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; que concernant les charges mensuelles il est indiqué que le couple n'avait pas de charges de loyer, compte tenu de sa qualité de propriétaire, mais être tenu du remboursement d'un crédit immobilier selon mensualité de 250 euros au profit du Crédit Agricole contracté pour l'acquisition de l'appartement évoqué ci-dessus, qui a été évalué dans ce même document à la somme de 150 000 euros, mais grevé d'hypothèques à concurrence de la somme de 80 000 E, la date d'échéance finale du prêt immobilier étant mentionné comme étant l'année 2018, alors qu'en réalité l'échéancier de ce prêt immobilier fait apparaître que la dernière échéance est fixée au 15 avril 2024; qu'il faut remarquer qu'il ressort de ces mentions que le créancier professionnel, pour accorder ici un prêt de 100 000 euros, remboursable selon mensualités de 1436,91 euros par l'emprunteur principal la société X..., en réalité une…

311-6 du Code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et constaté l'absence d'opposition à une vente amiable à un prix ne pouvant être inférieur à 120.000 € et en ses dispositions relatives aux dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la disproportion M et Mme X... soulèvent subsidiairement le caractère manifestement disproportionné de leur engagement de caution au regard de leurs revenus et de la valeur de leur immeuble grevé d'un emprunt à cette époque et de leur situation financière au jour où ils ont été appelés. Ils font état d'un endettement actuel global de 227.342,39 € auquel la vente de leur immeuble ne permettrait pas de faire face. La Banque Populaire Val de France conteste la disproportion au moment de la souscription de l'engagement et subsidiairement, fait valoir que la situation des appelants leur permet d'y faire face au moment où ils sont appelés. L'article L.

à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure d'exécution dans les conditions prévues par le second de ces textes, lequel concerne le cas où un créancier se substitue au liquidateur n'ayant pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois de la liquidation et non celui où le liquidateur est légalement empêché d'agir par une déclaration d'insaisissabilité qui lui est opposable ; qu'il en résulte que ce créancier n'a pas à être autorisé par le juge-commissaire pour faire procéder à la saisie de l'immeuble qui n'est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte authentique du 26 septembre 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la Caisse) a consenti à M.

possédait 60 % du capital de la société « Au fournil de Franck » et qu'il n'apparaît pas que cette société avait d'autres dettes, de sorte que les parts de M. X... avaient une certaine valeur patrimoniale, l'arrêt retient que M. X... se contente d'affirmer que la part qu'il possède en indivision de la maison située à A..

de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsque M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire « tous engagements » de la société DT Transports à hauteur de 13.000 € le 13 novembre 2004, il exerçait la profession de chauffeur, était marié sous le régime de la séparation de biens, avait sept enfants, était propriétaire d'un appartement estimé à 180.000 € grevé d'un prêt d'un montant résiduel de 62.796 € remboursé à hauteur de 769 € par mois, percevait un revenu professionnel de 1.500 € par mois, disposait d'une allocation logement de 650 € par mois et d'allocations familiales de 875 € par mois, ces informations résultant de la fiche de renseignements remplie le 13 novembre 2004 ; qu'il était gérant de la société DT Transports depuis près de quatre ans, les statuts de la société précisant qu'il est cogérant à effet du 1er décembre 1999, et exerçait seul cette fonction depuis…

euros ; qu'au surplus, ils avaient souscrit pour l'acquisition de cet immeuble le 30 juillet 1999, un crédit d'un montant de 110.000 euros remboursable sur une durée de 15 ans par mensualités de 1.040,17 euros, ce qui représente déjà une charge non négligeable ; que même si le patrimoine immobilier de Mme Y... et M. X...

; que l'employeur établit de plus la réalité du grief s'agissant des temps de travail anormalement supérieurs aux ratios communs en produisant les relevés de temps de pointage sur les machines, le salarié n'opposant aucune critique ni élément à ces constats et affirmant que son licenciement est dû à son absence en tant que juré d'assises ainsi qu'à sa participation à un mouvement de grève au sein de l'entreprise ; que cependant les dates de sa désignation comme juré dont il justifie ne s'inscrivent pas dans une immédiate proximité avec le licenciement et le salarié ne démontre nullement de lien entre le mouvement de grève et son licenciement, son affirmation selon laquelle le PDG de la SAS ADP « s'est mis en tête d'éjecter tous salariés qui sont allés voir le délégué pour revendiquer une certaine sérénité au sein de l'entreprise et ayant d'une quelconque manière participé à la grève »…

pour licenciement abusif, 6 273,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 627,37 euros au titre des congés payés afférents et 32 623,03 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

; que l'expert a détaillé les écritures relatives au chantier Genose, précisant : - que l'impact de l'écriture constatée au 31 décembre 2005 était globalement neutre si l'on cumule les exercices 2005 et 2006, la prestation et la facturation ayant eu lieu en 2006, mais que le bilan 2005 a été artificiellement amélioré des 123k€ et que le bilan 2006 a été grevé de charges engendrées pour la réalisation de ce chantier qui n'ont pas été rattachées au même exercice que le produit, - que l'écriture du 31 décembre 2006 est plus pénalisante car il s'agit purement et simplement d'un produit fictif sans aucune réalité pendante qui bonifie l'exercice 2006 de 120 k€ mais pénalise l'exercice 2007 d'autant que les arguments développés pour minimiser la portée de ces écritures ne sont pas pertinents et qu'en se livrant à ce jeu…

ci-dessus rappelés pour établir sa représentativité ; que c'est, en tout état de cause, au syndicat SNPES CFTC, qui conteste l'indépendance du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité, d'apporter la preuve de ses allégations, laquelle peut résulter d'un faisceau d'indices ; Sur le soutien allégué à l'employeur lors d'une grève ; que le syndicat SNPES-CFTC produit, relativement à un mouvement de grève qui s'est déroulé à son initiative sur le site de la société France Télévision, pour laquelle intervenait la société Lancry Protection Sécurité, le 17 novembre 2009, quatre attestations dont la non-conformité partielle des trois premières aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile ne diminue pas la valeur probante, dès lors qu'elles sont régulièrement signées de leurs auteurs, dont copie des pièces d'identité est jointe…

Il est grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné, sous astreinte, à la société Adrexo de délivrer à Mme [I] des attestations de salaires distinctives en ce qu'elles concernent les heures à 50% et les heures de délégation effectuées par Mme [I] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le fond Aux termes de l'article R 3243-4 du code du travail, il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.

de Mme [B], de l'union locale CGT de Homecourt, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2015), que Mme [B], engagée le 27 avril 1998 par la société Conf-Dist en qualité d'hôtesse de caisse, s'est déclarée en grève au cours de la journée du 15 septembre 2012 ; que licenciée pour faute grave par lettre du 9 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement et en paiement de diverses sommes ; que l'union locale CGT de Homecourt est intervenue à l'instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration sous astreinte de la salariée et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'une partie du personnel de l'établissement Solvay, exploité par la société Rhodia opérations, dont la totalité des salariés de l'atelier catalyse, a entamé une grève le 11 décembre 2014 sous la forme de débrayages de deux heures par roulement ; qu'après avoir décidé l'extinction des fours le même jour, la production de l'atelier s'étant arrêtée le 15 décembre 2014, l'employeur a informé le 19 décembre 2014 les salariés de l'atelier de la suspension de leurs contrats de travail, celle-ci étant levée le 9 janvier 2015 ; qu'estimant illicite cette suspension, M.

, sollicité le rachat de la créance détenue par la banque sur la société Vendôme pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir des actes dans des liquidations judiciaires dans lesquelles la banque avait déclaré des créances ; que les 8 et 14 février 2012, le liquidateur de la société Vendôme, détenteur du prix d'adjudication de l'immeuble grevé de l'hypothèque prise en garantie de la créance cédée, a assigné la société BD aux fins, notamment, de voir déclarer la cession de créance inopposable à la procédure collective et être ainsi autorisé à substituer la banque à la société BD sur l'état de collocation ; Attendu que la société BD fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la sanction de la fraude, qui consiste à en paralyser les effets, doit être strictement proportionnée à sa nature et aux intérêts méconnus par…

;informer le salarié de la sanction la plus grave qu'il envisageait pour lui permettre de se défendre. Le courrier intitulé "lettre de recadrage" notifiée le 29 février 2012 reproche à M. [O] [B], alors qu'il informait le directeur régional par deux mails successifs de 10 et 11 janvier 2012 de la fermeture du point de vente pour cause de grève, d'avoir adressé ce mail, en copie, à l'intégralité du réseau, alors que, selon la charte informatique de l'entreprise, l'utilisation des services internet n'est autorisé que dans le cadre exclusif de l'activité professionnelle. Le courrier poursuit en indiquant qu'il "apparaît clairement que vous avez utilisé, sans autorisation la messagerie électronique au mépris des dispositions prévues par la charte".

; que les premiers juges ont procédé par affirmations sans aucune tentative de démonstration en indiquant "que le glissement de la dette à 3,4 milliards n'étaient pas fatalement imprévisible à la date de la communication critiquée » ; qu'or, il n'est pas contesté, que ces éléments sont dus à un retard dans la perception du produit de cession des titres « AOL », l'évolution de la parité euro/dollar et son effet sur la valeur de la dette, les effets d'une grève aux U.S.A.

assignée ; qu'en l'espèce, il ressort du constat en date du 5 décembre 2007, que SCI CARO a effectué des travaux sur sa parcelle de nature à diminuer de la servitude puisque le passage réalisé est trop étroit pour permettre à des engins agricoles d'accéder aux parcelles enclavées ; que l'obligation imposée au propriétaire d'un bien grevé de ne rien faire qui puisse y contrevenir ou en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode est une charge réelle ; qu'il est constant que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé ; que par conséquent, il y a lieu de condamner la SCI CARO à supprimer toutes clôtures ou tous travaux faisant obstacle au droit de passage dont est titulaire Madame [S] épouse [X] pour accéder à ses parcelles et permettre à l'EARL LA BLINIERE dont elle est la gérante d'exploiter ces parcelles et ce sous…

Texidor et Périer, avocat de la société Keolis Montélimar, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Keolis Montélimar, assurant un service de transports urbains de voyageurs, a été destinataire le 30 janvier 2015 d'un préavis de grève déposé par le syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT pour la période du 5 février 2015 à 6h30 au 31 décembre 2015 à 21h ; que le 2 février 2015, la société Keolis Montélimar au sein de laquelle aucun accord d'entreprise n'avait été signé, a diffusé une note de service indiquant les modalités selon lesquelles les salariés pourraient faire part de leur intention de participer à la grève ; que le 4 février 2015, le syndicat l'a mise en demeure de mettre en place le binôme paritaire chargé de recueillir les déclarations…

;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé le 30 mars 2009 par La Poste en qualité de facteur, M.

; que plus précisément la personne qui s'absente plus d'un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la fonction prud'homale, repos compensateur, jours RTT, récupération des jours…