Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.406

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2013

Numéro d'affaire

12-13.406

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00943

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 8 décembre 2011), rendu e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 8 décembre 2011), rendu en dernier ressort, que dix salariées-dont une ex-salariée-employées au foyer Estienne d'Orves pour personnes âgées à Brest, propriété de l'association Société des oeuvres de mer, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa première branche et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser diverses sommes aux salariées au titre de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que l'article 16. 3 de la convention collective des…