1, catégorie cadre de la convention collective applicable, ce à compter du 15 mars 2014. Cet avenant stipule un rattachement hiérarchique à Mme [C], directrice audit interne groupe. Par avenant du 4 octobre 2017, il a

M. [Q] [E] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 5 mai 2008 en qualité de masseur kinésithérapeute. En 2018, la société [2] a été rachetée par la société [1]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [E] a été convoqué par lettre du 31 mars 2021 à un entretien préalable fixé au 14 avril , une mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée. Par lettre du 21 avril 2021, il a été licencié pour faute grave. M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par

Par courrier du 24 juin 2019, la société mutualiste [3] a confirmé à Mme [S] que l'indemnité de rupture était de 10.000 euros nets. A la date de le rupture conventionnelle, Mme [S] avait une ancienneté de huit mois et la société mutualiste [3] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

à la fondation hôpital [Etablissement 1] et à l'Association Marie-Thérèse, cette affaire étant enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/6142. Par arrêt du 1er juillet 2025, la cour d'appel de Paris, chambre 6-5, a : - infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.

Par LRAR du 29 septembre 2021, Mme [B] a été licenciée pour faute grave. Par LRAR du 14 octobre 2021, elle a sollicité des précisions sur les motifs de son licenciement et l'employeur a répondu, par LRAR du 2 novembre 2021, que la lettre de licenciement était suffisamment détaillée.

[P] de sa demande de rappel de salaire du 16 au 20 janvier 2023, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé, jugé que M. [P] ne rapporte pas la preuve des manquements graves de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et débouté M. [P] de ses demandes de requalification de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en raison du dépassement de la durée maximale de travail, d'indemnité de contrepartie financière liée à la clause de non concurrence, et de l'ensemble de ses demandes, et condamné M. [P] à verser à la société [1] la somme de 13.350,18 € brut correspondant aux trois mois de préavis non effectués, - condamner M.

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28,00 euros au titre du rappel de salaire de base pour le mois de mars 2019, - 4,00 euros au titre de rappel de salaire des heures supplémentaires structurelles au titre du mois de mars 2019, - 3,20 euros au titre des congés payés afférents au titre des deux rappels de salaire du mois de mars INFIRMER partiellement le jugement déféré du 26 septembre 2022 en ce qu'il a : - Débouté Monsieur [K] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - Débouté Monsieur [K] de sa demandé tendant à voir la SARL [1] condamnée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - Débouté Monsieur [K] de sa demande tendant à obtenir sa réintégration ainsi que le versement des salaires dont il a été privé depuis son exclusion jusqu'à sa réintégration, ou à défaut le versement d'une indemnité correspondante à 18 mois de salaire pour licenciement…

euros brut et que la relation de travail prendrait fin le 5 juin 2023. Cette demande a été homologuée le 2 juin 2023 par les services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DREETS) du Centre Val de [Localité 5]. Invoquant la nullité de la convention de rupture conventionnelle et la requalification de ladite rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, le 11 avril 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

[M] a été licencié à titre conservatoire par le mandataire liquidateur le 9 octobre 2023. Par courrier en date du 11 juillet 2024, Me [R] a informé M. [M] de ce que l'AGS ne lui reconnaissait pas la qualité de salarié de Mme [C], au motif d'une situation de gérance de fait. Invoquant sa qualité de salarié, réclamant le paiement d'un rappel de salaire et la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, le 14 août 2024, d'une action dirigée contre les organes de la procédure collective aux fins de fixation de diverses créances au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 2 juillet 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - dit que la réalité du contrat de travail et le lien de subordination entre M.

La SAS [1] exploite un restaurant sous l'enseigne commerciale 'l'Entrepotes' à [Localité 3] (18) et employait moins de 11 salariés lors de la rupture. A compter du 1er décembre 2022, Mme [B] [K], née le 10 janvier 1997, a été embauchée par cette société, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 novembre 2022, en qualité de serveuse et adjointe de direction pour un salaire brut mensuel de 2 650 euros, contre 186,33 heures de travail effectif par mois, incluant 34,66 heures supplémentaires contractuelles. En dernier lieu, Mme [K] percevait un salaire de base de 2 098,51 euros, outre la rémunération de 34,66 heures supplémentaires contractuelles à hauteur de 551,49 euros, et bénéficiait d'un avantage en nature constitué par la fourniture de repas.

En réponse, et par l'intermédiaire d'un écrit de son conseil en date du 10 septembre 2024, Mme [R] a dénoncé le caractère discriminatoire de la rupture de la relation contractuelle en l'estimant nulle et a évoqué la possibilité d'un règlement amiable du litige. En l'absence de règlement amiable du litige, estimant que la rupture de la relation contractuelle revêt un caractère discriminatoire et réclamant sa requalification en licenciement nul, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section activités diverses, le 21 novembre 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Le 21 février 2023, M.[V] [I] a été licencié pour faute grave, la lettre de licenciement énumérant plusieurs griefs : impolitesse extrême envers Mme [J], attitude déplorable envers ses collègues, remarques désobligeantes au sujet du matériel, avis négatifs de la part des entreprises extérieures. C'est dans ces conditions que M.[V] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Dole, qui a rendu le jugement du 18 novembre 2024 querellé. MOTIFS 1- Sur la requalification de la mise à pied de M.[V] [I]': Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.